Comment retirer le mandat de vente confié à une agence ?

Une agence immobilière est compétente pour divers services. Il s’agit notamment de la gestion du patrimoine, du recouvrement des créances, et même de la vente du bien immobilier à la demande du propriétaire. On ne retire pas le mandat de vente puisque c'est le document qui atteste que vous avez confié la cession d’un bien immobilier à un professionnel, particulièrement une agence. 

De façon concrète, il s’agit d’un document légal, un contrat juridique signé entre le vendeur et l’agence, et qui précise les droits et les devoirs de chacun. Ici, l’agence immobilière joue le rôle de mandataire alors que le vendeur est le mandant. Toutefois, il est possible de résilier le mandat de vente d’un bien immobilier après sa signature. Il suffit de respecter les étapes nécessaires et le tour est joué. Découvrez comment procéder dans ce contenu !

Le mandat de vente : qu'est-ce que c'est ?

Par définition, le mandat de vente est un contrat à valeur juridique conclu entre deux parties. Il s’agit du vendeur, propriétaire du bien et d’un agent immobilier. À titre de précision, en raison de la nature du bien immobilier, plusieurs vendeurs peuvent être signataires du mandat de vente. 

Par exemple, s’il s’agit d’un bien en indivision, ce sont tous les indivisaires qui sont concernés par cet accord. Pour une vente en couple, les deux conjoints peuvent être signataires ou ils peuvent aussi déléguer une seule personne pour la cause.

Par ailleurs, en raison de la nature du mandat, les droits de chaque partie peuvent différer. Mais dans l’absolu, ce document engage les signataires à respecter scrupuleusement, les termes de l’accord tant qu’il est valable. 

Entre autres clauses généralement incluses dans un mandat de vente, il y a l’obligation pour l’agence de mettre des mesures en place pour vendre rapidement le bien en question, et ce, au meilleur prix. De son côté, le mandant (le vendeur) doit s’engager à payer au mandataire, la commission convenue dans le contrat si le bien est vendu. 

En signant un mandat à la vente, le vendeur s’engage à ne pas essayer de vendre le bien immobilier en question par ses propres moyens ou à se référer à une autre agence pour faire de la concurrence au professionnel. 

Identifier les différents types de mandats de vente

Lorsque vous confiez une vente immobilière à une agence, vous signez un mandat de vente. Ce document se présente en plusieurs types. Ainsi, il est possible de distinguer le mandat de vente exclusif et le mandat de vente simple. Par le premier type de contrat, le mandant s’engage à ne pas vendre le bien lui-même. 

Il confie alors la tâche à un seul professionnel. Par contre, le mandat de vente simple autorise le vendeur à confier l’opération à plusieurs professionnels. Il se réserve aussi le droit de vendre le bien lui-même, bien que le contrat soit en cours. 

Il faut également présenter le mandat de vente semi-exclusif. Ici, la vente est confiée à un seul agent. Toutefois, le mandant a aussi la possibilité de le vendre lui-même. Par ailleurs, si vous signez un mandat de vente coexclusif avec l’agence immobilière, vous pouvez confier la vente à n’importe quelle autre agence. Cependant, vous n’avez pas le droit de vendre le bien vous-même. 

Résiliation d’un mandat de vente

D’entrée, il faut préciser que le mandat de vente est un accord établi suivant une durée précise. Celle-ci est fixée à la suite d’un consensus entre les deux parties. Néanmoins, il est d’usage de prévoir pour un tel accord, une période d’irrévocabilité de trois mois à compter de la signature. 

Après cette période, il est possible de choisir la durée qui convient aux deux parties pour la prolongation. En général, il faudra respecter les tranches d’un mois tout en s’assurant de ne pas excéder le délai d’un an. Tenir compte de ces détails vous permettra alors de savoir quand et comment résilier un mandat de vente.

Le délai de rétractation

Il y a certaines conditions qui peuvent vous permettre de résilier cet accord même sans un motif légitime. Par exemple, la loi Hamon de 2014 autorise tout mandant à résilier, un mandat simple, semi-exclusif ou exclusif signé hors de l’agence engagée dans le contrat. 

L’exigence toutefois, c’est de respecter un délai légal de 14 jours afin de faire valoir son droit de rétractation. Pour la résiliation proprement dite, il suffira d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire et le tour est joué. 

La durée irrévocable

Le mandat de vente prévoit une durée irrévocable pendant laquelle vous ne pourrez pas résilier l’accord. Si le délai de rétractation de 14 jours est dépassé et que le document a été signé dans l’agence, il faudra respecter la durée irrévocable. 

Ce n’est qu’après cette période que vous pourrez demander le retrait du mandat de vente. Il vous suffira alors d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel de vente. 

En règle générale, après l’envoi de la lettre de résiliation, l’accord est rompu dans l’intervalle de 15 jours. Pour cela, il est conseillé d’envoyer la lettre, 15 jours avant le terme du mandat. Autrement, le renouvellement du mandat de vente se fera de façon tacite.

Autre condition d’annulation du mandat de vente

Le mandat de vente peut être annulé même pendant la période d’irrévocabilité lorsque le mandataire est fautif de manquements graves à ses obligations. Toutefois, avant de procéder à l’annulation du contrat de vente, il faudra faire constater les faits par un huissier de justice. En clair, il faudra engager une procédure de dénonciation.

Par contre, si des irrégularités juridiques notamment le défaut de mentions obligatoires sont remarquées dans le mandat de vente, il peut être annulé. Dans ce cas, vous n’aurez pas à passer par la phase de dénonciation en amont. 

Changement de décision de vente

La jurisprudence autorise le mandant à renoncer à la poursuite du processus de vente si le mandataire ne lui propose pas un acquéreur pendant le trimestre d’irrévocabilité de l’accord. Dans le même temps, si un potentiel acquéreur s’était déjà manifesté, il peut s’accorder à l’amiable avec le mandataire et le vendeur pour annuler le processus. Le principe, c’est de ne pas forcer le propriétaire du bien à le vendre s’il change de décision.