Un mauvais DPE peut-il rendre des travaux obligatoires ?

Pour mettre en location ou vendre des logements, la réalisation du diagnostic de performance énergétique est obligatoire. À l’aide du DPE, les acteurs de l’immobilier ont une idée précise de la classe énergétique de leur logement. Cela permet d’avoir une estimation de la consommation en énergie et du niveau de pollution des bâtiments. En cas de besoin, des travaux de rénovation sont suggérés pour améliorer la performance thermique du bien concerné. Par ailleurs, un mauvais DPE peut-il rendre les travaux obligatoires ? La réponse ici !

Qu’est-ce que le DPE ?

Le DPE est un diagnostic qui permet de connaître la classe énergétique d’un logement. Cette dernière est utile pour avoir une estimation de la consommation en énergie d’un logement et le confort thermique qu’il peut fournir. De même, le DPE permet de réguler les émissions de gaz à effet de serre en suggérant des travaux de rénovation à réaliser.

En effet, depuis 2006 et 2007, il était devenu obligatoire de fournir un DPE respectivement lors d’une vente et d’une location . Le but est d’informer le locataire ou l’acheteur de la performance énergétique du bien immobilier en question. Cependant, les travaux de rénovation suggérés dépendront de la classe énergie du bien immobilier.

Lors d’un DPE, l’étiquette énergie d’un bâtiment dépend de plusieurs facteurs. Les logements peuvent recevoir une étiquette allant de A à G. Les biens recevant une étiquette comprise entre A et D ont une bonne performance thermique. Toutefois, la note A est la meilleure que peut avoir un bien immobilier.

Les classes E, F et G sont des étiquettes qui témoignent d’une mauvaise performance énergétique. Dès lors, vous gagnerez à entreprendre des travaux de rénovation.

Le DPE oblige-t-il à réaliser des travaux ?

À la question de savoir si le diagnostic rend les travaux de rénovation obligatoires, la réponse n’est pas aussi simple.

Le DPE : un diagnostic informatif

Le DPE est une analyse qui vous permet d’avoir une idée globale de la performance énergétique d’un logement. Il est donc réalisé pour informer l’acheteur ou le locataire. En l’état, un DPE n’oblige pas le propriétaire à entamer des travaux de rénovation. Il lui donne des pistes d’amélioration afin que ce dernier prenne les meilleures décisions.

Mauvais diagnostic énergétique : décote assurée de l’immobilier

Lorsque le logement n’offre pas une bonne performance énergétique, le propriétaire subit une décote de la valeur de son logement. Selon les régions, la décote peut varier de 2 à 18 %. Même si le DPE ne rend pas obligatoires les travaux à réaliser, ne pas le faire induit des manques à gagner importants.

Par ailleurs, la politique environnementale actuelle en France amène les propriétaires à réaliser les travaux. Bien que cela ne soit pas explicite, c’est toutefois la finalité des réformes. En effet, les logements avec de faibles performances énergétiques seront progressivement interdits à la location ou à la vente.

Lorsque vous disposez d’un logement qui reçoit une étiquette énergie G (mais que vous mettez toutefois en location), il ne sera plus possible de le faire à partir du 1 ^er  janvier 2023. En réalité, ce sont des logements dont la consommation en énergie excède les 420 kWh/m ² /an. Ils produisent également plus de 100 kg de CO ₂ par an.

Quant aux logements de la classe F , ils seront également interdits de vente et de location d’ici 2028. Même s’ils sont moins énergivores que les biens immobiliers de la catégorie G, leur consommation en énergie reste tout de même énorme. Cette consommation est estimée entre 330 et 420 kWh/m²/an. Pour ce qui est de l’émission des gaz à effet de serre, ils sont responsables de la production de 70 à 100 kg de CO ₂ de façon annuelle.

Pour les logements de la classe E , les interdictions de vente et de location se présagent à l’orée de l’année 2038. Si le DPE est informatif à première vue, il faut dire qu’il prend un caractère incitatif, vu les décotes que vous pourriez subir ou les interdictions à venir. Investir dans les travaux de rénovation va permettre au propriétaire d’optimiser la valeur marchande de son logement et de prévenir le réchauffement climatique.

À titre d’exemple, lorsque vous avez un bien de la classe F qui coûterait normalement 300 000 euros, son étiquette énergie peut vous faire subir une décote de 15 %. Vous vous retrouvez alors avec un bien immobilier qui ne coûtera désormais que 255 000 euros. Vous avez une perte de 45 000 euros à combler. Même si vous réalisez des travaux de rénovation à hauteur de 15 000 euros pour améliorer la performance énergétique du logement, celui-ci coûtera au moins 285 000 euros.

Des aides pour les travaux de rénovation

Avec un mauvais DPE, vous ne pourrez pas vendre un bien immobilier à son juste prix. Dans un processus de location, vous ne pourrez nullement pratiquer une augmentation des loyers. Dès lors, réaliser les travaux décelés par le diagnostic thermique vous sera profitable. L’État, les collectivités locales et autres incitent de plus en plus les bailleurs et les vendeurs à réaliser les travaux de rénovation. Vous pourrez donc profiter d’aides financières pour améliorer la performance énergétique de votre bien immobilier.

Qui doit réaliser le DPE d’un logement ?

Même si vous pouvez découvrir sur internet les démarches de la réalisation du diagnostic de performance énergétique, vous ne pouvez pas vous improviser diagnostiqueur. Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié.

Pour gagner du temps, vous pouvez consulter la liste des diagnostiqueurs certifiés publiée sur le site du gouvernement. Ces professionnels sont accrédités par le COFRAC. En ce qui concerne le prix de réalisation, il varie selon les logements concernés. En effet, selon les chiffres de l’ADEME, c’est un diagnostic dont le tarif fluctue entre 100 et 250 euros.

Quels risques en cas de défaut de DPE ?

Si en tant que locataire ou acheteur, vous remarquez que le DPE fourni contient des informations erronées, il est possible d’être dédommagé. Il suffit de saisir le vendeur ou le bailleur. Au cas où sa responsabilité ne serait pas engagée, il pourra à son tour saisir les professionnels ayant réalisé le diagnostic pour exiger une réparation des dommages.

Par ailleurs, il existe des sanctions pénales lorsque les données fournies ont été intentionnellement modifiées pour tromper l’acquéreur ou le locataire. L’un ou l’autre peut saisir la justice et obtenir des réparations conséquentes. Dans le cadre d’une location, le loyer peut être baissé en fonction de la classe énergétique exacte du logement.

En ce qui concerne la cession, l’acquéreur peut en toute légalité annuler la vente et entrer en possession de ses fonds. Le fraudeur quant à lui, peut être condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans en plus de verser 300 000 euros d’amende.