Qu'est-ce qu'un acte de caution solidaire ? Guide complet

14 juin 2023 à 08:47   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Qu'est-ce qu'un acte de caution solidaire ? Guide complet

La location d'un bien immobilier implique certaines exigences que doit respecter le locataire avant de recevoir les clefs du logement. Parmi elles, le versement de la caution est un point essentiel sur lequel insiste la plupart des propriétaires. Ce dernier permet de garantir le paiement du loyer dans le cas où le propriétaire ne serait en mesure de régler une mensualité. Encore appelé caution solidaire, ce type d'engagement lors de la signature du bail de location prévoit aussi des principes à respecter. Pour mieux comprendre le fonctionnement et les formalités d'une caution solidaire, lisez ce guide complet. 

Caution solidaire de location : Que faut-il retenir ? 

La caution est définie comme étant une somme que versée le locataire à son propriétaire bien avant de signer son contrat de location. En effet, il protège le locataire en cas de non-paiement d'une mensualité. À défaut de verser cette somme au début, vous pouvez choisir une personne qui se porte garante de régler la mensualité en cas de non-paiement. Les propriétaires de logement sont appelés à faire cette demande avant de procéder à la signature du bail de la location.

L'acte de caution solidaire de location se traduit par un document officiel, qui est accompagné du contrat de location, qui atteste que la telle personne se porte garant pour le paiement régulier de la mensualité en cas de non-paiement du loyer du locataire. En signant ce document, vous prenez donc l'engagement de respecter le paiement, ce qui ne doit pas être pris à la légère.

En tant que locataire, vous pouvez prendre un de vos parents comme une personne qui se porte garante pour le paiement de votre mensualité. De même, l'un de vos proches peut jouer ce rôle. Avant de prendre quelqu'un pour le cautionnement du bail, vous devez l'informer au préalable et avoir son avis. Cette personne aura aussi à prendre l'engagement de payer votre loyer lorsque vous serez dans l'incapacité de régler vous-même. 

Caution solidaire de location : est-elle obligatoire ?

Un propriétaire qui dispose d'une assurance qui le protège en cas d'impayé de ces locataires n'est pas tenu de recourir à la caution solidaire. Néanmoins, s'il a affaire avec un étudiant ou encore un apprenti, il peut s'intéresser à la caution solidaire de location. Il n'est donc pas une obligation d'opter pour une caution solidaire avant de signer un contrat de location immobilière. 

La caution qui représente la garantie est surtout importante lorsque les propriétaires ont affaire avec des locataires avec peu de moyens. C'est le cas de location à un étudiant ou à un apprenti qui ne dispose pas encore un revenu assez conséquent. La personne qui se porte garante doit donc disposer d'un niveau de revenu suffisant pour être en mesure de régler le loyer en cas de non-paiement du locataire. 

Avant la signature du contrat de location, le locataire doit porter à votre connaissance les preuves de ces revenus ou ceux de la personne garante. L'acte de caution solidaire signé prend en compte toute la période que le locataire passera dans le logement. D'ailleurs, pour le propriétaire, cela représente une certaine garantie.

Acte de caution solidaire de location : Quelles sont les formalités ?

Pour que le contrat ait tout son sens et prend en compte tous les détails du bail, vous devez veiller à ce que l'acte présente les informations suivantes : 

  • Les coordonnées du propriétaire (nom, prénom, adresse, téléphone, etc.), les mêmes informations pour le locataire, le garant ;
  • Le loyer de même que les charges d'eau, d'électricité et autres ;
  • La durée que doit prendre le contrat auquel le locataire ainsi que le garant s'engagent ;
  • La durée de l'acte de caution ;
  • Le montant maximum de loyers, sans oublier des charges pour lesquelles le garant s’engage à verser en lieu et place du locataire ;
  • Une phrase qui atteste que le garant comprend le document et qu’il s’engage à le respecter ;
  • La date de signature du contrat.

En remplissant ces formalités, le locataire accepte prendre le logement. De même, le garant a connaissance de l'impact de son engagement afin d'agir selon les règles. 

Acte de caution solidaire de location : les engagements à respecter

Avant de demander à un locataire de faire appel à une personne garante, parce que cette dernière a un revenu peu important, vous devez vous assurer que vous ne disposez pas d'une assurance de loyers impayés. Ce principe s'accorde avec les logements meublés, les logements non meublés et pour un bail de mobilité. 

En cas du non-règlement du loyer par le locataire, la personne garante est la seule à payer les mensualités. En réalité, cet engagement n'implique plus une autre personne que le locataire et son garant. Même les membres de la famille ou un proche ou encore un conjoint ne saurait régler le paiement. Pour que ce soit le cas, les personnes intéressées doivent aussi se porter garantes, ce qui doit être mentionné dans le document lors de la signature du contrat de cautionnement et du bail de location. 

Comment fonctionnent les cautions solidaires pour la colocation ?

Pour un contrat commun par des colocataires, chaque locataire prend l'engagement de régler les mensualités lorsque quelqu'un d’entre eux se retrouve dans l'impossibilité de payer. En principe, cela représente une solidarité entre les colocataires. Ils peuvent donc régler ça entre eux même si une seule personne prend en charge l'ensemble du loyer.  Pour ce qui est de leur garant, lui aussi est tenu de régler le loyer en intégralité en plus des charges d'électricité, d'eau, etc.  Le propriétaire a donc une garantie de percevoir au complet son loyer chaque mois. 

Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'un bail séparé, un lien de solidarité de paiement de loyer ne se trouve pas entre eux. Ceci étant, un locataire encore moins un garant n'est pas tenu de régler les impayés des autres colocataires. Et ceci, durant toute la période de colocation, à moins que le contrat de location ait subi de modification. 

En somme, l'acte de caution solidaire est un moyen pour permettre au propriétaire de toujours rentrer en possession de leur loyer. Il protège le locataire contre les éventuelles pressions de son propriétaire en cas de non-règlement à temps du loyer. Bien que l'acte de caution solidaire ne soit pas une obligation, il est quand même important dans un contrat de location