Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux en 2022

Avant la mise en œuvre de certains projets de construction ou de rénovation, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme. Il s’agit de la déclaration préalable de travaux, une version simplifiée du permis de construire. Certaines personnes n’ont généralement pas toutes les informations sur ce document obligatoire. Cependant, sans celui-ci, il peut être difficile de concrétiser un projet. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur la déclaration préalable de travaux en 2022, voici tout ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

Il s’agit d’un dossier administratif généralement exigé pour les travaux de faibles envergures comme le remplacement d’une fenêtre. Elle permet la vérification de votre projet par le service d’urbanisme de la commune ou de la ville afin de s’assurer qu’il soit en accord avec toutes les règles du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur.

Contrairement à ce que certains pensent, cette déclaration n’est pas simplement une formalité, ni un Cerfa à remplir. En réalité, il s’agit d’une véritable autorisation d’urbanisme. La mairie de votre ville peut refuser de vous l’accorder, au même titre que le permis de construire. La déclaration préalable de travaux est un vrai dossier complexe nécessitant beaucoup de temps et de connaissances pour rassembler toutes les pièces nécessaires. Il est habituellement recommandé de faire appel à un professionnel afin d’obtenir cette autorisation administrative dans les plus brefs délais.

Dans quelles circonstances la déclaration préalable de travaux est-elle obligatoire ?

L’obtention d’une déclaration préalable de travaux n’est pas obligatoire pour tous les types de travaux. Elle l’est pour les travaux qui touchent à la modification de l’aspect extérieur de votre construction et dans le cas où l’emprise au sol est supérieur au nombre de mètres carrés requis. Vous devez également faire une déclaration lorsque vous projetez agrandir la surface de plancher. 

Avant le dépôt de votre dossier, calculez bien les surfaces actuelles de votre habitation ainsi que les surfaces de votre projet. En réalité, c’est en fonction des surfaces que l’administration déterminera si vous avez besoin d’un permis de construire ou non. Les projets pour lesquels vous devez faire une déclaration préalable de travaux sont :

• Une division parcellaire,
• Le changement de l’emplacement d’un local sans la modification de son apparence ni de ses structures porteuses,
• L’agrandissement des espaces, la surélévation, l’extension ou l’aménagement de combles avec création d’emprise au sol inférieure ou égale à 40 m². Cette dimension est réduite à 20 m² lorsque votre parcelle est située en dehors de la zone urbaine du PLU,
• L’élévation d’un mur si la hauteur de celui-ci est supérieure ou égale à 2 mètres,
• L’aménagement de bâtiments annexes à votre logement, avec création de surface de plancher inférieur à 20 m² (garages, dépendances, abris de jardin, etc.),
• La rénovation de toiture, de façade ou changement de menuiseries,
• L’installation d’une piscine, si sa superficie est moins de 100 m².

Vous pouvez demander un permis de démolir en parallèle lorsque votre projet de construction ou de rénovation inclut des démolitions d'espaces. De même, il sera nécessaire d’effectuer une demande de permis d’aménager dans le cas où il y a une création de voies prévue dans le projet.

Pour éviter les désillusions, vous devez vous renseigner auprès des services d’urbanisme de la ville afin de prendre connaissance des démarches à faire. Ceux-ci vous donneront des informations sur le plan d’occupation des sols (POS) ou le PLU. De plus, ils vous communiqueront les réglementations en vigueur. 

Comment monter son dossier de déclaration de travaux préalable ?

Avant la constitution de votre dossier, il est nécessaire de localiser votre parcelle et de connaitre les différentes réglementations et exigences qui s’y rattachent. De même, vérifiez s’il y a un ou plusieurs monuments historiques à proximité de votre terrain. Ensuite, il faut savoir s’il se trouve dans un secteur sauvegardé ou non. Si vous vous trouvez dans ces conditions, rapprochez-vous de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour recueillir son avis. Vous avez aussi la possibilité de demander un certificat d’urbanisme à la mairie pour connaitre vos droits à construire.

En fonction de votre projet, vous devez ensuite remplir un formulaire Cerfa. Il existe, en réalité, un formulaire spécifique pour les lotissements et les divisions parcellaires, pour les maisons individuelles et les autres types de constructions ou aménagements. 

