Trêve hivernale 2022/2023 : Dates, droits du locataire - Tout savoir

10 novembre 2022 à 16:49   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Trêve hivernale 2022/2023 : Dates, droits du locataire - Tout savoir

La trêve hivernale désigne une période de l’année où les locataires sont préservés de toute expulsion de leur logement jusqu’au début du printemps. Durant tout le temps de l’hiver, les propriétaires ne sont pas en mesure d’expulser un locataire pour non-paiement du loyer. Si ce principe semble si simple d’application, il possède néanmoins des spécificités qu’il importe de connaître pour mieux faire valoir ses droits en tant que propriétaire ou locataire. Découvrez dans cet article, toutes les informations essentielles sur la trêve hivernale 2022/2023

Les dates de la trêve hivernale de l’année 2022-2023

Instaurée pour la première fois en l’an 1956, la trêve hivernale est un dispositif mis en place pour protéger les locataires de toute expulsion durant les conditions hivernales. Le programme interdit donc d’expulser un locataire pendant la période du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Cette loi s’applique même dans le cas où le locataire ne respecterait pas ses obligations pour le paiement du loyer. Sachez que même en cas de défaut d’assurance habitation, le locataire est préservé de toute expulsion de son logement. 

Les privilèges des locataires durant la trêve hivernale

En plus de permettre au locataire de conserver son logement, la trêve hivernale lui assure également un accès à l’électricité. Ainsi, même en cas de factures d’électricité impayées, les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de leur offrir un service minimum. Au nombre de ces prestations, vous avez : 

  • L’accès à une connexion internet ;
  • L’éclairage ;
  • Le chauffage ;
  • L’utilisation des appareils électriques.

Précisons que les services et la protection accordés durant la trêve hivernale ne prennent pas en compte tous les profils. 

 

Les cas d’exception où l’expulsion est possible durant la période hivernale

Généralement, la trêve hivernale profite à tous les locataires. Cependant, il existe quelques cas d’exception. 

Les squatteurs

Les personnes qui squattent dans un logement par infraction ou illégalement ne sont pas couvertes par la trêve hivernale. Le bailleur dispose de tous les droits de les expulser de son logement. Tout ce qu’il doit faire, c’est déposer une plainte et effectuer une demande d’expulsion. Cela s’applique, quelle que soit la période de l’année

Depuis l’avènement de la loi ASAP du 7 décembre 2020, la procédure est plus simplifiée. Désormais, l’expulsion se prononce directement par le préfet ou un juge de votre région. En cas de besoin, il peut recourir à un huissier de justice pour se faire assister pendant toute la procédure. 

Les exceptions concernant les locataires

Dans certaines situations, il arrive que la trêve hivernale ne puisse pas s’appliquer. Si les cinq différents cas suivants se produisent, alors, le propriétaire n’est plus dans l’obligation de respecter cette exigence : 

Relogement du locataire prévu 

Il est possible d’expulser un locataire d’un logement si une autre résidence alternative est proposée pour son hébergement. Précisons que cette condition n’est valable que lorsque le nouvel emplacement dispose d’assez de pièces et s’accorde avec les besoins du locataire. Aussi, le logement doit se situer dans un périmètre proche de l’ancienne demeure. Si le bâtiment respecte ses différents critères et que le locataire rejette la proposition du propriétaire, il peut être expulsé durant la période d’application de la trêve.  

Logement en situation d’arrêté de péril 

Il peut arriver que la résidence hébergeant les locataires fasse l’objet d’un arrêté de péril. Dans ce cas, une expulsion est envisageable. Toutefois, le bailleur doit au préalable proposer une solution de relogement au locataire. Ce cas d’exception s’applique par exemple lorsque le bâtiment est jugé trop dangereux pour être habitable. 

Les autres cas d’exception 

En dehors des conditions précédentes, la trêve ne s’applique pas dans trois autres cas : 

  • Violences conjugales : un partenaire violent peut se faire expulser durant le contrat de location si le juge émet une ordonnance de protection.
  • Divorce : si durant une procédure de divorce, le juge prononce une ordonnance de non-conciliation, alors un des conjoints peut se faire expulser du logement. Mais avant, il faut avoir la preuve qu’il a trouvé un nouvel endroit pour son hébergement.

Le troisième point concerne les cas d’occupation d’un logement étudiant par un apprenant malgré la fin de ses études

Que peut faire votre propriétaire au cours de la trêve hivernale ?

S’il est interdit de déloger un locataire durant la période de la trêve hivernale, il est possible d’agir afin de récupérer une partie ou l’intégralité des loyers impayés. Cela se fait en obtenant un jugement d’expulsion qui entre en vigueur à la fin de la trêve. 

 

Essayer une résolution à l’amiable

Avant d’entamer une action en justice pour expulser un locataire, il est nécessaire de réaliser certaines démarches au préalable. Pour commencer, le bailleur doit entrer en contact avec son locataire afin de définir une solution pacifique pour la résolution du conflit. Par exemple, il est possible de proposer au locataire un échéancier pour lui faciliter le remboursement de ses dettes. La plupart des locataires étant des personnes de bonne foi, vous pourriez obtenir satisfaction à partir de ce premier essai. 

Néanmoins, il serait donc sage en cas d’échec de relancer votre locataire par mail ou par une lettre adressée afin de lui rappeler ses engagements. En principe, cela devrait suffire à régulariser de manière définitive la situation. Cependant, si ce n’était pas le cas, alors il serait légitime de votre part de porter l’affaire devant un tribunal. À défaut de cette solution, vous pouvez faire appel à son assurance loyer impayée ou à sa garantie Visale afin d’obtenir un remboursement pour les retards.

L’obtention d’un jugement d’expulsion

La trêve hivernale n’interdit pas d’entamer une procédure d’obtention d’un jugement d’expulsion. Si le locataire possède de nombreux loyers impayés et que malgré les relances, ils ne mènent aucune action pour se mettre à jour, le propriétaire est en droit de monter un dossier. Ainsi, il pourra saisir le juge du fond du tribunal judiciaire pour commencer les démarches d’expulsion. Dans le cas où ce dernier obtient l’accord du juge, il devra néanmoins attendre la fin de la trêve hivernale avant de demander la libération du bâtiment par le locataire. 

Les risques encourus par le bailleur en cas de non-respect de la trêve

Si un propriétaire expulse un locataire de force durant la trêve hivernale, il s’expose à une sanction de 3 ans de prison avec une amende de 30 000 €. La meilleure solution demeure donc d’attendre la fin de la trêve hivernale pour envisager toute expulsion. À noter que même dans ce cas, les propriétaires n’ont pas le droit de faire sortir un locataire par leurs propres moyens. Ils doivent solliciter l’intervention des forces de l’ordre pour mener l’opération ou recourir à la force publique auprès du préfet avec l’accompagnement d’un huissier. 

Pour information, à la fin de l’hiver, les anciennes habitudes reviendront : reprise des expulsions, coupure du gaz, de l’électricité ou de l’eau, résiliation du bail.