Assurance loyers impayés : fonctionnement, prix et obtention

Les propriétaires de logement font souvent face à des retards de paiement ou des loyers impayés. Cependant, la loi ne leur permet pas forcément de récupérer l'habitation en cas de défaut de paiement. Afin de pallier ce genre de situation, on peut aujourd'hui avoir recours à l'assurance loyers impayés. Cela permet de couvrir les frais en cas de locataire défaillant. 

Mais comment fonctionne réellement l'assurance loyers impayés ? Découvrez ainsi tout ce qu'il faut savoir sur ce type d'assurance. 

Une assurance loyers impayés, qu'est-ce que c'est ?

L'assurance loyers impayés ou garantie loyers impayés (GLI) est un type d'assurance destiné aux personnes qui mettent une habitation en location et qui souhaitent se préserver d'éventuels impayés de la part de leurs locataires. Grâce à cette assurance, le propriétaire du bien immobilier peut ainsi bénéficier d'un versement des loyers impayés par l'assureur. 

Le GLI propose des garanties spécifiques ainsi que d'options permettant de préserver le propriétaire des loyers impayés : 

• Loyers impayés : elle permet au propriétaire de disposer des loyers, même en cas de non-paiement du locataire.
• Dégradations immobilières : elle couvre les frais liés aux réparations des dégâts causés par le locataire.
• Départ prématuré : cette option permet de couvrir les loyers si l'ancien locataire décède ou s'il quitte prématurément le logement en location.
• Protection juridique et recours : garantie optionnelle qui couvre les frais pour le recouvrement des loyers, frais d'avocats et huissiers et les frais d'expulsion contre le locataire.
• Vacances locatives : garantie optionnelle qui compense la perte en loyers en cas de vacance locative.

Fonctionnement de l'assurance loyers impayés 

En respectant les conditions exigées par les assureurs, l'assurance loyers impayés permet aux propriétaires de bénéficier d'un remboursement. Ils peuvent ainsi recevoir les loyers si les locataires n'effectuent plus de paiement. Vous pouvez souscrire à l'offre de l'assurance non seulement pour un logement, mais aussi pour un appartement, un parking ou même un garage. 

Afin de percevoir une indemnisation en cas de loyers impayés, vous pouvez alors suivre les étapes suivantes : 

• À 15 jours de loyers impayés : envoyer une relance au locataire.
• À 35 jours de loyers impayés : envoyer une mise en demeure (lettre recommandée), exigeant le paiement du loyer par le locataire.
• À 40 jours de loyers impayés : envoyer le dossier du locataire à l'assureur, qui sera vérifié par cette dernière, pour voir si le locataire est éligible.
• À 60 jours de loyers impayés : l'assureur envoie un commandement de paiement par un huissier de justice. C'est la première phase pour la résiliation du bail et l'expulsion du locataire en cas de non-paiement dans les 2 mois suivants.
• À 90 jours de loyers impayés : l'assureur verse une indemnité au propriétaire pour les 3 loyers non perçus et paie ensuite chaque mois, dans la limite du plafond du contrat.

Les délais d'indemnisation des loyers impayés sont d'environ 3 à 4 mois. Le propriétaire du bien immobilier ne perçoit pas directement les montants dus par le locataire. 

Le tarif pour une assurance loyers impayés

Il n'y a pas de réglementation spécifique concernant le tarif d'une assurance loyers impayés. Généralement, ce tarif est compris entre 2 à 4 % du coût du loyer, charges comprises. Ce taux dépend évidemment de différents critères, notamment du prix du loyer. 

Cependant, il existe aussi un autre critère important qui est les garanties incluses dans le contrat et leurs conditions. Comme vu précédemment, certains contrats proposent des options payantes. Le bailleur devra payer ces options pour se préserver de certains risques (dégradations de mobiliers, vacance locative, départ prématuré, etc.). 

Bien entendu, le montant de la couverture varie largement d'une assurance à une autre. À noter enfin que la prime annuelle de la GLI peut être retenue des revenus fonciers pendant la déclaration d'impôts. 

Comment dénicher une assurance loyers impayés peu couteuse ?

Si ce type d'assurance peut devenir un énorme investissement à long terme, cela garantit tout de même plusieurs avantages comme le fait de percevoir des revenus, même en cas de vacance locative du logement en location. 

Le coût de cette assurance dépend de certains critères et qui peut varier selon les contrats et les assureurs. Toutefois, il est toujours déterminé en fonction du pourcentage des loyers annuels. 

Le prix de cette assurance dépend principalement de 2 critères : 

• Les frais fixes des assurances : il s'agit des frais en rapport au dossier et autres frais déduits et fixés librement par les assurances.
• Le niveau de garantie : les options proposées dans le contrat augmentent automatiquement l'assurance loyers impayés.

Ainsi, pour trouver l'offre d'assurance loyers impayés pas chère, il est nécessaire de considérer certaines questions : voulez-vous être couvert pour les dégradations immobilières ou les départs anticipés ? Voulez-vous être pris en charge sur les frais juridiques s'il y a litige avec le locataire ?

Ces options vont alors faire augmenter considérablement les cotisations. Cependant, les frais ne sont pas les mêmes selon la compagnie d'assurance. Vous devez alors faire une comparaison des tarifs avant de souscrire à un contrat. 

Pour trouver l'assurance loyers impayés idéale, avec un tarif attractif et un bon niveau de garanties, il est nécessaire d'avoir recours à un comparateur d'assurance en ligne. Grâce à ce type de plateforme, vous pouvez trouver le site qui conviendra à vos besoins ainsi qu'à votre budget. 

Quelles conditions pour une assurance loyers impayés ?

Pour souscrire à ce type d'assurance, vous devez respecter certaines conditions. Le locataire doit être donc avant tout solvable. Celui-ci doit être capable de justifier sa capacité à payer ses loyers. La compagnie d'assurance exige généralement du locataire que l'ensemble de ses revenus soit égale à 3 fois le prix du loyer. Il doit aussi être professionnellement stable (CDI par exemple). 

Les locataires éligibles 

• Les salariés en CDI
• Les salariés en CDD avec une durée de contrat restante supérieur à 8 mois
• Les fonctionnaires titulaires
• Les indépendants qui ont la possibilité de justifier 2 ans d'activité
• Les retraités
• Les étudiants qui ont une personne qui se porte caution solidaire

Les locataires doivent aussi recevoir leurs revenus sur un compte bancaire établi en France. Ils doivent donc travailler en France ou être des travailleurs transfrontaliers. 

Les locataires non éligibles 

• Les chômeurs
• Les salariés avec un Contrat Nouvelle Embauche (CNE)
• Les Contrats de qualification professionnelle
• Les indépendants avec au minimum 2 ans d'activité ininterrompue

Le bien immobilier en location doit aussi respecter certains critères : le bail doit être de longue durée et doit concerner le logement principale du locataire. Il doit s'agir d'une location vide, même si certaines compagnies approuvent les logements meublés.