Comment sortir rapidement de l'indivision sans vendre ?

17 avril 2023 à 19:41   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Comment sortir rapidement de l'indivision sans vendre ?

Lorsque plusieurs héritiers sont propriétaires d’un même bien reçu comme droit de succession, ils sont des indivisaires. En dehors des héritiers, on parlera aussi d’indivision lorsque deux personnes (un couple par exemple) décident d’acheter un bien en commun. Il faut toutefois notifier que l’indivision n’est pas un régime irréversible. 

Cela étant, un indivisaire peut choisir de sortir de l’indivision à n’importe quel moment en demandant le partage du bien commun. Il peut également choisir de vendre ses parts au sein de l’indivision s’il n’y a pas possibilité de vendre le bien. Chaque option choisie pour sortir de l’indivision se présente avec un coût spécifique. Plus de détails ici sur les astuces pour sortir de l’indivision sans recourir à la vente

Vendre ses parts de l’indivision

Vendre vos parts à un autre co-indivisaire vous permettra de sortir rapidement de ce régime tout en le maintenant en place. L’acheteur devient alors propriétaire de vos parts dans l’indivision. S’il est seul, le régime d’indivision disparaît. Il devient donc l’unique propriétaire du bien en question.

Il faut noter que la vente des parts dans le cadre d’une indivision doit idéalement se faire devant un notaire si le bien commun est un immobilier. Dans ce contexte, c’est l’acheteur qui paie les frais liés à l’acquisition, mais il ne prend pas en charge les droits de mutation. Il s’acquitte par ailleurs, d’un droit de partage de 2,5 %.

Quoi qu’il en soit, pour conclure la cession de vos parts de l’indivision à un co-indivisaire, il faudra signer un acte de vente. Cela doit se faire dans une période de 2 mois au plus après la décision de rachat. Passé ce temps, vous avez la possibilité de mettre en demeure le co-indivisaire de signer l’accord. Si cela n’est pas fait dans un délai de 15 jours, vous avez la possibilité de vendre vos parts à n’importe qui.

D’un autre côté, il est possible de céder vos parts à une tierce personne. Dans ce cas, les autres héritiers peuvent faire valoir leur droit de préemption. Conformément à ce droit, ils ont la possibilité de racheter vos parts de l’indivision à l’acheteur. Il faut noter que le droit de préemption est valable sur une période d’un mois après la cession. De plus, il faut y recourir par voie d’huissier.

Dans certaines situations, plusieurs personnes peuvent manifester le désir de racheter vos parts de l’indivision. Il faudra alors vendre à chacun selon sa part dans le régime. Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de notifier aux co-indivisaires le prix et les conditions de la cession par voie d’huissier. 

Ils doivent aussi avoir toutes les informations relatives à l’acheteur. Il s’agit notamment de son nom, de son domicile, de sa profession entre autres.

Recourir au partage amiable des biens

Recourir au partage amiable des biens indivis est une option envisageable lorsque tous les héritiers acceptent de sortir de ce régime de succession. Dans ce cas, il suffira de répartir les biens selon les parts qui reviennent à chacun et le tour est joué. 

Ici encore, l’intervention d’un notaire pour le partage est nécessaire. Le professionnel est particulièrement utile dans le cadre du partage d’un bien immobilier reçu en succession. Il faudra alors payer le droit de partage de 2,5 %. Certes, vous pouvez évaluer les biens entre propriétaires pour faire une répartition entre vous. 

Toutefois, avec l’implication d’un notaire, vous palliez les risques de contestations. Le professionnel se chargera ainsi de répartir les lots selon la part de chaque indivisaire. À défaut, il peut aussi procéder par tirage au sort. 

À ce niveau, il importe également de faire ressortir la notion de « soulte ». Il s’agit d’une compensation financière à verser aux autres indivisaires lorsque vous recevez un lot plus important que votre part dans l’indivision. 

Choisir le partage judiciaire du bien commun

Le partage judiciaire de l’indivision peut être envisagé lorsque l’option précédente a échoué. En clair, puisque vous ne vous entendez pas pour le partage des biens à l’amiable, le recours judiciaire est de mise. Ici, il faudra forcément se référer à un avocat. Il sera aussi nommé un expert pour s’occuper de l’évaluation des biens en indivision. Notez que l’intervention de ces professionnels nécessitera un coût. 

Pour le partage judiciaire du bien commun, l’indivisaire qui souhaite sortir du régime déposera une assignation au greffe du tribunal de grande instance. Par la suite, cette requête sera notifiée aux autres propriétaires par voie d’huissier. Il faut toutefois préciser que l’assignation doit idéalement spécifier les raisons qui justifient l’échec du partage amiable.

Pour ce qui est de la phase pratique du partage judiciaire en indivision, le juge désignera un notaire. C’est ce dernier qui s’occupera alors du partage de l’indivision. Il composera les lots et les attribuera à chacun par tirage au sort. Ici encore, la soulte est exigible si la part reçue est supérieure à celle qui vous revient dans l’indivision. Dans le cadre d’un patrimoine non divisible, il sera vendu et c’est la somme obtenue de la cession qui sera alors partagée. 

Recourir à la cession du bien commun

Si les deux options précédentes n’ont pas marché, il vous suffit de recourir à la cession du bien commun pour sortir de l’indivision. Ainsi, chacun des héritiers pourra entrer en possession de sa part du bien commun. Toutefois, l’exigence pour procéder à la cession d’un bien, c’est que tous les indivisaires soient d’accord sur le principe. 

Sortir du régime de l’indivision par la cession est aussi envisageable avec l’accord des deux tiers des ayants droit. Il faudra par ailleurs se référer à un notaire pour qu’il informe tous les indivisaires dans une période d’un mois. Ensuite, les co-indivisaires ont un trimestre pour accepter la cession ou non. Vous l’aurez compris, la vente d’un bien indivis se fait alors par voie d’huissier.

Il faudra également envisager le fait qu’un ou plusieurs indivisaire (s) puissent s’opposer à la décision de la cession. Dans ce cas, le meilleur recours est de se référer au tribunal de grande instance. Il sera ainsi organisé une vente aux enchères pour la cession du bien en question. 

La vente aux enchères est aussi envisageable lorsque les co-indivisaires ne donnent pas une réponse quant à l’idée de cession dans le temps requis. Le montant recueilli de la vente du bien commun aux enchères sera réparti entre les indivisaires, et ce, en tenant compte de la part de chacun.