Préavis location meublée : Quels sont les délais à respecter ?

12 décembre 2022 à 18:12   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Préavis location meublée : Quels sont les délais à respecter ?

Vous êtes un bailleur et vous souhaitez rompre votre accord avec un locataire. Il faut prendre certaines dispositions afin de rendre cette décision légale. Dans le cas particulier du bail d’une location meublée, certaines conditions doivent être remplies pour la résiliation. Il s’agit notamment du respect d’un délai de préavis et autres formalités administratives. Voici ce que prévoit la législation en matière de délai de préavis dans le cadre d’une location meublée. 

Que savoir sur le délai de préavis dans le cas d’une location meublée ?

Les délais de préavis, dans le cadre de la résiliation d’un bail de location meublée, sont réglementés. Ce sont des dispositions prévues par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Elles ont été confirmées par la loi Alur du 24 mars 2014. Les décisions contenues dans ces législations visent essentiellement à protéger le locataire contre toute forme d’abus. 

Pour rompre un bail de location meublée, la législation prévoit un délai de préavis plus court que dans le cadre d’une location vide. Si la décision de rompre le contrat vient du locataire, ce dernier doit respecter un délai d’un mois pour le préavis. Par contre, si c’est le propriétaire qui décide de rompre le bail, il devra prévoir un délai de 3 mois afin de permettre au locataire de se trouver un autre logement. Pour aller plus loin, le locataire peut signifier à n’importe quel moment qu’il souhaite rompre le bail, ce qui n’est pas valable pour le propriétaire. Ce dernier doit forcément attendre la fin du bail conclu (il est valable sur un an) pour notifier la rupture au locataire. Si le congé n’est pas précisé à cette période, le contrat sera tacitement reconduit pour une durée d’un an. 

Dans quels cas rompre un accord de location meublée sans préavis ?

Il est possible de rompre un accord de location meublée sans préavis. La décision peut provenir aussi bien du propriétaire que du locataire.

Rupture par le bailleur

Même si la législation prévoit la fin de la période de validité du bail pour signaler la rupture, il y a tout de même certaines nuances. De façon concrète, une résiliation pour manquement grave peut se faire par exemple à n’importe quel moment. C’est le cas notamment lorsque le contrat de location inclut une clause résolutoire.

La rupture est automatique si le locataire est reconnu coupable de manquements à ses obligations. Comme obligations, il y a entre autres, le paiement du loyer et des charges locatives, la souscription d’une assurance multirisque habitation, le versement d’un dépôt de garantie. En cas d’usage abusif du logement, le propriétaire peut aussi rompre le contrat de location sans préavis.

Ces motifs sont les seuls que le propriétaire puisse évoquer pour faire valoir la clause résolutoire. Il n’est donc pas en pouvoir de rompre l’accord de location en prenant comme motif, la dégradation des meubles dans le logement meublé. D’ailleurs, avant que la décision d’expulsion du locataire ne soit effective, le juge doit être saisi. Il contrôlera alors le manquement et c’est lui qui entérinera alors si la clause résolutoire s’applique ou non. 

Il faut toutefois préciser qu’en l’absence d’une clause résolutoire incluse dans le contrat de location, le propriétaire ne peut pas rompre le bail sans préavis. Ce mécanisme sera alors en votre défaveur, quels que soient les agissements du locataire. 

Rupture par le locataire

Comme pour le propriétaire, le locataire est en droit de rompre le contrat de location meublée sans préavis en cas de manquements graves. Lorsque la responsabilité du bailleur est entérinée pour un manquement à ses obligations, le locataire a le pouvoir de quitter le logement sans préavis. Cela dit, il doit tout de même se référer à un huissier afin de faire constater le problème à l’origine de la rupture.

De façon concrète, la décision de rompre le contrat peut être motivée par un défaut d’installation électrique ou une installation dangereuse pour les résidents. De même, si l’eau ou l’humidité infiltre la location meublée et que cela perturbe le confort des occupants, la résiliation sans préavis sera légitime. S’il y a aussi une coupure d’alimentation en eau ou en électricité sur une longue durée dans l’appartement meublé, le locataire peut rompre le bail sans attendre. 

Cas particuliers de rupture de contrat de location meublée

Pour certains types de location meublée, la législation prévoit des dispositions spécifiques pour le délai de préavis en cas de rupture. C’est le cas notamment du locataire protégé et du bail étudiant.

Le locataire protégé

On répertorie dans la catégorie des locataires protégés, les séniors de plus de 65 ans. Pour les locataires de cet âge, la législation a prévu des mesures de protection assez strictes. Le bailleur ne peut pas rompre le bail de location pour n’importe quelle raison. En réalité, les seuls motifs autorisés pour la rupture du contrat dans ce cas sont : la vente du logement ou sa récupération pour y vivre. Toutefois, en cas de manquements graves, la clause résolutoire s’applique.

Il faut préciser que les dispositions du locataire protégé s’appliquent aussi au locataire qui héberge un sénior de plus de 65 ans dans le logement. Sont aussi considérés comme locataires protégés, ceux dont le cumul des revenus est inférieur au plafond légal en vigueur. De même, ces mêmes règles s’appliquent à la location non meublée

Le bail étudiant

Au lieu d’un an pour les baux de location classiques, le bail étudiant est conclu pour une durée de 9 mois. La résiliation intervient ici dans les mêmes conditions que celles de la location meublée classique. 

Pour être plus précis, l’étudiant locataire peut notifier au propriétaire, son congé à n’importe quel moment. Cependant, il devra respecter le délai de préavis d’un mois avant de déménager. Toutefois, il faut préciser que le bail étudiant est conçu de sorte à protéger le locataire. Pour cela, le propriétaire ne peut pas rompre l’accord de location avec l’étudiant-locataire sans un motif légitime et sérieux. De même, le bailleur devra attendre la fin du bail en cours pour donner un congé au locataire. Autrement, le bail sera tacitement reconduit.