Modèle compromis de vente simplifié : tout savoir

29 novembre 2022 à 11:27   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Modèle compromis de vente simplifié : tout savoir

Lorsque vous vendez un bien immobilier comme une maison par exemple, il existe des procédures à respecter. Avant la signature et l’obtention du contrat ou acte de vente avec l’acquéreur, il faut que vous signiez le compromis de vente ou promesse de vente. Ce document est nécessaire une fois que le vendeur et l’acquéreur se sont mis d’accord sur les différentes conditions et le prix de la maison. Il s’agit d’un document dans lequel les deux parties s’engagent à honorer leurs promesses. Mais tout comme les autres documents, la rédaction d’une promesse de vente ne se fait pas n’importe comment. Elle est encadrée par la loi et est soumise à une règle stricte pour qu’elle puisse être valable. Alors, comment rédiger un compromis de vente simplifié en bonne et due forme ? Dans cet article, nous vous disons tout.

Compromis de vente : de quoi s’agit-il exactement ?

Le compromis de vente est comme un avant-contrat de la vente immobilière. Défini dans le code civil, il scelle et déclare les conditions de transaction entre le vendeur et l’acquéreur. C’est comme une lettre d’engagement. 

Quels sont les éléments à mentionner dans un compromis de vente ?

Pour qu’une promesse de vente soit valable, elle doit renseigner sur un certain nombre d’informations. Voici les éléments que vous devez absolument mentionner dans un compromis de vente.

La présentation du vendeur et de l’acquéreur

Pour présenter les deux parties, il faut renseigner les coordonnées de chacune d’entre elles. Il faut mentionner leur nom, leur prénom, leurs contacts et leurs adresses respectives.

Les informations concernant le bien immobilier à vendre

Le compromis de vente doit également mentionner quelques éléments liés à la maison à vendre, dont :

  • L’adresse exacte pour connaître sa situation géographique
  • Son historique, c'est-à-dire la date de sa précédente vente, le nom du précédent propriétaire, l’acte relatif aux précédentes ventes
  • Les informations qui le décrivent comme sa grandeur et sa superficie, les équipements qui le constituent, le nombre de pièces de la maison, etc.
  • L’existence d’une servitude et/ou d’une hypothèque
  • Si le logement est en copropriété, il faut aussi mentionner les informations relatives à la copropriété

Les informations liées à la vente

Le compromis de vente doit également contenir les informations liées à la vente dont :

  • Le prix de vente net de la maison
  • La façon dont le bien a été acquis par le promettant
  • Les modalités de paiement (pour ce point, il faut mentionner si le paiement se fait à travers un prêt ou un financement)
  • La durée de validité de la promesse de vente
  • La date limite de signature de l’acte de vente
  • La date de disponibilité du bien immobilier
  • Les éventuelles conditions suspensives
  • La somme à payer pour la prestation des professionnels qui se sont chargés de la vente
  • Les informations concernant le droit de rétractation

Dans tous les cas, lorsque vous rédigez une promesse de vente, nous vous conseillons de mentionner autant d'informations que possible à propos de la propriété en vente. Cela est très important pour que l'acquéreur puisse comprendre toutes les caractéristiques liées à la maison.

Quels sont les documents à joindre au compromis ou promesse de vente ?

La rédaction d’un compromis de vente simplifié impose aux deux parties de réunir différents documents. Ces documents seront contrôlés par le notaire au moment de la vente. Ils apportent et/ou confirment des informations essentielles à propos du bien.

Voici la liste des documents à annexer dans un compromis de vente.

Les documents liés au vendeur

  • Les pièces qui justifient son identité et sa situation matrimoniale
  • Le titre de propriété
  • Le plan du bien immobilier à vendre
  • Les documents concernant les travaux et les modifications du bien

Les documents fournis par l’acquéreur

  • Les pièces qui justifient son identité, sa situation familiale et son adresse
  • Si l’acquéreur a demandé un prêt immobilier pour son achat, il faut justifier le mode de financement, ainsi que les conditions liées au prêt tel que les modalités de prêt, la somme et le taux du prêt par exemple.
  • Les informations concernant le projet qu’il souhaite réaliser après l’achat, c'est-à-dire si le bien fera office d’habitation principale ou s’il le transformera.

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont demandés depuis le 1er novembre 2007. Il s’agit d’un dossier permettant d’avoir une vision globale de l’état du bien concernant la sécurité des personnes qui l'habitent. Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires, on retrouve : 

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE), 
  • le diagnostic de l’état d'amiante, 
  • le diagnostic de l'état d'installation d'assainissement non-collectif, 
  • le diagnostic du constat des risques d'exposition au plomb, 
  • le diagnostic de l’état de l’installation intérieure électrique, 
  • le diagnostic de l’état de l'installation intérieure de gaz, 
  • le diagnostic de l’état des risques et des pollutions, le diagnostic de la mesure de la superficie (Loi Carrez).

Dans tous les cas, si vous rencontrez des soucis dans la rédaction de votre compromis de vente, vous avez le droit de vous faire assister par un professionnel tel qu’un notaire ou un agent immobilier lorsque vous la rédigez. Grâce à leur expertise, vous éviterez les pièges et les impasses légales en incluant toutes les clauses suspensives nécessaires, surtout s’il s’agit d’un cas particulier.

Cependant, si vous faites appel à un professionnel, sachez que vous devez prévoir un budget supplémentaire. Par exemple, s’il est rédigé chez un notaire, la somme à payer est de 200 à 400 €. Mais ce montant peut varier selon le notaire.

Combien de compromis de vente doit-on rédiger ?

Tout comme l’acte de vente, en règle générale, vous devez avoir autant d’exemplaires de compromis de vente originaux qu’il y a de parties. Tous les originaux doivent être signés par les deux parties et avoir le même contenu. À noter qu’une photocopie n’est pas considérée comme authentique ou original.

Où trouver un modèle de compromis de vente simplifié ?

Si le propriétaire demande les services d’une agence immobilière pour la vente de son bien immobilier, en général, la signature du compromis de vente se déroule toujours auprès les locaux de l'agence. De ce fait, le compromis de vente sera donc rédigé par l'agent immobilier. Ce dernier préparera les documents nécessaires, rédigera les clauses et complètera les informations nécessaires.

Si le compromis de vente se fait entre deux particuliers, c’est toujours le vendeur qui se charge de sa rédaction. Pour trouver des modèles, il suffit de faire des recherches sur Internet. Pour ce faire, nous vous conseillons de taper « modèle compromis de vente » dans les moteurs de recherche. À noter que celui-ci prend la forme d’une lettre d’engagement.