Séparation couple non marié : Maison, biens, comment partager ?

Lorsque deux personnes se mettent en couple, elles ont la liberté de se marier ou de ne pas le faire. Durant leur vie commune, elles peuvent acheter une maison à leurs deux noms. Pour des motifs personnels, deux partenaires peuvent être amenés à se séparer. Dans ce cas, ils devront partager les biens qu’ils ont en commun. Vu que le concubinage est une situation de fait, la loi n’a prévu aucune disposition particulière pour régir le partage des biens entre concubins au moment de la séparation. Les tribunaux ont quand même élaboré des règles en cas de litige. Cet article vous donnera plus de détails sur le partage des biens en cas de séparation pour couple non marié.

Les options offertes aux couples non mariés pour l’achat d’un bien immobilier en commun

Lorsque deux concubins achètent un bien immobilier, celui-ci est immédiatement soumis aux règles de l’indivision. Néanmoins, il existe tout de même d’autres solutions pour contourner ce régime légal.

L’indivision

Les couples qui ne sont pas mariés peuvent acheter une maison sans le moindre problème. Cependant, ils doivent préalablement prendre quelques dispositions pour se protéger en cas séparation ou de décès. En effet, le fait de ne pas être unis par les liens du mariage peut avoir une incidence sur la décision d’achat d’un bien immobilier. 

La solution la moins contraignante à l’achat d’un logement de droit commun est « l’achat en copropriété », encore appelé achat par paires. Le bien immobilier acquis est la propriété de plusieurs personnes. C’est l’indivision, un régime légal où chacun des partenaires est propriétaire de sa propre partie de la maison ou de l’appartement. Appelé « indivisaire », chaque acquéreur aura une part proportionnelle à son apport.  

Les parties au contrat d’achat en commun peuvent insérer des clauses spéciales pour se protéger en cas de séparation ou de décès. Si elles le souhaitent, elles peuvent, par exemple, insérer des clauses de rachat préférentiel des parts des associés. 

La société civile immobilière (SCI)

Cette solution nécessite davantage de formalisme administratif. Elle est donc plus contraignante. Dans ce cas, les concubins sont associés dans des sociétés dans lesquelles ils détiennent des parts, mais ne sont plus propriétaires. L’un des conjoints peut quand même être désigné comme administrateur dans les statuts de la SCI. Ils peuvent prévoir les circonstances de séparation ou le décès de l’héritier. L’un des principaux avantages de la SCI est relatif au fait qu’au décès de l’un des concubins, l’usufruit rejoint la nue-propriété. 

L’intégration d’une clause de tontine dans le contrat d’achat de bien immobilier

En cas de décès, la clause tontine s’active. Cette dernière peut être mise dans un contrat d’acquisition d’appartement ou de maison. Cette solution a pour but de rendre le concubin vivant propriétaire, et ce, quel que soit le montant de son apport. 

Ainsi, depuis le début, le partenaire qui survit est considéré comme propriétaire. Il est impossible pour les héritiers de contester. Le bénéficiaire est obligé de payer des droits de succession dans le cas d’un décès. Le montant à régler dépendra du degré de parenté.

Quelles sont les conséquences de la séparation d’un couple non marié ayant un bien immobilier en commun ?

Lorsque des concubins se séparent, cela a des répercussions sur les biens qu’ils ont en communs. Ils peuvent être amenés à vendre le bien acheté en concubinage, à le conserver à deux et autres.

La vente du bien acheté en concubinage

Si elle se fait d’un commun accord, il est possible pour chaque concubin d’obtenir une partie du montant de la vente en fonction de sa quote-part. Si le couple non marié est en indivision, chacun doit obtenir l’accord de l’autre.

Il peut arriver que l’un des concubins ne veuille pas vendre le bien immobilier. Dans ce cas, l’autre peut obtenir la vente en justice. Il faudra désigner un notaire pour pouvoir mettre en vente et partager la maison, l’appartement et tous les autres types de biens que le couple non-marié possède en commun.

La conservation du bien à deux

Bien qu’il soit inhabituel qu’un couple séparé conserve un logement, il est possible que l’identité de chacun soit conservée en tant que propriétaire du bien immobilier. Les anciens concubins ne sont donc pas tenus de mettre en vente un appartement ou une maison portant leurs noms.

Toutefois, lorsque l’immeuble est conservé à deux, il est nécessaire de rembourser le crédit bancaire en cours. Cependant, cela n’est généralement réalisable qu’en cas de bonne entente. Dans le cas où un seul concubin est propriétaire, celui-ci doit proposer des conditions. Il est recommandé de tout noter et enregistrer, notamment en présence d’un notaire. Cela permet d’éviter les incidents et les litiges.

Comment partager le bien au moment de la séparation d’un couple non marié ?

Lorsqu’un couple non marié décide de se séparer, il est possible que le partage des biens soit très compliqué. S’ils le souhaitent, les concubins peuvent opter pour un partage judiciaire ou un partage à l’amiable. Ils ont aussi la possibilité de vendre le bien.

Le partage judiciaire

Lorsque le logement a été acquis dans le cadre d’une indivision, l’article 815 du Code civil dispose « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Par conséquent, un indivisaire a le droit d’assigner l’autre en justice pour que le juge ordonne la vente du bien partagé. Chaque propriétaire doit prendre un avocat et la procédure judiciaire se déroulera devant le tribunal de grande instance.

Le partage amiable

Certaines personnes craignent les décisions judiciaires et préfèrent se rapprocher d’un notaire afin de trouver une entente. Dans ce cas, le spécialiste du droit peut proposer aux anciens concubins un partage avec soulte immédiate. Cette procédure signifie qu’un copropriétaire est racheté par un autre copropriétaire. 

La médiation pour une transaction est également une solution qu’il peut leur proposer. Au cours de cette procédure, le notaire avancera des arguments pour convaincre le conjoint d’accepter un déclassement substantiel en faisant une transaction.

La vente de gré à gré

Lorsque le partage est impossible, les anciens concubins peuvent avoir recours à une dernière solution qui est la vente du bien immobilier. Les copropriétaires de la maison sont juste tenus de s’entendre sur le prix du bien mis en vente ainsi que la façon d’y faire face. Cette solution a l’avantage de leur faire économiser certains impôts.

Voilà les solutions de partage des bien cas de séparation pour les couples non-mariés ayant une maison ou d’autres biens.