La réforme de la Directive sur l'efficacité énergétique : Impact et défis pour le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie

Retour en mars dernier : le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne s'accordent sur un projet de révision de la directive sur l'efficacité énergétique (DEE). Les efforts de réduction de la consommation finale d'énergie de l'Union européenne (UE) doivent augmenter de 11,7% d'ici 2030, par rapport au scenario de 2020. Cette révision, bien plus audacieuse que le précédent scenario, vise à réduire la consommation d'énergie finale de 193 Mtep au sein de l'UE - c'est-à-dire 1,5 fois la consommation d'un pays comme la France en moins de sept ans. Un défi de taille pour la France qui, avec un objectif actuel de réduction de -20% de la consommation énergétique finale en 2030 par rapport à 2012, a, jusqu’à présent, seulement réussi à la diminuer de -4,3% .

Trois mois après cet accord, les effets de la nouvelle directive commencent à se faire sentir en France, notamment en ce qui concerne les aides à la rénovation énergétique, dont les Certificats d'Économies d'Energie (CEE).

Pour atteindre l'objectif de 11,7%, l'accord prévoit une augmentation progressive du niveau d'obligation d'économies d'énergie annuelles pour chaque État membre. Un objectif dont la réalisation en France est principalement assurée par les CEE. En effet, sur la période 2014-2020, les CEE représentaient 100% des économies d'énergies déclarées par la France pour répondre à ses objectifs européens. Les CEE doivent donc continuer à jouer un rôle majeur pour atteindre les objectifs d'économies d'énergie d'ici 2030.

La nouvelle directive prévoit également de restreindre la possibilité de comptabiliser les économies d'énergies liées aux énergies fossiles. C'est un changement que le gouvernement a déjà anticipé en annonçant que les aides pour l'efficacité énergétique de MaPrimeRénov’ seront recentrées en 2024 sur un objectif de sortie des énergies fossiles, via l'installation de systèmes de chauffage décarbonés. Cependant, une incertitude subsiste : comment ces aides s'articuleront-elles avec les CEE ?

La directive doit encore être officiellement validée par le Parlement européen et le Conseil, avant d'être publiée au Journal officiel de l'UE. Une fois cette étape franchie, les États membres auront 24 mois pour transposer le texte dans leur droit national. Pour sa part, la France compte agir rapidement...

En effet, le Ministère de la Transition énergétique annonce que "les travaux d'élaboration de la nouvelle stratégie française énergie climat (SFEC) constitueront un élément clé de cette transposition". Cela pourrait avoir un impact significatif sur la loi de programmation énergie climat (LPEC) – une composante majeure de la SFEC – qui est prévue pour examen à l'automne. Cette loi devrait déterminer pour une durée de 5 ans les obligations minimales et maximales d'économies d'énergie du dispositif des CEE.

Alors que la consultation sur la prochaine période du dispositif doit normalement commencer au printemps 2024, la préparation de la SFEC pourrait être l'occasion pour les autorités d'entamer rapidement les discussions sur la 6ème période. Cette anticipation pourrait offrir aux acteurs une visibilité inédite sur le cadre de la future période.