Locataire : Doit-on changer le meuble sous l'évier ?

La question de la réparation des équipements d’une maison ou d’un appartement loué fait toujours objet de discussion. Il n’est généralement pas évident de savoir par exemple à qui incombe la responsabilité de réparer et de nettoyer les fenêtres, les volets ou la robinetterie dans un logement loué. Dans le cas particulier d’un meuble sous l’évier dans la cuisine, le locataire doit-il le prendre en charge ou est-ce que cela relève de la responsabilité du propriétaire bailleur ? Trouvez des éléments de réponse ici !

Quelle est la législation en vigueur pour les réparations locatives ? 

C’est le Code civil en son article 1730 qui précise les conditions légales dans lesquelles les réparations locatives doivent se faire. Cette loi prend en compte les obligations réciproques des deux parties signataires du bail de location (le propriétaire et le locataire).

Concrètement, l’article 1730 du Code civil stipule que le locataire est tenu de rendre le logement loué en son état initial au moment de la rupture du bail de location. Ainsi, il est tenu de prendre en charge les petites réparations pouvant affecter l’état général du logement. Il n’est cependant pas inclus sur cette liste, la dégradation d’un élément du logement pour raison de vétusté. 

Toutefois, pour faire prévaloir les conditions de cet article du Code civil, le bailleur et le locataire doivent avoir fait réaliser un état des lieux au moment de la signature du contrat de location. Par ailleurs, l’aménagement d’un espace du logement est envisageable si le locataire le juge nécessaire pour son confort. Ces travaux sont à la charge (financière) de celui-ci, mais il doit obtenir l’autorisation du propriétaire avant de les entreprendre. 

Pour ce qui est des travaux de réparation dans le cadre de l’immobilier locatif, c’est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui précise les conditions dans lesquelles ils peuvent être réalisés. Ainsi, l’entretien courant du logement et des équipements prévus dans le contrat de location est à la charge du locataire. Il est aussi de sa responsabilité de s’occuper de toutes les réparations locatives contenues dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987.

En ce qui le concerne, le propriétaire du logement est légalement responsable de l’entretien du logement afin de le mettre en état de servir à l’usage prévu dans le contrat de location. Pour cela, il est responsable des réparations d’envergure, celles qui ne sont pas de nature, locatives. De façon générale, il est question des réparations qui participent au maintien en l’état du logement et qui favorisent le confort des résidents. 

Les réparations en location vide à la charge du locataire

La location nue et celle meublée ne présentent pas les mêmes contraintes pour le locataire pour ce qui est des réparations. Concrètement, il s’occupe des charges d’entretien courant de l’habitation. À l’extérieur, le locataire peut, par exemple, prévoir l’installation d’un jardin privatif en créant une allée, en plantant des arbustes ou autres. 

Il s’occupera également de l’enlèvement de la mousse et de l’entretien des auvents et terrasses. Le locataire est aussi responsable des travaux de dégorgement des conduits, des descentes d’eaux pluviales, des gouttières et autres.

Le locataire est aussi responsable de certaines réparations locatives qui touchent les parties intérieures de l’habitation. Il s’assurera alors que les plafonds sont en bon état de propreté. Il peut aussi reboucher les trous des murs intérieurs et des cloisons au besoin. L’entretien courant des sols ainsi que le remplacement de parquets sont également de la responsabilité du locataire. 

Celui-ci peut prendre en charge, le raccordement de moquette, la réparation de dispositifs de fermetures de placards et autres. L’entretien courant des dispositifs de production d’eau chaude et de chauffage est aussi à la charge du locataire. 

Les réparations en location meublée à la charge du locataire

Si vous avez choisi la location meublée, les réparations locatives qui vous engagent sont plus importantes. En effet, en plus des charges de la location nue, vous devez aussi vous assurer que les meubles présents dans le logement sont bien entretenus. Outre l’entretien, vous devrez également faire face aux menues réparations au besoin. 

De façon concrète, les réparations en location meublée concernent les appareils électroménagers que sont :

• le sèche-linge,
• les réfrigérateurs,
• les meubles scellés,
• les machines à laver,
• les appareils de conditionnement.

La liste présentée ici n’est pas exhaustive. 

Les démarches spéciales pour les réparations locatives

Le locataire est en droit de profiter pleinement de la jouissance du bien immobilier loué. Ainsi, il peut accrocher des cadres, peindre les murs ou faire l’aménagement intérieur du logement comme il le souhaite. Mieux, il peut opérer ces changements dans l’habitation sans pour autant recourir à des démarches fastidieuses. 

Attention toutefois à tout remettre en place au moment de la rupture du contrat de location. Le cas échéant, vous devrez prendre en charge les travaux de remise en état à la suite de l’état des lieux de sortie. Si ceux-ci ne sont pas effectués, le propriétaire est en droit de faire une rétention sur votre dépôt de garantie pour y faire face avant de relouer le bien. 

Sous réserve d’autorisation par le propriétaire, le locataire peut aussi entreprendre des travaux d’une certaine étendue. Il s’agit par exemple du changement du revêtement de sol ou d’une autre réparation qui peut changer l’aspect général du logement. Pour aller plus loin, si vous vivez en copropriété, il faudra prendre l’accord des autres copropriétaires pour ces travaux de grande ampleur. 

Quoi qu’il en soit, il est conseillé d’exiger du propriétaire une autorisation écrite pour les travaux envisagés afin d’éviter toute déconvenue. 

Cas particulier du changement d’un meuble sous l’évier

Les réparations basiques sont de la responsabilité du propriétaire si la cause est la vétusté du meuble. C’est dans ce lot que l’on classe le changement d’un meuble sous l’évier dans la cuisine du logement loué.

Outre la vétusté, si la cause de l’usure est un vice de construction, une malfaçon, un cas fortuit ou de force majeure, il est toujours de la responsabilité du propriétaire de remplacer le meuble. Ces dispositions sont contenues dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 

À cet effet, la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) précise les modalités suivant lesquelles la vétusté sera prise en compte. A contrario, si la dégradation du meuble est provoquée par un mauvais entretien ou une mauvaise utilisation, c’est le locataire qui prend en charge le changement.