L'attestation dévolutive : définition, prix et fonctionnement
Si vous venez de perdre un parent proche, sachez que la douleur de cette perte n’est pas moindre, mais dans le même temps, vous devez penser à sa succession. Pour cela, vous devez fournir plusieurs documents. Parmi eux, il y a l’attestation dévolutive qui permet d’accéder au patrimoine financier de l’illustre disparu. Voici ce qu’il faut savoir dans cet acte.
Qu’est-ce l’attestation dévolutive ?
L’obtention de l’attestation dévolutive fait partie des démarches administratives qui incombent aux personnes ayant perdu un proche. Il s’agit donc d’un acte qui permet de mieux gérer la succession d’un défunt. Ce sont les héritiers qui doivent s’occuper de cette démarche.
Cet acte de dévolution successorale est, en quelque sorte, la preuve que le bien en cause a appartenu autrefois à une personne qui ne vit plus. Les signatures qui doivent apparaître sur cet acte administratif doivent être celles des personnes ayant un intérêt particulier dans la succession en cause. L’attestation dévolutive accorde une allure d’invisibilité à la succession.
Nombreuses sont les personnes qui pensent que l’attestation dévolutive et l’acte de notoriété sont similaires. La raison est assez simple. Ces deux documents justifient le statut des héritiers. Ce qui les différencie, ce sont leurs contenus. Par ailleurs, l’acte de notoriété et l’attestation dévolutive sont tous les deux importants dans la mise en œuvre d’une succession.
Combien coûte l’attestation dévolutive ?
Le montant que doivent dépenser les hériter pour se faire établir l’acte de dévolution successorale dépend de la valeur de l’héritage en cause. Pour faciliter les choses, le législateur a établi deux différents paliers. Cela regroupe les héritiers ayant droit à une succession inférieure à 5.000 € et ceux qui espèrent bien plus.
Dans le premier cas, les héritiers n’ont qu’un seul prix à payer ; celui qui correspond à la mise en place du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Pour les héritiers vivant en France et dans les DOM, cette opération coûte 18 €. Pour ceux qui vivent à l’étranger, ils doivent payer 15 €.
Lorsque la personne décédée cède à ses héritiers une succession qui dépasser 5.000 €, ces derniers, pour établir l’acte de dévolution successorale, doivent prévoir une somme qui avoisine 70 €. Ces dispositions sont présentes dans le code du commerce ; plus précisément les articles A444-53 à A444-186.
Comment obtenir l’attestation dévolutive ?
L’une des raisons pour lesquelles l’acte de notoriété et l’attestation dévolutive sont confondues, c’est qu’ils sont tous les deux délivrés par un notaire. Ainsi, pour établir cet acte de dévolution successorale, vous devez recourir à un notaire et fournir certains documents administratifs. Voici les pièces à fournir au notaire :
- L’acte de naissance
- L’acte de décès
- La pièce d’identité de l’héritier
- Le livret de famille appartenant à la personne décédée
Ces documents permettent aux héritiers de prouver leur identité. Dans la mesure où il y a plusieurs héritiers, ils doivent tous fournir leurs pièces d’identité. Avant de donner accès aux héritiers d’accéder aux comptes bancaires de la personne décédée, le notaire vérifie s’il n’avait pas formulé une opposition à cela. Lorsque vous toutes ces conditions sont remplies, le notaire dispose des pleins pouvoirs pour rédiger l’attestation dévolutive.
Quel est le fonctionnement de l’attestation dévolutive ?
Il faut rappeler que la délivrance de l’attestation dévolutive ne concerne que la gestion des comptes bancaires de la personne décédée. Elle permet donc aux héritiers de poser deux actions principales. D’abord, cet acte administratif permet aux héritiers d’entrer en possession de toutes les sommes présentes sur les comptes bancaires du défunt.
Ensuite, ils disposent du droit de clôturer les comptes de l’illustre disparu. La succession doit aussi remplir certaines conditions pour que l’attestation dévolutive puisse la gérer. Elle ne doit comporter aucun bien immobilier. Dans ce cas, il faut recourir à un acte de notoriété.
La mise à disposition de la succession ne doit provoquer aucun désaccord entre les héritiers. Leur identification doit se faire de manière pacifique. L’absence d’un contrat de mariage est aussi requise pour la mise à disposition de l’héritage. Pour finir, il faut préciser qu’en présence d’un testament, l’attestation dévolutive ne peut être prise en compte.
Présence d’un véhicule appartenant au défunt : comment faire ?
Dans la majorité des cas, les personnes décédées cèdent une voiture en plus du patrimoine pécuniaire qu’elles lèguent. Lorsque les héritiers se retrouvent dans un tel cas, il y a deux possibilités.
Conservation du véhicule
Les héritiers peuvent décider de laisser une personne ; en l’occurrence un héritier, entrer en possession de la voiture. Ce dernier doit se rendre à la préfecture pour changer la propriété du véhicule à son nom. Pour faire changement, l’attestation dévolutive est le document que le fonctionnaire exige.
Une fois que ce document est présenté, la carte grise du véhicule peut facilement être changée. Il s’agit d’une solution pacifique qui permet aux héritiers de maintenir un bien qui appartient à leur proche décédé.
Vente du véhicule
Lorsque les héritiers ne souhaitent pas garder le véhicule en cause, ils ont la possibilité de le vendre. Lorsque cette décision est prise, ils disposent d’un délai rigoureux de trois mois pour le vendre. Pour le faire, il n’est pas nécessaire de changer la carte grise au nom d’un héritier. La présentation de l’attestation de dévolution successorale n’est pas imposée dans ce cas.
Par ailleurs, le délai de vente peut connaître une prolongation lorsque la voiture est restée stationnée depuis le décès du parent. Il faut que la voiture ait circulé sur la voie publique après le décès de la personne pour que la vente soit exigée pour un délai de trois mois.
Est-il possible de débloquer les comptes bancaires d’un défunt sans l’attestation dévolutive ?
Une fois que la banque est informée du décès de son client, les comptes bancaires de ce dernier sont automatiquement bloqués. En théorie, il faut nécessairement que les héritiers présentent l’acte administratif pour débloquer ces comptes. Par ailleurs, il existe un cas exceptionnel où le compte peut être partiellement débloqué.
Lorsque les héritiers présentent une facture de l’entreprise des pompes funèbres, ils peuvent avoir accès à une partie de ces actifs. Toutefois, la banque ne permet qu’aux héritiers de toucher, au maximum, 5.000 €. Il faut donc comprendre qu’accéder aux comptes d’une personne décédée n’est possible que pour financer ses obsèques. Ensuite, l'attestation dévolutive sera nécessaire.
