Tout savoir sur la déclaration d'ouverture de chantier Cerfa no 13407
Déclarer l’ouverture d’un chantier est nécessaire avant le démarrage effectif des travaux par les constructeurs. Cette démarche est à réaliser une fois que vous avez en votre possession le permis de construire délivré par la mairie de la zone où se situe le terrain. En effet, cette déclaration se fait à travers le Cerfa 13407. Ce dernier doit être adressé à l’administration municipale. On vous donne plus de détails sur le sujet dans les lignes à suivre pour votre déclaration d’ouverture de chantier CERFA.
Déclaration d’ouverture de chantier : de quoi s’agit-il ?
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC ou DROC) est un document administratif qui permet de signaler à la mairie le démarrage des travaux de construction ou de rénovation. Cette démarche intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Ceci concerne le permis de construire ou le permis d’aménager.
Cette déclaration doit obligatoirement être faite avant le début des travaux. Elle s’effectue logiquement par le biais du Cerfa n° 13407. Par ailleurs, il faut noter qu’il n’existe pas une définition légale qui encadre le concept de commencement des travaux.
En réalité, avertir la mairie de l’ouverture de votre chantier est une démarche qui présente une grande importance. En effet, grâce à celle-ci, l’administration municipale est informée de son démarrage, ce qui lui permet d’assurer un bon contrôle de l’exécution des travaux. Ceci, à travers le droit de visite et de communication, conformément à l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme.
De plus, ce droit de visite permet à la mairie de s’assurer que tout se déroule en conformité au permis de construire obtenu. En outre, pour matérialiser la DROC, le permis de construire est généralement affiché à l’entrée des lieux.
Qui est concerné par cette déclaration d'ouverture de chantier CERFA ?
Informer la mairie avant de commencer un chantier incombe au détenteur d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Il faut noter que cette démarche est uniquement obligatoire lorsque vous détenez l’une de ces autorisations. Par conséquent, les titulaires d’une déclaration préalable de travaux (DP) ou d’un permis de démolir ne sont pas tenus d’informer l’administration avant d’ouvrir un chantier.
Quel délai pour effectuer la déclaration d'ouverture de chantier CERFA ?
Après l’obtention du permis de construire, vous disposez de 3 ans pour commencer les travaux, et donc pour ouvrir le chantier. Votre permis ne sera plus valable si le démarrage n’est pas effectif dans cette période. Pour définir la date officielle à laquelle les travaux vont démarrer, il est obligatoire de déposer auprès de l’administration de la marie le formulaire Cerfa n° 13407.
Par ailleurs, il faut également noter que le permis de construire devient périmé si le chantier connaît une interruption pendant plus d’une année. Cependant, il est possible de faire une demande de prolongation de votre permis. Vous avez la possibilité de le prolonger deux fois pour une durée d’un an.
En outre, il est important de savoir que la date à laquelle le chantier est ouvert correspond au démarrage effectif des travaux. Comme évoqué plus haut, il n’y a pas une définition légale en ce qui concerne le moment auquel ceux-ci doivent débuter. Toutefois, les professionnels du droit assimilent le démarrage des travaux au moment où ces derniers débutent effectivement. Ceci s’illustre entre autres par la présence du matériel sur les lieux ou la pose de palissades pour délimiter le périmètre du terrain.
Comment procéder pour la déclaration d’ouverture d’un chantier ?
La déclaration d’un chantier à ouvrir se fait à travers le dossier Cerfa n° 13407. Ce dernier doit être fourni en 3 exemplaires et déposé directement à la mairie de la zone où se trouve le terrain concerné. Une autre option est d’envoyer ce formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie.
Il faut préciser que pour effectuer cette démarche auprès de la mairie, vous aurez besoin du numéro de permis de construire délivré par celle-ci. Aussi, vous avez la possibilité de faire cette démarche directement en ligne. C’est une procédure rapide qui ne prendra qu’une dizaine de minutes environ.
Par ailleurs, quelle que soit l’option utilisée, il n’est pas nécessaire d’attendre une réponse de la mairie. Ceci, parce qu’il s’agit d’une simple déclaration. Vous obtenez un retour de l’administration sauf en cas de refus. À la suite d’une telle décision, celle-ci doit obligatoirement vous le notifier sous une période d’un mois, à compter du jour de la déclaration.
DOC et assurance construction : quel rapport ?
Il existe bien un lien entre la déclaration d’ouverture de chantier et les assurances relatives à l’exécution des travaux. Ainsi, la DROC a une grande importance dans la validité et la prise en charge de l’assurance dommage ouvrage. Il en est de même pour la garantie décennale.
En réalité, avant le démarrage des travaux, il est obligatoire de souscrire une assurance dommage ouvrage. Avant que la compagnie d’assurance ne valide votre dossier de souscription, vous devez lui présenter la DROC ainsi que les attestations d’assurance de tous les entrepreneurs susceptibles d’intervenir sur le chantier.
La date de référence sur laquelle se base l’assureur pour savoir si vous avez rempli cette formalité est celle de la DOC. D’un autre côté, la déclaration d’ouverture de chantier a également un lien avec le délai de la garantie décennale, en référence à l’annexe 1 de l’article A243-1 du Code des Assurances.
Ainsi, il est impératif d’inclure la date de déclaration d’ouverture de chantier dans la période de garantie présente sur l’attestation décennale des constructeurs. Autrement dit, la validité de cette attestation à la DROC est obligatoire, quelle que soit la date à laquelle les constructeurs vont intervenir sur le chantier.
La DROC est donc indispensable pour valider les garanties contractuelles et légales qui offrent une protection au maître d’ouvrage.
Quelle sanction en cas d’absence de la DOC ?
Aucune sanction n’est prévue par le code de l’urbanisme lorsque vous manquez d’informer la mairie avant d’ouvrir un chantier. Toutefois, cela peut avoir des conséquences pour un assuré constructeur qui n’effectue pas une telle démarche à l’endroit de sa compagnie d’assurance pour la validité.
En effet, dans un tel cas, l’assureur a le droit de refuser toute couverture de sinistre pour le compte du contrat d’assurance souscrit. Pour éviter de subir un tel traitement, l’idéal est de faire la DOC et d’en informer également votre compagnie d’assurance pour une déclaration d’ouverture de chantier CERFA.
