Loi Duflot immobilier : définition, avantages et calcul

Suite à la fin du dispositif de défiscalisation Scellier, la loi Duflot immobilier l’a remplacé depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif fiscal vise à favoriser l’investissement immobilier locatif. Selon la loi Duflot, tout contribuable ayant acquis un logement neuf destiné à la location bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu sur une période de 9 ans. 

Pour en savoir plus, lisez la suite, nous allons vous décortiquer la Loi Duflot, définition, avantages et calcul. 

Tout d’abord, définissons la loi Duflot

La loi Duflot concerne toutes les acquisitions de bien immobilier locatif et neuf entre janvier 2013 et aout 2014. Elle a été mise en place par Cécile Duflot, ministre du Logement et de l’Égalité des territoires.

• En tant que loi de défiscalisation immobilière, le dispositif Duflot vise à stimuler l’investissement locatif des contribuables. La mesure offre une réduction d’impôt sur le revenu des acquéreurs, d’un logement neuf destiné à la location pour au moins 9 ans. Durant cette période, la défiscalisation est hauteur de 18 % du montant de l’investissement.
• Notons que l’acte authentique de vente doit être signé entre le 1er janvier 2013 et le 31 aout 2014. La loi Duflot s’applique à tous les logements neufs ou réhabilités, dans certaines zones.
• Le dispositif Duflot remplace la loi Sellier qui a remplacé la loi Robien et la loi Perissol. En 2015 et 2016, la loi Pinel offre de nouveaux avantages pour un achat d’un bien immobilier locatif.
• La mise en place de la Loi Duflot visait à favoriser l’acquisition de nouveaux logements pour répondre à la demande locative croissante de la population.

Les différentes conditions d’application de la loi Duflot 

Afin de bénéficier de tous les avantages de la loi Duflot, le propriétaire du logement doit rempli certaines conditions. 

Les conditions d’application

• Le dispositif Duflot s’applique à tous les investissements immobiliers effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014.
• Sur la localisation, le logement doit être situé dans les zones jugées tendues au point de vue de l’offre. L’investissement locatif doit s’étendre au moins sur les 9 années.
• Pour le loyer appliqué, il doit être inférieur de 20 % au prix de location dans la zone géographique concernée.

Les conditions sur le logement en location 

Pour profiter des avantages Duflot, le logement mis en location doit respecter certaines normes très strictes : 

• Il doit être neuf, en état de futur achèvement. Si c’est un logement ancien, il faut qu’il soit en cours de réhabilitation ou de rénovation. Dans ces cas, les travaux doivent être achevés dans les 30 mois suivant l’ouverture du chantier.
• La rénovation ou les travaux de construction doivent correspondre aux normes énergétiques. Pour une maison en cours d’achèvement, elle doit respecter le label BBC 2005 ou la réglementation thermique RT 2012. Pour une ancienne maison en cours de rénovation, elle doit respecter les normes de la haute performance énergétique rénovation HPE Rénovation 2009 ou le label Bâtiment Basse Consommation Energétique Rénovation 2009.
• Il faut que le bien soit situé dans les zones éligibles selon la loi Duflot. Cela concerne les zones A, A Bis et B1. Pour la zone B2, on peut solliciter une dérogation dans certaines communes. Notons que la zone C est totalement exclue du dispositif Duflot.
• Notons aussi qu’un investissement locatif Duflot est limité à 2 acquisitions par an et par foyer fiscal, à hauteur de 300 000 €. Au-delà de ce montant, la réduction d’impôt n’est plus appliquée.
• D’une part, le prix au m² doit être inférieur à 5 500 € le m² de surface habitable.

Les conditions sur la mise en location du logement 

Pour la mise en location du logement, le contrat de location doit inclure les conditions suivantes : 

• Le bien doit être en location dans les 12 mois qui suivent l’achèvement ;
• La durée de location doit s’étendre sur un délai de 9 ans au minimum ;
• Le loyer de logement doit être inférieur à 20% du prix du marché.

Les conditions concernant le locataire

Selon la loi Duflot, le locataire doit respecter certaines conditions durant sa période de location, à savoir : 

• Il doit utiliser le logement à titre de résidence principale ;
• Il ne peut pas être un membre du foyer fiscal du propriétaire ;
• Il doit gagner sa vie avec un revenu inférieur aux plafonds de ressources annuels définis par le dispositif Duflot.

Selon la zone et la composition du foyer, les revenus du locataire sont plafonnés comme suit : 

Les avantages de la défiscalisation en loi Duflot

Si votre investissement locatif est éligible à la défiscalisation Duflot, vous bénéficiez des avantages suivants : 

• Une réduction d’impôt de 18 % du montant du bien immobilier sur 9 ans avec les conditions ci-dessus à respecter.
• Cette réduction est applicable sur une acquisition ou une construction de 2 logements maximum par an et par foyer fiscal. Le montant total de l’investissement est inférieur à 300 000 € par an.
• Une opportunité pour l’investisseur de déduire toutes les charges, comme la taxe foncière, les frais de gérance…

Les modifications affectées en juin 2014

Le 25 juin 2014, la loi Pinel remplace le dispositif Duflot. Le but reste le même avec ce nouveau dispositif, c’est de favoriser l’investissement immobilier locatif. Elle permet aux contribuables de profiter d’une réduction d’impôt de 21 % sur une durée de location de 12 ans.

Cette nouvelle mesure redéfinit les zones dans le dispositif Duflot. 

• La zone A concerne les agglomérations, comme l’Île-de-France + Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève).
• La zone A Bis, Paris + 29 communes de la petite couronne.
• La zone B1 touche les agglomérations de + de 250.000 habitants.
• La zone B2 concerne les autres communes de plus de 50 000 habitants et les communes limitrophes de la zone B1.