Erreur de TVA sur vos travaux immobiliers : Ne payez pas pour les gaffes des autres !

01 octobre 2023 à 17:00   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Erreur de TVA sur vos travaux immobiliers : Ne payez pas pour les gaffes des autres !

Une erreur de TVA sur vos travaux immobiliers peut s'avérer coûteuse. Une question demeure : qui est réellement responsable ? En tant que client, devez-vous vous soucier de ces erreurs et, potentiellement, payer pour elles ? Le champ juridique à ce sujet est clair et pourrait vous surprendre.

N'assumez pas les erreurs de TVA de votre artisan !

Dans le monde de l'immobilier, les détails font toute la différence. Les calculs de TVA n'échappent pas à cette règle. Que se passe-t-il si votre artisan se trompe dans le calcul de la TVA sur vos travaux ? En principe, l'erreur demeure à sa charge. Exceptionnellement seulement, il pourrait se retourner vers vous pour réclamer un complément.

La règle est simple : l'entrepreneur qui réalise une erreur sur le taux de TVA ne peut pas, en le constatant tardivement, réclamer un supplément à son client. C'est ce que rappelle la Cour de cassation. Mais ce principe connaît deux exceptions :

  • Si l'erreur est due à des mentions fausses portées par le client sur l'imprimé fiscal qu’il doit remplir.
  • Si l’entrepreneur et son client ont prévu dans le contrat que toute erreur de TVA serait à la charge du client.

L'allié inattendu : L'importance de l'imprimé Cerfa

Voici une astuce pour éviter les erreurs de TVA. Pour tous vos travaux d’habitation, il vous faut compléter une attestation sous la forme d’un imprimé Cerfa. Ce document doit être remis à l’entrepreneur avant la facturation. Il vise à certifier que les travaux respectent les conditions pour bénéficier d’une TVA à 10% ou à 5,5% et non à 20%.

Sur cet imprimé, vous décrivez les locaux et la nature des travaux. Ces derniers ne doivent pas être plus importants qu’une simple rénovation. Pas question de reconstruction ou d’augmentation de surface par exemple.

Facture erronée : Protégez-vous, ce n'est pas à vous de régler la note

Imaginez un artisan qui a procédé à une remise en état après un incendie. Certains travaux ont été facturés au taux réduit de 5,5%, alors qu'ils ne rentrent pas dans les cas d'application de ce taux. L'artisan réclame ensuite la différence à son client. Ce dernier refuse de payer, soulignant la qualité de professionnel de l'artisan et ses obligations en tant que collecteur de l'impôt.

Dans ce cas, c'est l’artisan qui est en faute. Il ne peut pas appliquer à son client un taux supérieur à celui facturé après coup. C'est ce qu'ont conclu les juges de la Cour de cassation (Référence juridique : Cass. Civ 3, 6.7.2023, P 22-13.141).

En matière de travaux immobiliers, ne payez pas pour les gaffes des autres. Soyez vigilant et n'hésitez pas à demander conseil à des spécialistes pour éviter toute surprise désagréable sur votre facture.