Délai d'obtention et durée de validité du permis de construire

Le permis de construire est un document indispensable pour les constructions sur un terrain de plus de 20 m². Pour l’obtenir, une certaine procédure et un délai d’attente sont nécessaires. Quand bien même vous l’obtenez, il est valide pour une période donnée. Voici ce que vous devez savoir sur le délai d’un permis de construire (d’obtention et de validité).

Quels est le délai pour la procédure d’obtention d’un permis de construire ?

L’obtention d’un permis de construire pour une maison passe généralement par la mairie de votre commune. Du dépôt de la demande de permis à sa délivrance, votre dossier de permis sera soumis à un délai de notification et un délai d’instruction.

Le délai de notification 

Le délai de notification est la période pendant laquelle vous pouvez apporter des modifications ou ajouter de nouvelles informations à votre dossier de demande de permis de construire avant qu’il ne soit validé. En effet, lorsque vous déposez votre demande d’obtention de permis de construire chez une mairie, un récépissé vous est remis. Si vous adressez plutôt votre demande par courrier, vous aurez droit à un accusé de réception. Les documents en question renseignent sur la date légale à partir de laquelle les travaux de construction pourront débuter. Cela à condition que la demande d’obtention de permis soit validée.

Le délai de notification est également mentionné dans ces documents. Il s’agit du délai pendant lequel la mairie peut demander à recevoir des pièces manquantes de votre dossier ou encore communiquer un délai autre que celui mentionné sur le récépissé. La mairie dispose généralement d’un délai d’1 mois pour préciser ce point par courrier. Passé ce délai, plus aucunes des actions énumérées ne sera tolérée. Le demandeur du permis dispose quant à lui d’une période de 15 jours maximum pour fournir les documents manquants à son dossier de permis, au risque de se voir accuser un refus catégorique.

Le délai d’instruction 

Le délai d’instruction est le délai pendant lequel l’administration va examiner votre demande d’obtention de permis de construire afin de s’assurer de sa conformité avec les règles d’urbanisme locales. Le délai d'instruction du permis prend effet à partir de la communication de la date mentionnée dans le récépissé ou dans l’accusé de réception. Généralement, le délai d’intrusion est de 2 mois pour un logement individuel. 

Il peut s’étendre à 3 trois mois pour les autres demandes de permis de construire, les cas particuliers nécessitant un recours à certains services ou encore une construction qui nécessite une enquête publique sur l’environnement et le code de l’urbanisme. Si la mairie n’émet pas un retour dans le délai imparti, vous pourrez obtenir un permis tacite. Car le silence de celle-ci est un accord tacite. Toutefois, la mairie peut prolonger le délai d'obtention du permis dans certaines circonstances, notamment lorsque la demande de permis requiert une modification des règles d’urbanisme.

Pendant combien de temps le permis de construire est-il valide ?

A compter de la date d'obtention du permis de construire, il faut compter trois ans avant sa péremption. En France, si vous respectez les dates communiquées par l’administration lors de la réalisation des travaux, la validité de votre permis de construire sera déterminée en fonction de cette règle. 

Mais il existe des cas où le permis de construire peut-être invalider avant l’achèvement des trois ans. En effet, en vertu le code de l’urbanisme, en son article R. 424-10, si les travaux de construction n’ont pas débuté dans le temps impartit ou s’ils ont débuté et ont été interrompus pendant une période de plus de 12 mois, alors le permis de construire ne sera plus valide. Un renouvellement sera donc nécessaire à ce moment-là. A noter que les travaux doivent certes être entamés, mais ne doivent pas nécessairement être terminés avant les trois ans. Les surfaces de construction où vous n'avez sont souvent soumis à une déclaration préalable des travaux.

Pour éviter des problèmes ultérieurs, veillez à conserver vos factures et devis d’entreprise durant la période d’interruption des travaux de construction. Cela vous permettra d’éviter que des tiers qui s’opposeraient à votre chantier puissent prouver son interruption, et vous obligent à renouveler votre permis de construire.

Peut-on prolonger la durée de validité d’un permis de construire ?

Il peut arriver que vous soyez dans le besoin d’obtenir une prolongation de votre permis de construire qui est déjà proche de sa date d’invalidité. Cela est tout à fait possible. Vous pouvez demander deux prolongations d’une durée d’un an pour un permis de construire auprès de votre mairie. Pour cela, vous devez introduire votre requête deux mois avant la date d’invalidité de votre permis.

Vous avez la possibilité d’adresser la demande de prolongation de permis par courrier recommandé, avec un accusé de réception. La seconde alternative est de la déposer directement auprès de votre mairie, qui vous remettra un récépissé. En cas d’absence de réponse de la part de l’administration, dans la période de deux mois qui suivra votre requête, cette dernière est considérée comme acceptée.

Toutefois, il faut savoir que la demande de prolongation d’un permis de construire est possible seulement dans le cas où les règles d'urbanisme n’ont pas évolué en défaveur à votre projet de construction. Si tel est le cas, vous risqueriez de devoir abandonner la construction dans le pire des cas.

Que faire en cas de péremption d’un permis de construire ?

Lorsque le délai de validité de votre permis est arrivé à sa fin et que vous n’avez pas entamé les travaux, vous devrez initier une nouvelle demande d’obtention d’un permis de construire auprès de votre mairie. Dans le cas où le code d’urbanisme n’a pas subi d’évolution, la requête sera normalement identique à la précédente et vous sera accordée sans difficulté.

Par contre, si vous avez à faire à de nouvelles règlementations, vous devez en prendre connaissance afin de modifier votre projet de construction en conséquence. Il faut savoir que ces modifications sur le projet peuvent entraîner des frais non négligeables. Ce n’est que lorsque votre projet sera en accord avec les règles en vigueur du code de l’urbanisme que votre demande de permis de construire sera validée. Il en est de même pour la déclaration préalable.

La réalisation des travaux de construction sans permis ou avec un permis non valide peut conduire à une action judiciaire qui entraînera de lourdes sanctions, avec des frais conséquents à l'appui. Pour certaines surfaces et en fonction des zones, vous pouvez vous contenter de faire une déclaration préalable des travaux et construire sans permis. Mais cela dépendra des règles d’urbanisme. Dans tous les cas, votre construction doit être soumise à une autorisation légale, au risque de vous faire démolir et de perdre ainsi tout le travail et l’argent investit dans le projet. Vous n'avez maintenant plus aucun secret sur le délai d’un permis de construire.