Ce qu'il faut savoir de la nouvelle loi sur l'indivision 2022

Dans une indivision successorale, il n’est pas rare de remarquer que les héritiers s’opposent entre eux. En dépit des dispositions du code civil qui régissent ce domaine, les conflits n’ont cessé de croître, surtout à cause du droit de préemption accordé à certains indivisaires. C’est en majorité ce qui justifie les réformes apportées. Elles permettent aux héritiers qui le désirent de se soustraire plus facilement.

Indivision successorale : Pourquoi une réforme ?

Autrefois, avant de procéder à la vente d’un bien indivis, il est nécessaire d’obtenir l’accord de tous les indivisaires. D’où l’impossibilité d’une sortie de l’indivision sans le consentement de tous ; surtout ceux qui disposent du droit de préemption.  Cette situation oblige l’indivisaire à demeurer dans l’indivision peu importe ses volontés de sortir. Généralement, pour plusieurs indivisaires, cette situation engendre divers problèmes. C’est donc évident que les mesures du code civil encadrant l’indivision ne soient capables de répondre parfaitement aux attentes de la société.

C’est ce qui explique la nouvelle réforme mise en place en 2009 pour remédier au problème d’indivision, sans pour autant supprimer le droit de préemption. Ainsi, la loi de simplification, de clarification du droit et d’allègement des procédures a été établie pour simplifier les mesures applicables en termes de division. En effet, pour entreprendre la vente d’un bien avec des droits indivis entre deux ou plusieurs héritiers indivisaires, il n’est plus nécessaire d’obtenir l’accord de tous.

Selon code civil de la loi n° 2006- 728 du 23 juin 2006, il n’est plus obligatoire de demeurer dans l’indivision sauf en cas de convention ou de jugement. La vente des biens accompagnés de droits indivis est donc autorisée même quand tous les indivisaires ne sont pas d’accord. La condition imposée pour une sortie de l’indivision successorale est que les demandeurs doivent représenter deux tiers de l’ensemble des droits indivis avant que la vente ne soit autorisée.

Les changements apportés par la nouvelle loi

On parle d’indivision lorsque les biens appartiennent à tous les indivisaires jusqu’à ce qu’ils ne décident de le mettre en vente ou de le partager. Ainsi, tous les indivisaires ont le droit sur la propriété et peuvent décider de sa vente. Bien que le droit de préemption soit octroyé à certains, le partage du bien se fait de façon amiable entre les indivisaires. C’est-à-dire qu’ils peuvent procéder au partage en nature, à la donation ou à la vente de leur bien indivis.

La vente de co-part à l’un des héritiers est également une option valable. Les indivisaires ont également le droit d’opter pour la saisine du tribunal. Le droit d’enregistrement était autrefois à 2,5% peu importe la source de l’indivision. Cependant, la mise en place de la nouvelle loi a changé les choses. De ce fait, en cas de divorce, le taux du droit d’enregistrement est inférieur comparativement à ce qui était retenu.

Il en est de même pour une rupture de parc ou une séparation. La baisse du taux du droit d’enregistrement va en diminution jusqu’à 1,1%. Êtes-vous nombreux en tant qu’indivisaires héritiers à disposer des droits indivis ? La connaissance de la nouvelle loi et de votre droit peut vous aider à mieux gérer les choses. Il suffit de consulter les nouvelles réformes du code civil.

Indivision successorale : comment fonctionne-t-elle ?

L’indivision successorale peut se rapporter à plusieurs catégories de biens selon les dispositions du code civil. Elle permet avant tout, la bonne gestion et simplifie le financement et l’entretien du bien. Le bien en question peut paraitre sous diverses formes à savoir :

• Maison ;
• Appartement ;
• Meubles ;
• Obligations :
• Action ;
• Contrats.

L’indivision aussi tous ceux qui détiennent un droit de la même nature sur l’un de ces biens ou sur leur entièreté. En d’autres termes, tous les indivisaires ont droit au bien dans sa globalité selon le code civil étant donné qu’il n’est pas partagé entre les héritiers. Il est possible que le régime de l’indivision soit volontaire ou conventionnel ou subi ou involontaire. C’est dans ce cas qu’on parle de régime légal. Par ailleurs, l’indivision est caractérisée par plusieurs critères importants.

D’une part, c’est un droit individuel. Ce qui signifie qu’un droit propre appartient à chaque héritier. D’autre part, l’indivision n’est pas toutes les fois organisées. Les décisions à prendre ne sont pas prédéfinies. Enfin, l’indivision est un droit précaire. Tous les héritiers ou indivisaires titulaires de la moitié du bien ont le droit d’exiger la mise en vente du bien ou son partage. Il est possible de provoquer le partage ou d’être l’indivisaire qui est à l’origine de l’initiative de la vente d’un bien indivis. Vous n’avez qu’à convaincre la majorité des héritiers à opter pour le partage.  

Comment sortir de l’indivision ?

Lorsque vous n’arrivez pas à relancer la politique de logement, opter pour une sortie de l’indivision est un choix que vous pouvez faire. Cette sortie peut se faire de plusieurs manières.

Opter pour le partage à l’amiable

La sortie de l’indivision par la voie amiable est l’option la plus recommandée. En effet, cette méthode de sortie vous met à l’abri des conflits incessants entre héritiers à cause du bien. La sortie d’indivision successorale est aussi une manière idéale de maintenir la bonne attente et l’harmonie au sein des indivisaires, même après le partage. Néanmoins, cette méthode ne signifie pas forcément que tous les héritiers sont d’accord pour le partage du bien.

Procéder au don ou à la vente aux autres héritiers

Cette option est la plus adoptée par la plupart des indivisaires pour sortir de l’indivision en raison de sa simplicité. En effet, vous avez la possibilité de vendre vos droits indivis sur la propriété à l’un des héritiers.

Si vous jugez inutile de prendre l’argent pour cela, vous pouvez légalement procéder au don de droit sur le bien sans revenu dessus. La vente au tiers est également possible si, après trente jours, les cohéritiers n’appliquent pas leur droit de préemption.

Partager par voie judiciaire

L’établissement de la nouvelle loi sur l’indivision en 2022 autorise le juge de décider de comment gérer l’indivision afin de favoriser la sortie de l’indivision. C’est la meilleure solution lorsque dans l’un des héritiers s’opposent au partage du bien.

En effet, il est bien possible que l’un des indivisaires s’oppose à la vente du bien même si les 2/3 recueillis sont acceptés. Ce dernier doit expliquer les causes de son opposition. Vous êtes dans ce cas obligé de saisir la juge si vous tenez à sortir de l’indivision successorale. Par ailleurs, le juge a la possibilité d’opter pour d’autres mesures plus rapides afin de vite trancher l’affaire.

Les frais pour sortir de l’indivision

Les nouvelles modifications qu’a subie l’indivision s’appliquent également sur la fiscalité. Les rectifications survenues en 2020 ont modifié la loi des finances mis en place en 2011. En cette période, le droit d’enregistrement lié à la sortie de l’indivision était fixé à 2,5%.

Ce n’est plus le cas de 2022 à nos jours. Le droit d’enregistrement est aujourd’hui compris entre 1,1 et 1,8%. Il faut retenir que cette réforme est venue simplifier les complications liées à l’indivision.