Combien prend l'état sur un héritage immobilier ?

Être propriétaire d'un bien immobilier n'est pas synonyme d'une détention absolue. Il est évident que vous fassiez une succession d'une génération à une autre. En effet, un héritier qui reçoit un bien de la part d'un donateur doit s'acquitter des droits de succession sur le bien reçu. Tout comme les autres biens immobiliers, les droits de succession représentent une somme versée sur le compte de l'État. Cependant, quel est le montant que prend l'État sur un héritage ? Comment s'effectue le calcul des droits de succession sur un héritage ? Les détails dans ce guide complet. 

Héritage immobilier : que faut-il retenir ?

L'héritage immobilier fait référence aux biens tels qu'une maison, un bâtiment, un appartement ainsi que les terrains que détient une personne décédée. À son décès, ses biens seront attribués à ses enfants ou à ses proches qui représentent ses héritiers. Comme tous les biens immobiliers sont sous le contrôle de l'État, une procédure de succession est soumise au paiement d'impôt, qui représente le droit de succession. À l'issue de cette procédure et au paiement des frais imposés par l'État, les biens seront enregistrés au nom des héritiers. 

Comment calculer le droit de succession ? 

Nombreux sont ceux qui se demandent la somme que prend l'État sur les héritages immobiliers. Pour en savoir, vous devez prendre en compte certains critères. 

Avant tout, il est important de rappeler que c'est uniquement l'actif net imposable qui est pris en compte dans la détermination des droits de succession. S'il existe des dettes à régler, elles seront prélevées dans la valeur des biens de la personne décédée. 

L'Etat calcule ensuite les frais en fonction de la succession. D'ailleurs, les liens directs de parenté peuvent être plus avantageux que la succession des personnes proches du défunt qui ne sont pas directement liées. Pour les enfants, ils devront s'acquitter d'une somme de 100 000 euros. En ce qui concerne le neveu héritier du défunt, sa fiscalité est évaluée à 7 967 euros. 

Bien avant les calculs des droits de succession, l'abattement est enlevé de l'actif successoral. Pour mieux cerner le calcul, vous devez comprendre les concepts suivants : 

• Actif successoral de 500 000 euros ;
• Héritier : Fils du défunt, un abattement de 100 000 euros ;
• Valeur successorale : 400 000 euros.

En vous servant des montants obtenus après l'abattement, vous devez prendre en compte les points essentiels ci-dessous : 

• 5% : pour les parts inférieures à 8073 € ;
• 10% : pour les parts situant entre 8073 € et 12 109 € ;
• 15% : pour les parts situant entre 12 110 € et 15 932 ;
• 20% : pour les parts situant entre 15 933 € et 552 324 € ;
• 30% : pour les parts situant  532 325 € et 902 838 € ;
• 40% : pour les parts situant entre 902 389 € et 1 805 677 € ;
• 45% : pour les parts supérieures à 1 805 677 €.

Héritage immobilier : quand payer la part de l'État ?

Les droits de succession seront versés sur le compte de l'État dans un délai de trois mois. Pour le dépôt de la déclaration des biens, une date sera annoncée et rendue publique. En ce qui concerne le paiement des droits de succession, il peut être effectué soit par espèce soit par chèque. 

Pour un défunt qui dispose d'un testament, ce dernier sera pris en compte dans le partage de l'héritage. Pour rendre la tâche facile et simplifier le partage, il est important que les héritiers engagent un notaire qui les aidera pour un partage légitime des biens. 

Que faut-il faire pour posséder son héritage immobilier ?

Suite au décès d'un être qui vous est cher et dont vous êtes lié par des liens familiaux, il est essentiel d'entamer la procédure du règlement de succession. La plus simple manière de procéder est de faire appel à un notaire, surtout si la valeur du bien est au-dessus des 5 000 €. L'officier de justice s'engage donc à mener au bout le dossier tout en faisant la recherche du testament du défunt. Dans le cas où ce document ne sera pas retrouvé, les liens parentaux seront pris en compte pour le partage de l'héritage. Dans ce cas, le notaire aura à sa charge : 

• La rédaction de l'acte de notoriété :

Quand on parle d'acte de notoriété, il s'agit du document qui identifie chacun des héritiers du défunt. Dans ce registre, il est inscrit le départage des biens du défunt. Pour l'inscription, les héritiers auront à fournir leurs documents d'identification personnelle. À l'issue de la rédaction, chaque héritier reçoit l'acte de notoriété et laisse l'original pour le notaire. 

• L'évaluation des biens

Le notaire estime la valeur des biens du défunt. Il doit prendre en compte les biens mobiliers ainsi que les biens immobiliers. Ce dernier doit également porter sa connaissance sur les comptes bancaires, l'assurance, les épargnes de la personne décédée. 

Qu'en est-il des honoraires du notaire ? 

Les honoraires du notaire représentent la somme que doit recevoir l'officier de justice après avoir procédé au partage des biens du défunt aux héritiers. En effet, il s'agit d'un montant auquel une partie sera versée dans le compte de l'État pour couvrir les droits de taxe.

 Pour le notaire, leur honoraire est le même pour tous les professionnels qui exercent ce métier. Ainsi, à la fin des partages, les héritiers doivent verser le montant approprié au notaire afin qu'il remette ce qui appartient à l'état, et d’en profiter du reste.

Le recours aux notaires est-il indispensable ? 

En théorie, il n'est nécessaire de faire appel un notaire pour une succession à la suite du décès d’une parenté. Dans la pratique, il est un peu difficile de ne pas le faire. L'une des raisons, c'est que seuls les notaires sont autorisés à rédiger l'acte de notoriété. C'est le document le plus connu pour identifier les héritiers, relever la part de chacun tout en indiquant la relation de chacun d'eux avec la personne décédée.

 Cet acte qui sera remis à chaque héritier à l'issue de la procédure est ce qui prouve au niveau de l'administration votre statut d'héritier. De même, sans ce document, vous ne serez pas en mesure de profiter des biens que vous avez reçus ni faire la modification de l'un des biens du défunt que vous aviez reçu en votre nom. 

En raison de ce rôle important du notaire dans le partage de l'héritage immobilier avec l'État et l'enregistrement des biens, il n'est pas obligatoire, mais il est souvent indispensable de faire appel au service d'un notaire.