Diagnostic gaz

Dans le cadre de la location ou de la vente d'un logement, un diagnostic gaz est obligatoire pour tout bien immobilier de plus de 15 ans. Ce contrôle des installations permet de s'assurer de la sécurité des personnes qui habitent dans le logement en détectant à temps d'éventuelles anomalies. Il doit être confié à un diagnostiqueur certifié gaz. Oditiz présente ici l'essentiel à savoir sur le diagnostic gaz dans le cadre d'une vente ou une location de bien immobilier.

Qu'est-ce le diagnostic gaz ?

Certains appareils avec des installations de gaz défectueuses peuvent provoquer de graves risques d'explosion, d'asphyxie ou d'intoxication dans un logement. Le diagnostic gaz est une vérification des installations d'un logement avant la vente ou la mise en location du bien immobilier. Il s'agit du contrôle des flexibles d'alimentation des appareils et des tubes souples dans le but d'évaluer les risques portant atteinte à la sécurité des locataires. Les résultats du contrôle doivent être annexés au dossier de diagnostic technique (DDT).

Depuis le 1er novembre 2007, pour prévenir ce genre de situation, un état des installations intérieures de gaz est devenu obligatoire pour les ventes de biens immobiliers (dont les installations ont plus de 15 ans). De même, depuis le 1er juillet 2017, les propriétaires de logements, situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, ont obligation de réaliser un diagnostic gaz pour les contrats de location de leur bien immobilier. La loi s'est étendue depuis le 1er janvier 2018 à tous les contrats de location.

Tout propriétaire, d'un bien dont l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans, doit obligatoirement demander un diagnostic gaz s'il souhaite mettre en vente ou louer son logement. L'acquéreur ou le locataire peut d'ailleurs refuser de signer l'acte de transaction si le document attestant de la réalisation d'un diagnostic n'est pas annexé à l'acte de vente ou au contrat de location. Il peut aussi demander une réduction du prix de vente ou du loyer pour les mêmes raisons. La décision provient du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Comment est réalisé le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz concerne toutes les installations de production individuelle d'eau chaude sanitaire ou production de chaleur, quelle que soit leur puissance. Le contrôle des installations dans le bien immobilier inclut également les appareils de cuisson desservis par une installation fixe. Le professionnel n'a pas besoin de démonter les éléments de l'installation pour faire son travail. Pour l'intervention, le diagnostiqueur certifié gaz va procéder à un contrôle de plusieurs points d'une installation intérieure de gaz :

• le système d'aération et de ventilation,
• le raccordement en gaz des appareils,
• la tuyauterie fixe.

En cas d'anomalie, le diagnostiqueur rédige un rapport détaillé et attribue une note en fonction de la gravité de l'anomalie. Il peut décider de condamner une partie ou la totalité de l'installation si l'anomalie détectée est classifiée en « danger grave immédiat » (DGI). Dans ce cas, le fournisseur de gaz pour la maison est immédiatement prévenu et cela entraîne une interruption de fourniture de gaz. Le distributeur ne reprendra pas la fourniture tant qu'il ne recevra pas l'attestation de levée de DGI.

Le diagnostic gaz doit être réalisé par un professionnel certifié qui possède une assurance en responsabilité civile professionnelle. Le contrôle coûte entre 100 et 160€.

Les différentes anomalies constatées après un diagnostic gaz

L'arrêté du 6 avril 2007 recense un certain nombre d'anomalies que le diagnostiqueur certifié gaz peut identifier après le contrôle des installations.

Le cas des anomalies A1 et A2

L'anomalie A1 concerne les problèmes constatés sur l'installation qui doivent être pris en compte lors d'une prochaine intervention sur l'installation. L'Anomalie A2 concerne les défaillances dont le caractère de gravité ne nécessite pas une interruption de la fourniture de gaz. Ce type d'anomalie est toutefois suffisamment grave pour que le diagnostiqueur exige que les réparations soient effectuées dans les plus brefs délais.

L'anomalie de type danger grave et immédiat (DGI)

C'est l'une des principales anomalies que redoutent les propriétaires qui souhaitent louer ou vendre un bien immobilier. Cette anomalie est déclarée lorsque l'installation présente des défaillances suffisamment graves pour que le diagnostiqueur demande immédiatement une interruption de l'alimentation en gaz jusqu'à la réparation des défauts qui sont à la base du danger.

Le cas de l'anomalie 32c

Avant la nouvelle norme installation gaz mise en application le 1er janvier 2014, l'anomalie VMC GAZ était jusqu'ici traité en DGI. Aujourd'hui, ce type d'anomalie est traité de manière plus souple. Elle est déclarée lorsque la chaudière utilisée dans le logement est de type VMC GAZ et que l'installation présente une défaillance relative au dispositif de sécurité collective. Cela peut entraîner une intervention du distributeur de gaz auprès du bailleur social ou du syndic pour s'assurer du bon fonctionnement et de la conformité du dispositif.

Le diagnostic gaz : quels logements sont concernés ?

L'article L134-6 du Code de la construction et de l'habitation stipule que, pour certains locaux à usage d'habitation, l'installation intérieure de gaz est obligatoire. De fait, le diagnostic gaz concerne essentiellement les locaux dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Le contrôle concerne aussi les logements dont les installations intérieures de gaz ont été réalisées 15 ans plutôt. Sont également concernées par l'état de l'installation intérieure de gaz, les dépendances des habitations individuelles et autres parties privatives de logements à usage d'habitation. Le professionnel s'intéressera à certains éléments en particulier :

• les tables de cuisson fonctionnant au gaz et leurs raccordements,
• les installations fixes de production d'eau chaude (chauffe-bain, chaudières) et de chauffage fonctionnant au gaz (naturel, propane, butane),
• les équipements d'aération et de ventilation des pièces où fonctionnent ces appareils.

Les résultats issus du contrôle doivent décrire l'état des installations par rapport aux exigences de sécurité de la norme NF P45-500. En ce qui concerne la durée de validité du diagnostic, l'état de l'installation intérieure est valide pendant 6 ans s'il s'agit d'une location et 3 ans dans le cas d'une vente. Si les éléments contrôlés font l'objet d'une modification, un certificat de conformité tiendra lieu de diagnostic gaz s'il a été fait au moins 6 ans avant la date où il est exigé (3 ans pour une vente). Le certificat est délivré par un organisme agréé par la Cofrac (Comité français d'accréditation).