Vous êtes sur le point de signer le bail de votre nouveau logement, mais le propriétaire vous demande de l'argent avant de signer le bail. Vous vous demandez si c'est légal ou non? Vous trouverez ici tout ce dont vous avez besoin pour naviguer en toute sécurité dans cette situation.
Mettez-vous en garde : Le paiement préalable au bail est-il légal?
Vous avez visité un appartement que vous aimez et le propriétaire vous propose de le réserver en lui versant un chèque. Cela semble tentant, mais devriez-vous vous y conformer? La réponse est non. Ni le propriétaire ni l'agence immobilière ne peuvent vous demander de l'argent avant la signature du bail, sauf dans le cas d'une location saisonnière.
Cette pratique est illégale selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Aucun paiement, que ce soit des honoraires, des frais de recherche, ne peut être demandée ou acceptée avant la conclusion de l'opération, qui doit être constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Sécurité financière : Quand et comment verser le dépôt de garantie?
Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le propriétaire demande au locataire pour couvrir d'éventuelles dégradations du logement. Ce dépôt doit être versé au moment de la signature du bail, et jamais avant. C'est une protection pour le propriétaire, et vous ne devriez jamais payer cette somme avant d'avoir signé le bail et reçu les clés de votre nouveau logement.
Votre premier engagement financier : Comprendre le versement du premier loyer
Le premier loyer, comme le dépôt de garantie, ne doit être payé qu'après la signature du bail et la remise des clés. Le montant de ce premier loyer sera calculé au prorata temporis si vous commencez à louer le logement en cours de mois. Ainsi, vous ne payez que pour les jours où vous avez réellement occupé le logement.
Avant de signer le bail, votre futur propriétaire a le droit de vous demander certaines pièces justificatives : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, et des documents attestant de vos activités professionnelles et de vos ressources. Toute demande de documents supplémentaires est illégale et peut être sanctionnée par une amende, selon la loi du 6 juillet 1989.
En bref, soyez vigilant et informé. Ne cédez pas à la pression pour payer de l'argent avant de signer le bail. Veillez à verser le dépôt de garantie et le premier loyer uniquement après avoir signé le bail et reçu les clés de votre nouveau logement. Et n'oubliez pas, le propriétaire a le droit de demander certaines pièces justificatives, mais toute demande supplémentaire est illégale.
