Vous voulez louer votre propriété principale : Combien de jours par an pouvez-vous le faire ?

31 juillet 2023 à 12:34   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Vous voulez louer votre propriété principale : Combien de jours par an pouvez-vous le faire ?

Dans le monde de l'immobilier, le temps est votre allié, mais il peut aussi être votre ennemi. C'est particulièrement vrai lorsque vous louez votre résidence principale. La législation française, via la loi Élan de 2018, a fixé une limite stricte : vous ne pouvez louer votre résidence principale plus de 120 jours par an. Ce chiffre, bien que précis, apporte son lot de complexité.

Vous devez compter et suivre attentivement le nombre de jours où votre résidence est louée. Cela peut sembler simple, mais il est facile de perdre le fil lorsqu'on jongle entre différentes locations, surtout si vous utilisez plusieurs plateformes de location. Par ailleurs, cette limite de 120 jours s'applique pour la location à des touristes, pour des périodes courtes. Vous ne pouvez pas louer votre résidence plus de 90 jours à la même personne.

Le respect de cette limite est crucial. Si vous dépassez les 120 jours, vous risquez une amende pouvant atteindre 10 000 €. Les communes, comme Paris ou Lyon, qui ont mis en place des procédures d'enregistrement pour les locations meublées de tourisme, peuvent demander des comptes sur le nombre de jours loués dans l'année.

Une demeure pas si vide : huit mois d'occupation minimum

Un autre aspect essentiel à considérer lors de la location de votre résidence principale est le temps pendant lequel vous devez y résider. L'administration fiscale définit la résidence principale comme "la résidence habituelle et effective du propriétaire". Cela signifie que vous devez occuper votre logement la majeure partie de l’année.

De façon plus précise, la loi Alur de 2014 stipule que votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an. Ce qui implique qu'une occupation temporaire ne suffit pas pour qualifier un logement comme résidence principale.

Cette règle a une conséquence importante : si vous ne respectez pas cette condition, votre résidence principale peut être requalifiée en résidence secondaire. Or, la réglementation pour la location saisonnière d'une résidence secondaire est différente et souvent plus contraignante. Par exemple, une autorisation de changement d'usage est nécessaire pour louer une résidence secondaire.

Flexibilité des lois : les exceptions qui défient la règle

Comme toute règle, celle des 120 jours de location par an et des huit mois d'occupation a ses exceptions. La loi Élan précise que la limite de 120 jours n'est pas applicable dans certains cas spécifiques : obligation professionnelle, raisons de santé, ou cas de force majeure.

Ces exceptions ont été confirmées par des décisions de justice. Par exemple, un propriétaire qui avait dépassé la limite des 120 jours de location a été acquitté en invoquant ses déplacements professionnels à l'étranger. De même, des raisons de santé peuvent justifier un dépassement de la limite, comme dans le cas d'une propriétaire qui ne pouvait occuper sa résidence principale au moins huit mois par an en raison de l'état de santé de son compagnon.

En revanche, il ne suffit pas de déclarer une obligation professionnelle ou une raison de santé pour être exempté de la règle. Il est nécessaire de fournir des preuves suffisantes pour justifier l'exception. Il est donc recommandé de garder tous les documents utiles qui pourraient servir de preuve en cas de contrôle.