Par ailleurs, votre dossier doit être constitué de quelques pièces obligatoires comme les plans, les documents graphiques, les photographies et la notice descriptive. Ci-dessous, vous trouverez la liste des pièces qui doivent figurer dans votre dossier de déclaration préalable de travaux :

• Un plan de situation de terrain. Ce plan est nécessaire afin de déterminer les règles d’urbanisme adaptées. Celui-ci vous aidera à localiser la zone dans laquelle votre terrain est situé et de prendre connaissance de la condition du terrain sur la commune ;
• Un plan de coupe du terrain et de la construction faisant apparaitre le profil du terrain avant et après les travaux. Il doit indiquer le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain ;
• Un plan de masse de la construction à édifier présentant totalement le projet et la vue de dessus. Ce plan fait apparaître les constructions existantes sur le terrain, celles à ériger avec le lieu désigné pour le raccordement aux réseaux, les dimensions des bâtiments et leurs implantations. En outre, il montre les arbres disponibles sur le terrain afin de connaître également ceux qui seront abattus ;
• Un plan des toitures et des façades pour apprécier l’apparence de la construction actuelle, du projet et des hauteurs ;
• Une représentation de l’aspect extérieur permettant d’avoir un aperçu des modifications envisagées ;
• Un document graphique 3D pour que l’administration ait une vision claire et précise de votre projet depuis l’espace public ;
• Une photographie qui situe le terrain dans l’environnement proche. Elle doit montrer les constructions qui sont proches de votre terrain ;
• Une photographie qui situe le terrain dans l’environnement lointain. Elle doit montrer la rue, l’environnement du projet ainsi que les constructions à proximité.

En fonction des caractéristiques et de la situation géographique de votre terrain, la mairie peut vous demander d’ajouter d’autres pièces à votre dossier.

Où déposer le dossier de déclaration préalable de travaux ?

Une fois que vous avez constitué votre dossier avec toutes les pièces requises, vous pouvez procéder à son dépôt. À partir du 1er janvier 2022, vous avez la possibilité :

• De déposer directement votre dossier dans la mairie de votre ville ;
• D’envoyer votre dossier via courrier recommandé avec accusé de réception ;
• De transmettre votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne.

Dans le cas d’un dépôt physique, vous devez prévoir au moins 4 exemplaires pour permettre aux services annexes de consulter facilement votre dossier de demande. Après le dépôt, la mairie de la ville affecte à votre dossier, un numéro d’enregistrement. Ensuite, elle vous délivre un récépissé.

Comment se fait l’affichage de la déclaration de travaux sur le terrain ?

L’affichage de la déclaration préalable sur le terrain montre que votre projet est légal et que vous pouvez commencer les travaux. Votre panneau réglementaire doit être placé devant votre logement et il faut que celui-ci soit visible depuis la voie publique.

Aussi, selon les réglementations, il est important que ce panneau comporte l'autorisation d’urbanisme accordée par la mairie. Le panneau doit rester en place jusqu’à ce que les travaux soient terminés. Les informations qui doivent figurer sur votre panneau réglementaire sont :

• La référence du dossier,
• Les noms et prénoms des bénéficiaires,
• La date indiquant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme,
• La nature de votre projet,
• La hauteur de vos diverses constructions,
• La superficie du terrain,
• La dimension des bâtiments qui vont être démolis,
• L’adresse de la mairie en charge du dossier,
• Les droits de recours des tiers.

Au bout de combien de temps le service d’urbanisme valide-t-il le dossier de déclaration de travaux ?

Pour obtenir une déclaration de travaux, en général, il faut compter environ 1 ou 2 mois. Le délai peut varier en fonction du projet et de la localisation du terrain. La mairie affiche un avis comportant les caractéristiques de votre projet dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier.

Lorsque vous n’avez pas de nouvelles du service instructeur après le délai réglementaire d’instruction, vous pouvez considérer cela comme un accord tacite. Néanmoins, avant le lancement des travaux, il est conseillé de demander une confirmation. 

Quant à la durée de validité d’une déclaration préalable de travaux, elle est valable 3 ans. Il est possible de la renouveler deux fois. Cependant, à chaque renouvellement, elle sera valable seulement pour une durée d’un an. Ainsi, la durée de validité maximale d’une déclaration est de 5 ans. Pour ce faire, il faudra effectuer une demande. 

Maintenant, vous connaissez tous les éléments nécessaires sur la déclaration préalable de travaux en 2022.