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Vous prévoyez de vendre votre bien immobilier en passant par une agence immobilière ? Sachez que vous devez signer un mandat de vente. La signature de ce document est très importante, car elle vous permet de définir les conditions de la transaction comme le prix de vente du bien ou la commission de l’agence par exemple. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Comment fonctionne-t-il ? Quels sont les différents types de mandat de vente ? Retrouvez les réponses à ces questions dans cet article.

Mandat de vente : qu’est-ce que c’est exactement ?

Depuis la loi Hoguet 1970, la réalisation d’un mandat de vente est devenue une obligation pour ceux qui souhaitent vendre un bien immobilier en passant par un professionnel. Ce document doit être signé avant la mise sur le marché par l’agence immobilière.

Le mandat de vente est un contrat libéral ayant pour utilité de formaliser la relation entre le vendeur d’un bien immobilier et son agent immobilier. Il encadre une prestation de services, pouvant prendre plusieurs formes selon le niveau d’implication du mandataire.

La rédaction d’un mandat de vente est soumise à des règles pour qu’il soit valide. En effet, ce doit document doit mentionner différents points dont :

  • L'identité et les coordonnées du ou des personnes qui vendent le bien, c'est-à-dire le ou les propriétaires : ces éléments sont très importants pour prouver que la ou les personnes qui se prétendent propriétaires l’est bien. En effet, un bien peut appartenir à plusieurs personnes à la fois dans le cas où il est en indivision.
  • Les coordonnées du ou des agences qui s’occupent de la vente c’est-à-dire du mandataire. Cela peut se faire en son propre nom s’il est un agent indépendant, mais également au nom d’une agence immobilière si celui-ci travaille en sa faveur.
  • La désignation du bien destiné à être vendu. Pour cela, une description bien détaillée est nécessaire.
  • Le prix de vente du bien, c’est-à-dire le montant que le ou les propriétaires recevront une fois le bien vendu. À noter que pour le déterminer, il faut bien évaluer le bien.
  • La rémunération du mandataire sous forme d’honoraire ou le frais d’agence. Cette rémunération peut être exprimée en pourcentage ou en forfait. Elle n’est due que lorsque la signature de l'acte de vente chez le notaire a été effectuée.
  • La durée du mandat de vente : cette durée est librement fixée, mais en général, elle est de 3 mois. Une fois la durée dépassée, le mandat de vente prendra fin automatiquement. Sinon, il peut aussi être prolongé par tranche d’un mois.
  • Les différentes méthodes utilisées par le mandataire pour diffuser les annonces auprès du public.

Comment fonctionne un mandat de vente ?

Voici ce qu’il faut savoir à propos du principe de fonctionnement d’un mandat de vente.

Les différentes obligations

Le propriétaire du bien se doit de respecter tous les éléments mentionnés dans le mandat de vente, notamment les règles d’exclusivité, le versement des honoraires. Durant le paiement de l’agent ou de l’agence immobilière, la présence d’un notaire est nécessaire. 

Dans le cas où le propriétaire a vendu son bien par ses propres moyens, il se doit de communiquer à l’agence l’identité de l’acheteur. Cela est nécessaire pour prouver que l’acheteur n’avait pas contacté l’agence en premier ou effectuer des visites avec elle.

La résiliation d’un mandat de vente

Résilier un mandat de vente simple ou exclusif est envisageable à condition de respecter certaines obligations. En effet, cette résiliation ne peut avoir lieu qu’à l’issue du délai de validité du mandat de vente signé avec l'agence, c'est-à-dire de 3 mois. 

Pour ce faire, le propriétaire doit envoyer à l’agence une lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture du mandat de vente sera effective 15 jours après la réception de ladite lettre.

À noter que si vous avez signé un mandat de vente auprès de plusieurs agences, vous devez envoyer la lettre recommandée à chacune d’entre elles.

Quels sont les types de mandat de vente possibles ?

Il existe différents types de mandat de vente dont :

  • le mandat exclusif,
  • le mandat semi-exclusif,
  • le mandat co-exclusif,
  • et le mandat non-exclusif ou mandat simple.

Le mandat semi-exclusif

Avec un mandat semi-exclusif, vous ne pouvez vendre qu’avec un seul et unique professionnel de l’immobilier. La commission ne sera versée à l’agence qu’en cas de concrétisation de la vente par son intermédiaire.

À noter que vous pouvez toujours rechercher vous-même un acquéreur et ainsi vendre librement votre bien.

Le mandat de vente exclusif

Le mandat de vente exclusif est le plus contraignant pour le propriétaire, mais est le plus avantageux pour l’agence immobilière. En effet, pour ce type de mandat de vente, le propriétaire n’a pas le droit de signer avec d’autres agences ou de rechercher lui-même un acquéreur. Par conséquent, l’agence immobilière monopolise tout afin de réaliser la vente.

À noter que si le propriétaire parvient à trouver un acheteur par ses propres moyens, il doit toujours verser la commission de l’agence.

Le mandat non-exclusif

C’est le type de mandat de vente le plus répandu en France, car il offre plus de liberté au propriétaire. En effet, il permet au propriétaire de confier la vente de son bien à plusieurs agences immobilières à la fois. 

De plus, il a aussi le droit de rechercher un acheteur lui-même sans devoir payer les commissions d’agence. Aussi, avec ce type de mandat, le propriétaire peut vendre rapidement, car il multiplie les supports publicitaires différents.

Le mandat co-exclusif

En optant pour ce type de mandat de vente, le propriétaire a la possibilité de signer avec 2 ou 3 agences immobilières, mais cela doit être convenu à l’avance. Les agences immobilières qui ont signé le mandat peuvent alors transmettre l’offre de vente à des professionnels qui travaillent dans le même secteur qu’eux. 

Dans le cas où ces derniers trouveraient un acheteur, les honoraires seront divisés en parts égales entre le professionnel avec lequel le propriétaire a signé au départ et l’agence co-saisie qui a trouvé l’acheteur. Ce mandat ne vous permet pas de chercher vous-même le client.