DPE : Nouvelle réglementation pour les locations de meublés touristiques

29 juin 2023 à 21:46   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
DPE : Nouvelle réglementation pour les locations de meublés touristiques

Une nouvelle réglementation a vu le jour concernant le secteur immobilier, plus précisément dans le domaine des meublés de tourisme. Selon une proposition de loi récemment déposée à l'Assemblée nationale, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devient désormais une exigence préalable à la location de ces logements.

Le texte de loi, dont l'extrait est le suivant, en donne un aperçu :

« La location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation et le respect d’un niveau de performance, au sens de l’article L. 173-1 du même code, strictement supérieur…

En d'autres termes, pour louer un meublé de tourisme, un Diagnostic de Performance Énergétique doit être effectué. Le texte de loi précise clairement que le niveau de performance du logement doit être supérieur à un certain seuil. Ce seuil est établi par le code de la construction et de l'habitation.

Il semble que cette nouvelle réglementation s'inscrit dans la continuité de la loi Climat Résilience. Cette dernière prévoit en effet une classification progressive des logements en fonction de leur efficacité énergétique : classe G en 2025, F en 2028, etc.

Mais ce n'est pas tout. Selon le texte de loi, le conseil municipal peut déroger à cette obligation « par délibération motivée au regard de circonstances locales particulières ». Cela pourrait ouvrir la voie à un régime d'autorisation de mise en location de courte durée, dont les modalités seraient fixées par décret en conseil d'État.

En ce qui concerne les « passoires thermiques », c'est-à-dire les logements dont la performance énergétique est particulièrement mauvaise, un débat est en cours. Certains élus proposent, via une plateforme dédiée, d'interdire leur location via les plateformes touristiques. Toutefois, une exception serait prévue pour les zones de montagne.

Vous vous demandez peut-être pourquoi cette loi a été proposée. Les déséquilibres du marché locatif sont la principale raison invoquée. En exigeant un DPE avant la location de meublés de tourisme, le législateur espère remédier à ces déséquilibres.

Alors, quels sont les impacts de cette nouvelle réglementation pour vous, propriétaire d'un meublé de tourisme ? Le diagnostic de performance énergétique va devenir une étape incontournable avant de mettre votre bien en location. Il vous permettra de déterminer l'efficacité énergétique de votre logement et de prendre les mesures nécessaires pour améliorer sa performance si nécessaire.

Cette nouvelle loi pourrait également avoir un impact sur votre budget. En effet, la réalisation d'un DPE entraîne des coûts. De plus, si votre logement est classé comme une "passoire thermique", vous devrez peut-être investir dans des travaux de rénovation énergétique.

En revanche, il y a une bonne nouvelle. La réalisation d'un DPE et l'optimisation de la performance énergétique de votre logement pourraient vous permettre d'augmenter votre loyer. De plus, un logement énergétiquement efficace est souvent plus attractif pour les locataires, ce qui pourrait faciliter la location de votre bien.

Il semble donc que cette nouvelle loi, bien que contraignante, offre des opportunités pour les propriétaires de meublés de tourisme. Il s'agit de se conformer à ses exigences, mais aussi d'en tirer parti pour optimiser votre investissement immobilier.