DPE avec mention tertiaire : qu’est-ce que ça veut dire ?

À l’instar des bâtiments et constructions à usage d’habitation, la mise en vente (ou en location) d’un ERP (établissement recevant du public) est soumise à l’obligation d’un DPE. Ainsi, que le bâtiment serve à un commerce ou à une activité industrielle, il doit aussi passer par la phase de diagnostic de performance énergétique avant de faire l’objet d’une quelconque transaction immobilière. Toutefois, le diagnostic à fournir ici est différent du DPE classique. Puisque le bâtiment n’est pas occupé de façon permanente, c’est le DPE avec mention tertiaire qui lui est adapté. Voici les spécificités liées à un tel bilan.

DPE avec mention tertiaire : définition

Par définition, le DPE avec mention tertiaire est le diagnostic qui s’adapte parfaitement aux spécificités des bâtiments destinés à un usage commercial ou industriel. Les locaux des entreprises qui exercent dans le secteur de l’enseignement, de la santé sont aussi concernés par ce type de bilan.

Même si dans le fond, le principe du DPE avec mention tertiaire ne diffère pas de celui du DPE d’une maison classique, certaines dispositions s’imposent. Par exemple, le diagnostiqueur qui se chargera du projet doit répondre à certains impératifs en termes de qualifications. Avec les prérequis et les exigences liées à son ambition, le diagnostiqueur à solliciter pour un tel bilan doit détenir la certification « DPE avec mention ».

En plus d’être certifié, il doit avoir suivi une formation plus complexe et plus longue que le professionnel des DPE classiques. Une certification LCC Qualiexpert peut être un atout pour le professionnel qui aspire à réaliser cette tâche. Cela lui permettra d'évaluer, de façon efficace, la consommation énergétique d’un tel bâtiment et son impact environnemental.

Comprendre les nuances du DPE avec mention tertiaire

Sous sa forme classique, le DPE est généralement réservé aux logements individuels. En clair, il s’agit d’une étude qui porte sur des biens immobiliers qui servent d’habitation. Cela peut être un appartement, une maison ou une copropriété avec plusieurs lots. Lorsqu’on ajoute une mention au DPE, c’est pour signifier que le bâtiment à diagnostiquer est destiné à une utilisation professionnelle.

L’objectif reste toutefois inchangé dans les deux cas. L’analyse du professionnel permettra d’identifier les performances du bien immobilier en termes d’énergie et son émission de gaz à effet de serre.

Il faut préciser qu’au-delà du DPE avec mention tertiaire, il existe un autre type de diagnostic avec mention. Ce dernier porte sur tous types de bâtiments alors que le premier est exclusivement réservé aux locaux où sont exercées des professions du tertiaire et les ERP.

Il faut également préciser le caractère obligatoire du DPE avec mention. Aussi bien pour la signature d’un nouveau contrat de vente ou de location que pour le renouvellement d’un ancien accord, ce bilan est obligatoire et doit être fourni par le propriétaire du local.

Par ailleurs, la présentation du DPE avec mention tertiaire diffère de celle du bilan classique. Ici, le rapport présente la surface thermique Sth en lieu et place de la surface hors œuvre nette. De même, les étiquettes « énergie » et « climat » se présentent en trois modèles. Ces derniers dépendront de l’activité exercée dans les locaux de l’entreprise.

Le point de similitude de ce rapport avec celui du bilan classique est que le diagnostiqueur intègre des recommandations. Ces dernières doivent permettre d’optimiser les consommations d’énergie dans les locaux. Le professionnel peut par exemple suggérer d’adopter des comportements écoresponsables en opérant une transition énergétique. Il peut aussi préconiser des travaux de rénovation.

Contexte de réalisation du DPE avec mention tertiaire

La réalisation du DPE avec mention tertiaire est obligatoire dans le contexte d’une mise en vente ou de location d’un local destiné à un usage professionnel. L’autre contexte auquel s’applique la réalisation d’un tel diagnostic, c’est celui d’une rénovation énergétique. Comme un DPE classique, cette étude permet au propriétaire des locaux d’avoir une idée sur les travaux d’économie d’énergie à effectuer dans le cadre d’une rénovation énergétique.

Il est à noter que ces genres de locaux répondent généralement à des besoins assez pointilleux en termes de consommation énergétique. À titre d’illustration, les besoins en climatisation et en chauffage d’un tel bâtiment seront différents de ceux des logements. Pour cela, le technicien fera son calcul DPE en tenant compte de certains critères particuliers.

Ce sera un gage de fiabilité pour ce document indispensable pour le DDT (dossier de diagnostic technique). Ce sont ces détails qui permettront au professionnel d’identifier clairement la classe énergétique à laquelle appartient le local et de fournir des conseils pour rendre optimale la consommation en énergie du bâtiment et aussi, son émission de gaz à effet de serre.

Autres informations utiles sur le DPE avec mention tertiaire

Le rapport de cette étude doit être mis à la disposition de tout potentiel acheteur (ou locataire) du bien immobilier en question. L’intervention d’un technicien certifié DPE (avec mention) rassure quant à la fiabilité du résultat obtenu. Le technicien doit de même être un travailleur indépendant et impartial. Il doit justifier des aptitudes nécessaires pour faire une analyse sérieuse sur les appareils (chauffage, refroidissement) spécifiques utilisés dans de tels locaux.

Demandez donc un devis à un tel prestataire pour évaluer le coût de ce bilan. À titre de précision, le prix d’un DPE est à la charge du propriétaire du local à diagnostiquer. De plus, il n’existe pas une règlementation de prix dans le secteur. Le technicien peut donc fixer son tarif selon son bon vouloir et en tenant simplement compte de la concurrence.

Le défaut d’un DPE avec mention lors d’un processus de vente (ou de location) d’un bien immobilier à usage professionnel est passible de sanctions. Lorsque le locataire (ou l’acquéreur) saisit le tribunal pour le défaut de cette pièce dans le DDT, le propriétaire peut être tenu de payer une amende importante.

Sa sanction peut également aller à l’annulation du contrat de vente ou de bail. Il risque aussi une peine d’emprisonnement. De plus, ces sanctions sont valables lorsque le DPE avec mention tertiaire est erroné du fait de fausses informations fournies par le propriétaire.

Au-delà du propriétaire, la responsabilité du diagnostiqueur est aussi engagée dans la mise à disposition de ce document ayant désormais une forme contractuelle. Il faut dire que la mention « DPE en cours » n’a aucune valeur juridique. Il est donc nécessaire d’attendre que le diagnostic soit achevé avant de lancer le processus de vente ou de location.