Caution retenue par le propriétaire ? Ne vous faites pas avoir, agissez maintenant!
L'échéancier de restitution de la caution: ce que vous devez savoir
En signant votre contrat de location, vous avez sans doute versé un dépôt de garantie à votre propriétaire. Cette caution, équivalant généralement à un mois de loyer (hors charges) en location vide ou à deux mois en location meublée (pour les baux signés après le 27 mars 2014), peut être retenue à la fin du bail pour diverses raisons. Des dégradations dans l'appartement ou des loyers impayés peuvent justifier cette rétention.
Toutefois, si l'état des lieux de sortie correspond à l'état des lieux d'entrée et que vous avez honoré vos obligations financières, le propriétaire doit vous rembourser ce dépôt dans un délai précis. Ce dernier est d'un mois à compter du jour de la restitution des clés en cas de conformité d'état des lieux. Si des dégradations sont constatées, cette échéance est portée à deux mois.
Silence radio après un mois? Les actions à envisager
Si vous n'avez pas reçu votre caution dans les délais impartis, ne restez pas sans rien faire. Commencez par contacter votre ancien propriétaire afin de comprendre la cause du délai. En l'absence de réponse, une lettre recommandée avec avis de réception est nécessaire. Cette dernière doit le mettre en demeure de vous restituer le montant du dépôt de garantie.
Notez qu'en cas de retard, vous avez le droit de lui réclamer une indemnité représentant 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard. Toutefois, cette réclamation ne sera pas valable si vous n'avez pas fourni au propriétaire l'adresse de votre nouveau domicile.
Choix du recours: quand le montant du litige fait la différence
Si malgré vos efforts, la caution reste entre les mains du propriétaire, plusieurs recours sont possibles. Pour un litige inférieur à 5 000 €, vous pouvez solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC). Cette démarche, obligatoire et gratuite, peut être suivie, en cas d'échec, par une saisine du juge des contentieux de la protection. Vous avez trois ans pour le faire à partir de la date à laquelle le dépôt de garantie aurait dû vous être rendu.
Pour un litige supérieur à 5 000 €, le juge peut être saisi directement, sans passer par une phase de conciliation.
Les solutions pour faire face à une caution non restituée
Si le bien que vous occupiez a été vendu pendant la durée de votre bail, sachez que le dépôt de garantie doit vous être rendu par le nouveau propriétaire. Ce dernier n'est pas en droit de vous demander un autre versement.
