Comment signer un compromis de vente avant l'accord de la banque ?

Les banques offrent de nombreux prêts pour le financement des projets dans le secteur immobilier chaque année avec des conditions variées. Vous aussi, vous pouvez demander un crédit pour financer l’achat de votre maison de rêve. Cependant, le principe du prêt immobilier exige le respect de certaines étapes essentielles. Entre autres, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier et/ou d’un courtier est nécessaire. Ce dernier renseigne l’emprunteur sur les conditions essentielles à l’obtention du prêt. Il faudra notamment recevoir l’accord de l’établissement bancaire avant la signature de l’acte de vente. Toutefois, vous devrez également présenter le compromis de vente à la banque pour poursuivre le processus d’obtention du prêt immobilier. Vous vous demandez comment il est possible de signer le compromis avant l’accord de la banque. Vous trouverez des éléments de réponse ici !

Le compromis de vente : qu’est-ce que c’est ?

Le compromis de vente est un document essentiel dans le processus de cession d’un bien immobilier ou non. Il s’agit d’un avant-contrat ayant une valeur juridique et qui lie deux parties : le vendeur et le potentiel acheteur. Dans le compromis, les termes de la cession du bien doivent être bien précisés.

Il ne faut surtout pas confondre le compromis à la promesse de vente. En principe, ces deux actes sont des engagements, mais ils diffèrent selon les parties impliquées. En clair, le compromis implique les deux parties alors que c’est seulement l’engagement du vendeur qui prévaut dans la promesse de vente. 

Que contient le compromis de vente ?

Il faudra intégrer au compromis plusieurs éléments. Il s’agit notamment du prix du bien à vendre et de la date prévue pour conclure l’acte de vente. Les conditions générales et particulières de la vente ainsi que les conditions de suspension ou d’annulation de l’accord sont à présenter dans cette pièce à valeur juridique. 

De façon spécifique, il est indispensable d’inclure dans le compromis de vente, la condition suspensive. Ceci est particulièrement requis si vous devez financer l’acquisition du bien immobilier avec un prêt. C’est un détail qui décharge l’acquéreur de son engagement en cas de refus de l’établissement bancaire de lui accorder le prêt immobilier demandé. Cela dit, le document doit aussi intégrer le montant du prêt demandé à l’établissement bancaire, la durée du remboursement ainsi que le taux d’intérêt. 

Outre sa valeur juridique, le compromis de vente est également une pièce obligatoire pour la constitution d’un dossier de demande de prêt. L’établissement bancaire l’exigera pour statuer sur votre demande de crédit. En soumettant un dossier complet, vous pouvez espérer l’accord de l’établissement bancaire sur une période d’un mois. Cependant, ce délai peut être flexible et atteindre 45 ou 60 jours. 

Quelle est l’importance du compromis de vente ?

Le compromis de vente revêt une importance capitale pour l’établissement bancaire. Concrètement, il s’agit d’un moyen d’évaluer les risques qui peuvent affecter le remboursement du crédit consenti. Par principe, les deux parties impliquées dans la vente (le vendeur et l’acheteur) sont engagées par le compromis. 

Le vendeur s’engage donc par l’acte, à céder à l’acquéreur, son bien à échéance prévue dans le compromis. La banque a donc l’assurance de la destination du prêt demandé par l’emprunteur. Outre l’intention de l’acquéreur d’acquérir le bien immobilier, le compromis de vente précise que la transaction sera effectuée à un prix fixe. C’est cela qui lui donne un caractère obligatoire dans le processus de demande de crédit immobilier. 

En clair, le compromis est un avant-contrat qui rend plus tangible, l’intention d’acheter un bien immobilier. Cette pièce permet aussi à l’établissement bancaire de savoir le coût du bien à acheter, et par ricochet, la somme à accorder en guise de prêt. 

Signature d’un compromis de vente : quand et comment cela se passe ?

Si vous vous demandez comment signer un compromis de vente, sachez qu’il n’est pas indispensable de se référer à un notaire pour l’opération. Toutefois, il faut cibler le bon moment et prévoir les pièces requises pour signer cet avant-contrat de vente. Lorsque l’acheteur présente au vendeur son offre d’acquisition du bien, il doit normalement y intégrer la date prévue pour la signature du compromis. Après réception de cette offre d’achat, le vendeur notifiera son acceptation afin que le processus puisse continuer.

De façon idéale, le compromis doit être signé à une période située entre l’acceptation de l’offre d’acquisition et la signature de l’acte de vente immobilier. Généralement, ces tâches se font dans un intervalle allant d’un à trois mois. Pendant cette période, le vendeur pourra réunir toutes les pièces essentielles à la rédaction du compromis de vente. 

Le rôle de l’accord de principe de la banque

Avant de signer le compromis de vente, l’acquéreur peut demander un accord de principe de l’établissement bancaire. D’ailleurs, c’est une étape fortement recommandée bien que cet accord ne soit pas engageant pour la banque.

L’accord de principe est un acte qui renseigne l’emprunteur sur le montant du financement qu’il peut espérer obtenir de l’établissement bancaire. Cela lui permettra alors de prévoir le budget approximatif pour le projet immobilier. Il est à noter que l’accord de principe présente en plus du montant du prêt à octroyer, la durée et le taux d’intérêt pour le remboursement. 

Pour la rédaction de l’offre d’achat par l’acheteur, l’accord de principe peut servir de guide. Il permettra par ailleurs de bien détailler les conditions suspensives à inclure dans le compromis de vente. Il rassure aussi le vendeur. C’est une sorte de garantie pour la disponibilité des ressources nécessaires à la conclusion de l’accord de vente du bien immobilier. 

Par ailleurs, de nombreuses statistiques prouvent que le risque de désistement est presque négligeable après la signature du compromis. Il est possible de le signer d’un bien immobilier antérieurement à l’accord de l’établissement bancaire. D’ailleurs, il s’agit là d’un document essentiel pour la constitution du dossier de prêt. 

Alors, pour optimiser vos chances d’obtenir un financement de l’établissement bancaire pour votre projet d’acquisition immobilier, veillez à la signature du compromis dans le délai requis. L’intervention d’un notaire n’est pas requise pour la cause. La signature des deux parties fait foi. Mieux, chacune des deux parties peut se rétracter avant l’accord de vente final.