Voici les nouvelles règles sur l'import de tabac depuis d'autres pays de l'Union européenne

Depuis le vendredi 29 mars 2024, la législation française concernant l'importation de cigarettes et de tabac depuis d'autres pays de l'Union européenne a été radicalement transformée. Auparavant soumis à une restriction stricte limitant les voyageurs à une seule cartouche de cigarettes, cette règle a été abolie pour aligner le droit français sur les directives européennes.

La décision, annoncée par un décret paru dans le Journal officiel, résulte d'une nécessité de conformité avec le cadre légal européen, qui prévoit des quantités bien plus généreuses pour la consommation personnelle. Les directives de l'UE permettent en effet jusqu'à 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares, et un kilogramme de tabac à fumer pour un usage personnel. C'est une avancée significative par rapport à la précédente limite fixée à 200 cigarettes.

La révision de cette règle s'est imposée après qu'un consommateur de tabac, jugeant les limites françaises trop restrictives, ait interpellé le Conseil d'État. Celui-ci a par la suite demandé au gouvernement de revoir sa copie pour se conformer aux standards européens, soit en levant toute limitation, soit en adaptant les seuils à ceux de l'UE.

Face à ce dilemme, l'État français a opté pour une approche novatrice, éliminant toute limite quantitative. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, a souligné lors d'un point de presse l'évolution de la logique de régulation. Les contrôles douaniers ne se baseront plus sur des critères de volume mais prendront en compte divers facteurs pour déterminer si le transport de tabac sert à un commerce illégal.

La nouvelle réglementation s'oriente vers une analyse de l'intention derrière le transport du tabac. Cela signifie qu'indépendamment de la quantité, si les douanes suspectent que les produits sont destinés à la revente, les sanctions seront applicables. Parmi les critères d'évaluation figurent la destination du voyageur s'il s'éloigne de son domicile habituel, son activité économique ou encore la manière dont les produits sont disposés dans son véhicule.

Dans le sillage de ce changement, le gouvernement envisage également une harmonisation de la fiscalité du tabac à l'échelle européenne, comme l'a mentionné le ministre. Cette réforme, loin d'être anodine, soulève une multitude de questions sur ses implications pour les consommateurs et la lutte contre le tabagisme.

L'objectif principal de ces ajustements légaux est de renforcer l'efficacité des douanes dans leur lutte contre le commerce illégal de tabac, tout en se conformant aux standards européens. Cela pourrait également avoir des répercussions sur les habitudes de consommation et le marché du tabac en France, avec potentiellement plus de produits importés en circulation.

Alors que certains saluent cette initiative comme un pas vers une plus grande liberté de choix pour les consommateurs, d'autres expriment leurs inquiétudes quant aux risques potentiels pour la santé publique et la facilitation du commerce illégal. Ce changement de politique soulève inévitablement un débat entre les avantages de l'alignement sur les normes européennes et les défis en matière de santé publique et de sécurité.

Cette évolution législative marque un tournant significatif dans le domaine du contrôle du tabac en France. Elle illustre la volonté du gouvernement de s'adapter aux cadres réglementaires européens, tout en mettant en place des mécanismes visant à prévenir l'abus de ces nouvelles libertés. Seul l'avenir dira quels seront les effets concrets de ces changements sur la société française.