Tarif de mise en conformité : règlement de copropriété loi Elan

En vue de modifier et de moderniser le droit de l'immobilier, la loi Elan a adopté une nouvelle réforme qui exige à toutes les copropriétés, la mise en conformité de leur règlement. Apparue en 2018, cette loi a subi plusieurs modifications au fil du temps. Découvrez toutes les informations importantes à connaitre sur la mise en conformité du règlement de copropriété. 

Qu’est-ce que le règlement de copropriété ? 

Le règlement de copropriété est un document contractuel qui s’impose aux copropriétaires, locataires, futurs acquéreurs, bénéficiaires d’une donation. Ce règlement tire son cadre légal de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1976, qui décrit les différentes règles qui régissent le fonctionnement et l’organisation de la copropriété, ainsi que les droits et obligations des occupants.

La rédaction du règlement de copropriété s’effectue uniquement par un professionnel (avocat, géomètre, expert, notaire.) Les propriétaires et les locataires prennent possession de ce document respectivement lors de l’acquisition du bien et lors l’occupation de celui-ci. L’objectif étant d’éviter tout désagrément entre les différents habitants du bâtiment. 

Que doit contenir le règlement de copropriété ? 

Le règlement de copropriété souligne les droits et obligations des copropriétaires en déterminant les éléments suivants :  La destination du bien, des différents lots de propriété et des parties communes Les conditions d’usage de l’immeuble L’administration des parties privatives et des parties communes. Les différentes classes de charges et les quotités liées aux lots de chacune des catégories en charge. Les normes de fonctionnement et le pouvoir de l’assemblée générale des copropriétaires.

Le règlement de copropriété peut comporter des clauses d’interdictions d’installation d’enseignes sur la façade, et cela, même dans le cas où l’immeuble contient des espaces commerciaux. Le plus souvent, cette clause est liée à la situation de l’immeuble qui peut être particulière, ou encore à sa localisation dans une zone protégée. Il faut savoir que lorsqu’un copropriétaire bénéficie d’un droit de jouissance privative sur une partie commune de l’habitation, celui-ci ne dispose pas du droit de réaliser des travaux sur la partie concernée sans obtenir l’autorisation des autres copropriétaires. 

Comment se déroule la modification du règlement de copropriété ? 

Avant de modifier le règlement de copropriété, il faut au préalable se prononcer afin d’être à l’ordre du jour de la prochaine tenue de l’assemblée générale des copropriétaires. Ensuite, les copropriétaires doivent accepter la modification par un vote soit à l’unanimité, à la majorité simple ou absolue. Tout dépend de la modification soumise. S’il s’agit par exemple d’une vente des parties communes, le vote doit se faire à l’unanimité, tandis que pour la mise en conformité du règlement de copropriété, le vote en majorité simple suffit.

 Que dit la loi ELAN sur la mise en conformité du règlement de copropriété ? 

Dans sa publication du 23 novembre 2023, la loi Elan accordait un délai de 3 ans aux pariétaires afin que ceux-ci puissent modifier leurs règlements de copropriété et y intégrer les parties communes spéciales si prévues, et la présence des parties communes à jouissance privative. Afin de respecter ce règlement obligatoire, les copropriétaires ont dû procéder à la mise en conformité du règlement de copropriété, après un vote de la décision pendant l’assemblée générale. Cette mise en conformité devait s’effectuer avant le 23 novembre 2021. 

La loi Elan a subi une nouvelle mise à jour sous l’appellation de loi Elan le 21 février 2022 en transformant cette obligation en incitation. Aujourd’hui, l’obligation de la mention des parties communes n’est appliquée que pour le règlement de copropriété produit à partir du 1er juillet 2022. 

Quel coût pour la mise à jour d’un règlement de copropriété ? 

Les copropriétaires peuvent envisager de modifier leur règlement dans l’optique de revoir certaines clauses, par exemple sur les parties communes, la destination de l’immeuble, les parties communes et bien d’autres éléments. Quel que soit la clause à modifier, l’accord des membres de l’assemblée générale des copropriétaires est requis. Une fois votée et acceptée, cette modification génère des coûts. Ceux-ci sont variables en fonction des professionnels mandatés pour la réaliser. 

En passant par un notaire ou un avocat spécialisé 

Le prix pour la mise à jour du règlement de copropriété via un notaire ou un avocat spécialisé prend en compte les éléments suivants :  Les honoraires pour la rédaction du règlement : qui peuvent aller de 2300 à 2500 euros Les frais de publication du règlement Les frais pour le service de publicité foncière : qui est de 15 euros de sécurité immobilière ajoutés à 125 euros pour la contribution fixe. Les frais du syndic : 400 euros environ. Les frais réglementés des notaires sont inscrits dans le code du commerce depuis l’arrêté du 26 février 2016, actualisé en 2022. 

En faisant appel à l’ARC 

Le prix de mise à jour du règlement de copropriété via l’ARC (association des responsables de copropriété) prend en compte les charges suivantes : L’adhésion annuelle à l’association : au plus 790 euros  Le coût de la numérisation : 3 euros la page et 4,5 pour une page de tableau Les frais de rédaction de la mouture : 1200 euros approximativement Frais de publication destinés au service de publicité Les frais de notaire pour la réalisation de la publication Naturellement, les coûts des différentes charges peuvent évoluer ou régresser en fonction des circonstances.

Quelles conséquences pour la non mise en conformité du règlement de copropriété ? 

La mise en conformité du règlement de copropriété est un moyen d’éviter que les copropriétaires soient privés de leurs droits. Grâce à elle, les charges sont réparties en fonction de l’usage et l’utilité des parties communes. Ne pas se conformer à l’harmonie RCP peut engendrer certaines mésententes au sein du syndicat des copropriétaires. 

Certains copropriétaires pourraient se sentir lésés tandis que d’autres bénéficieraient de termes plus favorables. L’organisation peut encourir des risques de difficultés d’application des règles de copropriétés avec la contestation des répartitions des charges et des autres décisions votées. La disparition du droit de jouissance privative accordé à un copropriétaire sur une partie commune, sans mise en conformité du règlement de copropriété, pourraient avoir des conséquences pesantes. 

En principe, le règlement de copropriété est un document obligatoire à partir du moment où un bâtiment ou groupe de bâtiment est divisé entre plusieurs propriétaires, par lots. Lorsque ce document est absent, le syndic se doit de procéder à un vote favorable du groupe des copropriétaires en double majorité. En cas de stérilité de l’action, le règlement peut découler d’une décision judiciaire.