Tout connaître sur le dispositif de la loi Censi Bouvard

09 janvier 2023 à 14:00   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Tout connaître sur le dispositif de la loi Censi Bouvard

Dans le secteur immobilier, faire un investissement locatif, c’est se donner la chance d’avoir une réduction d’impôt. Pour réussir ce projet, il est recommandé de suivre les dispositions des lois qui régissent l’immobilier. Le dispositif Censi bouvard fait partie des lois qui permettent et facilitent ce type d’investissement. Voici ce qu’il convient de savoir sur le dispositif Censi bouvard.

La loi Censi Bouvard : Qu’est-ce que c’est ?

La loi Censi Bouvard est un dispositif de défiscalisation des acquéreurs de logement neuf. C’est un dispositif qui permet aux particuliers de jouir d’une réduction sur les investisseurs dans l’immobilier locatif qui n’est pas professionnel.

La loi Censi bouvard rend possible votre investissement locatif. Ce n’est pas tout ! Elle vous permet de jouir d’une réductionde 11% de la somme investie sur neuf ans. Grâce à la loi Censi Bouvard, vous avez la possibilité de récupérer la TVA sur le bien acquis.

Il faut noter que le dispositif de la loi Censi Bouvard concerne tout contribuable français qui désire investirdans un logement neuf meublé dans une résidence de service. La loi Censi bouvard ne nécessite pas d’inscription au registre Commercial et des Sociétés.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Censi Bouvard ?

Le premier avantage du dispositif Censi Bouvard est la réduction sur le prix d’acquisition. En effet, la loi Censi, favorise la réduction d’impôt sur le revenu et permet au contribuable de bénéficier d’une réduction de 11% sur le prix d’achat du logement.

Par ailleurs, la réduction de l’impôt s’étale de manière linéaire sur tous les neufs ans. En plus, si le prix de réduction surpasse le montant à payer, on peut le reporter à six ans. Vous avez également la possibilité de procéder à l’achat de plusieurs logements en une année. N’oubliez pas que vous avez droit à 20 % de réduction sur le prix d’acquisition.

Dans quelles conditions le report de réduction d’impôt est-il possible ?

Cette option est possible dans la mesure où la réduction d’impôt est supérieure à la somme d’impôt à payer. On peut donc le reporter sur six ans. En d’autres termes, si l’impôt que paie le contribuable ne suffit pas pour couvrir la réduction d’impôt Censi Bouvard, le montant qui n’a pas été utilisé une année donnée peut être reporté sur les six ans.

Cela est possible à une condition donnée. Il faut en effet que le logement en question soit toujours en location l’année où le report de la réserve a lieu. Il faut également noter que la réduction d’impôt est calculée en fonction de coût du bien immobilier.

Quels sont les logements éligibles à la loi Censi Bouvard ?

En rapport avec le dispositif de la loi Censi Bouvard est éligible pour l’immobilier neuf ou en cours d’achèvement. Ces types de logement doivent appartenir à l’intervalle compris entre janvier 2013 et décembre 2022. Il faut noter que l’investissement locatif suivant la loi Censi bouvard se rapporte seulement aux logements meublés

Il y a en l’occurrence, les résidences de tourisme, les résidences d’accueil et de soins agréés et les résidences avec prestation pour les étudiants. À cela, s’ajoutent les résidences des handicapés et des personnes âgées. Il faut que ces résidences soient mises en location par bail commerciale à l’acquéreur du logement pour au moins neuf ans. Tels sont les logements éligibles au dispositif de la loi Censi Bouvard.

Quelles conditions respecter en dispositif de la loi Censi Bouvard ?

Pour jouir de l’avantage fiscal du dispositif de la loi Censi Bouvard, vous devez respecter certains critères essentiels au secteur immobilier. Pour cela, vous devez :

  • Procéder à l’acquisition du bien, du logement neuf ou en voie d’achèvement entre janvier 2013 et décembre 2022 ;
  • Louer le logement par bail commercial pour une durée de neuf années ;
  • Mettre le logement location dans les premiers mois après l’acquisition, un an au plus ;
  • Réserver au moins 300 000 € pour l’acquisition avant de bénéficier de la réduction d’impôt.

À l’instar de ces divers critères relatifs au secteur immobilier, il faut préciser que l’activité Lmnp du dispositif Censi Bouvard ne s’exerce pas à titre professionnel. Il faut en plus que les recettes locatives ne surpassent pas 23 000 € par an. Ils doivent représenter, au plus, 50 % des revenus totaux de celui qui procède à un investissement locatif. Par ailleurs, avec le dispositif de la loi Censi Bouvard, le plafonnage du bien du locataire ne s’applique pas.

Vous avez néanmoins la possibilité de cumuler l’investissement locatif suivant la loi Censi Bouvard pour un même foyer discal dans la même année. Enfin, il est important que les recettes locatives soient imposées dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commercial (BIC). Les investisseurs dans les logements achevé ou réhabilité pendant quinze ans au plus peuvent bénéficier du dispositif de la loi Censi Bouvard.

Acquérir les logements sans plafond ni zonage : un meilleur avantage de la loi Censi bouvard

Avec le dispositif de la loi Censi bouvard voua avez la possibilité d’acheter plusieurs logements en une même année. Ce qui n’est pas le cas avec la loi Scellier (classique et sociale).  Ce dernier est limité à une seule acquisition par an. C’est-à-dire si vous achetez un logement dans une année donnée, vous n’avez plus le droit de réaliser un autre investissement locatif dans l’immobilier dans la même année.

Il faut attendre l’année suivante.  Toutefois, sachez qu’il est possible de cumulerles deux dispositifs. La loi Censi Bouvard et la loi Scellier. Par ailleurs, les logements meublés ne sont pas soumis au plafonnage du loyer en loi Censi Bouvard. Il en est de même pour le zonage et le bien du locataire.

En effet, l’avantage fiscal que vous pouvez tirer du dispositif de la loi Censi bouvard est déterminé par le type de logement pour lequel vous optez. Les différentes catégories de résidence en loi Censi Bouvard sont entre autres : les résidences étudiantes, les résidences de soins et d’accueil et les résidences de tourisme.

Est-ce possible de récupérer la TVA en loi Censi Bouvard ?

Il est bien possible de récupérerla TVA en loi Censi Bouvard. Bien avant cela vous de vérifier si la majorité des services dans la résidence. Que ce soit le nettoyage permanent du logement ; le petit déjeuner et la fourniture des linges de la résidence. Vous devez également vérifier le choix du payement de la TVA au régime simplifié. Enfin, assurez-vous d’avoir jeté un coup d’œil au régime d’imposition BIC.

En somme, le secteur immobilier permet un investissement locatif une fois que vous décidez de le faire suivant la loi Censi bouvard. Lorsque vous faites un tel investissement, vous avez droit à une réduction d’impôt. La loi Censi bouvard est un dispositif qui permet au loueur de fournir un appartement meublé au professionnel.