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Depuis le 18 décembre 1996, le calcul de la surface loi Carrez est devenu obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété, qu'il soit à usage de logement professionnel, d'habitation ou commercial. La superficie du lot doit être d'au moins 8 m². Grâce au métrage loi Carrez, le futur acquéreur d'un bien immobilier obtient des informations importantes sur la véritable superficie du lot de copropriété qu'il souhaite acheter. Oditiz présente ici l'essentiel à savoir sur le diagnostic surface privative (Loi Carrez).

Qu'est-ce que la surface loi Carrez ?

La surface loi Carrez est une mesure spécifique de la superficie habitable dans un bien immobilier. Elle ne prend pas en compte les éléments tels que les murs, les balcons, les marches, les embrasures, la terrasse, les fenêtres et portes, les gaines ou encore la cave et le parking. En effet, la loi Carrez est appliquée uniquement pour les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.

Contrairement à la loi Boutin, la surface loi Carrez intègre le grenier, les vérandas, le sous-sol et même les combles non aménagés. Entrée en vigueur en 1996, le diagnostic loi Carrez permet donc d'attester de la surface privative d'un logement après déduction des surfaces occupées. La réalisation d'un diagnostic loi Carrez permet de protéger l'acquéreur qui souhaite acheter un bien immobilier.

Diagnostic loi Carrez : quels sont les logements concernés ?

Le diagnostic Carrez concerne toutes les ventes de lots de copropriété, quel que soit l'usage qui en sera fait (local commercial, immeubles d'habitation, usage professionnel, etc.). Réaliser ce diagnostic est obligatoire pour la vente d'une maison ou d'un appartement. Le diagnostic loi Carrez doit être associé à tous les documents de ventes, notamment le compromis de vente et la promesse unilatérale d'achat et de vente.

Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas concernés par le diagnostic loi Carrez, à moins que la vente concerne un logement constitué de plusieurs lots inférieurs à 8 m². Dans ce cas précis, seule la surface totale du bien sera prise en compte. La mesure de la surface privative loi Carrez n'est pas obligatoire s'il s'agit de la vente d'une maison individuelle.

Quelle est la différence entre surface habitable et surface privative ?

Le diagnostic surface privative (Loi Carrez) fait penser au diagnostic surface habitable de la loi Boutin. Les deux lois ont plusieurs similitudes, mais conservent tout de même des différences. La loi Boutin est beaucoup plus stricte en ce qui concerne le calcul de la surface habitable.

Elle est obligatoire pour la location d'un logement vide et n'est pas nécessaire pour les locations saisonnières, secondaires ou meublées. Contrairement à la surface privative loi Carrez, la surface habitable ne prend pas en compte les sous-sols, les remises, les balcons, les loggias, les terrasses ou encore les séchoirs extérieurs au logement, etc.

Comment calculer la surface privative loi Carrez ?

La mesure de la surface privative loi Carrez tient compte des murs, cage d'escalier, embrasures, portes et fenêtres, etc. Il peut être réalisé soit par un professionnel, soit directement par le vendeur du bien. Le calcul de la superficie loi Carrez consiste à prendre les mesures de pièces de la maison une par une. S'il y a par exemple une pièce de 4 m × 4 m, elle sera comptabilisée pour 16 m².

Toutefois, il faudra faire attention à certains pièges pendant la mesure de la surface privative loi Carrez. Les placards, les vérandas démontables, les toits mansardés constituent de véritables casse-tête dans la réalisation du diagnostic. De plus, la responsabilité du diagnostiqueur peut être engagée en cas de mauvais calcul de la surface privative. L'idéal est de faire appel à un technicien certifié pour la réalisation du diagnostic loi Carrez afin d'éviter les erreurs dans le dossier de vente.

Le diagnostiqueur certifié engage sa responsabilité lors de la remise du diagnostic loi Carrez. Ainsi, en cas de litige, le propriétaire vendeur est couvert.

Loi Carrez : combien coûte un diagnostic de surface privative ?

Le prix du diagnostic loi Carrez tient compte de plusieurs points importants. Le coût d'un diagnostic loi Carrez pour un bien immobilier dépend du type de bien, de la surface à mesurer et du technicien sollicité. Pour un diagnostic de surface Loi Carrez, il faut prévoir entre 100 et 130 euros pour une maison et 60 à 100 euros pour un appartement. Ce sont des prix donnés à titre informatif. Les propriétaires peuvent eux-mêmes demander un devis à différents diagnostiqueurs pour comparer les tarifs.

Il peut arriver que le professionnel propose un pack de plusieurs diagnostics pour votre bien immobilier. Le diagnostic de surface privative (Loi Carrez) a une durée de validité illimitée. Il peut être réalisé à tout moment et être conservé sur une grande période. Toutefois, un nouveau diagnostic sera nécessaire si des travaux impactant la surface du bien sont réalisés. L'abattage d'une cloison ou la pose d'un escalier peut par exemple impacter le nombre de mètres carrés du bien immobilier.

Si un diagnostic a été réalisé il y a plusieurs années, le vendeur devra réaliser un nouveau diagnostic Loi Carrez avant la mise en vente de son bien. Sans la présence du diagnostiqueur, le vendeur n'est pas couvert par la responsabilité civile de ce dernier en cas de litige.

Diagnostic Loi Carrez : quelles sont les sanctions en cas d'erreur ?

Pour la réalisation du diagnostic surface habitable, la loi tolère une marge d'erreur de 5 % pour le vendeur. Si l'acheteur remarque que la surface déclarée par le vendeur n'est pas conforme à la réalité, il peut demander un recours au tribunal. La vente peut tout simplement être annulée par l'acquéreur.

Ce dernier aura également le droit d'exiger une réduction du prix de vente de la maison ou de l'appartement en fonction des mètres carrés qui manquent. Si le diagnostic est réalisé directement par le propriétaire du bien, il n'aura aucun recours pour effectuer un changement en cas de mauvais calcul de la surface du bien. Voilà pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel assuré qui s'occupera du calcul de la surface Carrez.