Réforme du DPE du 1er juillet 2021 : quelles évolutions ?

Le diagnostic de performance énergétique est devenu beaucoup plus fiable et plus complet. En effet, depuis le 1er juillet 2021, il n’est plus seulement informatif, mais également juridiquement opposable. Avec une méthode de calcul et un contenu revisité, ce document devient désormais plus lisible. Quelles évolutions apporteront ce changement s’inscrivant dans le développement de la politique énergétique en Europe ? Ces évolutions seront-elles profitables aux locataires et propriétaires ? Éléments de réponse dans ce billet.

Une DPE opposable

Le premier grand changement du Diagnostic de Performance Energétique demeure sa valeur. Alors qu’il n’était qu’informatif, il est devenu opposable depuis le 1er juillet 2021. Auparavant, en cas d’erreur ou même d’absence de ce document, c’était une tâche laborieuse d’obtenir une quelconque réparation d’un préjudice.

Les changements représentent donc une modification notable en ce qui concerne le droit immobilier. En effet, le caractère opposable signifie que ce dernier deviendra plus important en matière de transactions. Cela voudra dire que le locataire ou l’acquéreur a la possibilité de se retourner contre le bailleur ou le vendeur si la consommation énergétique effective se révèle être largement au-dessus des indications du diagnostic.

En cas de manquement ou d’erreur, le locataire peut poursuivre en justice le propriétaire. Même principe pour la vente d’un logement. L’acquéreur peut porter plainte contre le vendeur, et ce dernier contre le diagnostiqueur. Le tribunal peut donc contraindre le bailleur ou le vendeur à réaliser des travaux de rénovation thermique, le tout à ses frais.

Des dommages et intérêts (relatifs au coût engendré par les travaux de rénovation énergétique entrepris en vue d’améliorer les performances en énergie des logements) pourront être demandés pour dol. Il en va de même pour la réduction du prix ou la nullité de l’acte, notamment concernant les conséquences découlant de l’achat d’un bâtiment considéré comme « passoire thermique ».

Avec pour base le manquement professionnel, il est également possible de poursuivre en justice le notaire et le diagnostiqueur professionnel pour écart significatif entre les évaluations du DPE reçu lors de la location du bien ou de son achat.

La durée de validité du DPE

La durée de validité du DPE d’une maison est initialement de dix ans. Toutefois, elle est réduite pour tous les DPE établis avant le 1er juillet 2021, suivant une manière distincte. Ceux établis dans la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 voient leur durée de validité prendre fin le 31 décembre 2022. Quant à ceux réalisés dans la période allant du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021, ils ne seront plus valides à partir du 31 décembre 2024.

Pour savoir s’il est nécessaire de réaliser un nouveau DPE avant les échéances précitées, il faut connaître la date de réalisation de l’ancien. À cet effet, le site de l’ADEME renseigne sur absolument tous ceux établis en France métropolitaine. Il est donc possible de le consulter.

Le contenu du DPE

Dans le but d’améliorer la fiabilité et la lisibilité du DPE, de nombreux aménagements de son contenu ont été instaurés.

Premièrement, la méthode classique de calcul de la consommation en énergie pour tous les logements a été unifiée. C’est donc la fin de la méthode sur facture. Ainsi, afin de réaliser le diagnostic de performance énergétique, tout diagnostiqueur devra considérer les données concernant la production en eau chaude sanitaire, le refroidissement et le chauffage. Toutefois, il devra maintenant prendre en compte de nouveaux paramètres comme l’isolation, la consommation énergétique en matière de ventilation, d’éclairage…

Le gouvernement a ensuite souhaité consolider le caractère informatif du diagnostic de performance énergétique au profit des futurs acquéreurs et locataires. De nouvelles informations apparaissent ainsi dans le document. Il s’agit notamment de l’altitude du logement, la zone climatique, la présence ou non d’une cheminée à foyer, des dépenses théoriques, d’un indicateur de confort lors de la période estivale…

Par rapport à l’existence d’un accessoire collectif (relatif à la consommation énergétique) comme le refroidissement, la production d’eau chaude et le chauffage, le DPE doit comporter une description détaillée desdits équipements. Les modalités concernant la répartition de leur consommation devront aussi être intégrées.

Une information plus générale doit aussi apparaître lorsqu’il s’agit d’un dispositif de consommation différent, présent dans l’immeuble.

La publication du DPE par les annonces publicitaires

Toutes les annonces concernant une location ou une mise en vente doivent faire mention (en couleur et de façon lisible) de « l’étiquette climatique » et de « l’étiquette énergétique » du logement. Depuis le 1er janvier 2022, elles doivent aussi indiquer la facture théorique relative à la consommation énergétique de l’habitation.

Par ailleurs, les annonces publicitaires devront indiquer la mention « Logement à consommation énergétique excessive » le 1er janvier 2028 au plus tard si l’étiquette énergétique excède une certaine limite d’énergie primaire.

Une nouvelle méthode de calcul

Certains DPE sont basés sur des factures énergétiques pendant que d’autres sont analysés par la méthode 3CL. Elle prend en considération :

• les matériaux ;
• la qualité de l’isolation ;
• le mode de production de l’eau chaude et de chauffage ;
• la qualité des fenêtres.

Les exigences sont également renforcées concernant les seuils de consommation des bâtiments. Certains d’entre ces derniers, qui possèdent une étiquette énergie E, seront reclassés en logement F ou G. Ils deviendront ainsi des passoires thermiques.

Plus de conseils et de lisibilité

Avec ces nouvelles évolutions, le DPE est désormais bien plus clair pour tous les citoyens. En effet, il présente aujourd’hui une page de synthèse qui sert à résumer de façon claire les points essentiels du document. De plus, il mentionne aussi les ponts thermiques de l’habitation. L’acquéreur ou le locataire pourra mieux comprendre la provenance des déperditions d’énergie. Le nouveau DPE 2022 contient aussi des renseignements sur les travaux de rénovation en énergie à faire réaliser, en plus d’une estimation du coût du chantier. Les résidents des passoires thermiques pourront ainsi savoir quels travaux mener en priorité pour la rénovation thermique.

Il n’est pas obligatoire de refaire un DPE après le 1er juillet 2021. Toutefois, cela est fortement conseillé afin de rendre plus aisé le processus de transaction. À présent, vous avez une idée sur les évolutions en rapport avec le DPE du 1er juillet 2021.