Dossier garant : quels sont les documents à fournir ?

Avant de louer son bien immobilier à un potentiel locataire, qui n’a pas d’assurance loyer impayé ou une garantie visale, le propriétaire peut demander un garant. Bien qu’il n’existe aucune condition spécifique pour se porter garant d’une location, il est indispensable de constituer un dossier de cautionnement. Celui-ci contient un grand nombre de documents qui garantissent que vous serez en mesure d’honorer votre engagement. Si vous êtes garant d’un locataire, découvrez les éléments de preuve qui doivent figurer dans votre dossier garant.

Dossier garant : comment le faire ?

Le garant, encore appelé caution, est une personne physique ou morale. Étant une assurance supplémentaire de paiement de loyer, il s’engage à régler tous les impayés du locataire en signant un acte de cautionnement. Obligatoirement écrite, cette lettre de garant pour la location peut être rédigée sous seing privé ou par un notaire.

Le dossier de garant comprend un acte d’engagement contresigné par le propriétaire, le locataire et la caution. Il est aussi constitué des justificatifs détaillants l’identité du garant, son lieu de domiciliation, sa situation professionnelle et ses ressources financières. Un dossier de garant valable est délimité dans le temps, mais il peut être résilié à l’expiration du contrat de location. La caution peut prendre deux formes distinctes, en fonction de la portée de l’engagement voulu.

La caution simple             

Elle se caractérise par son statut de dernier recours. Lorsque le propriétaire n’arrive plus à percevoir le loyer chez le locataire, il se tourne vers le garant. Avant d’actionner la garantie, le bailleur doit d’abord engager toutes les démarches et poursuites indispensables auprès du locataire défaillant. Quand il n’obtient pas gain de cause, il peut se tourner vers la caution simple.

La caution solidaire

Dans ce cas, le garant et le locataire sont considérés tous les deux comme des débiteurs. Ainsi, le bailleur peut se tourner vers les deux pour recouvrer son loyer. Il n’est pas tenu de poursuivre le locataire défaillant d’abord.

Dossier garant : les justificatifs à prévoir

Le dossier du garant doit contenir votre lettre d’engagement. En plus de cette pièce, le propriétaire peut également exiger d’autres documents. Un décret a été annexé à la loi ALUR et liste toutes les pièces que le propriétaire est en droit d’enjoindre pour justifier de l’identité, du domicile, de la situation professionnelle et des revenus du garant.

Les justificatifs d’identité

Lorsque le garant est une personne physique, il doit fournir une pièce d’identité en cours de validité avec photo et signature. Les documents qui doivent figurer dans le dossier sont la carte d’identité, le passeport ou le permis de conduire.

Par contre, si la caution est une personne morale, elle doit fournir des pièces attestant de l’existence de la personne morale et de son représentant légal. Cette justification peut être faite avec un extrait K bis de moins de 3 mois ou les statuts de la société. À défaut, vous pouvez joindre la carte d’identité du représentant légal.

Les justificatifs de domicile

Pour attester du domicile, vous pouvez fournir une facture d’énergie (électricité, gaz, eau) datant de moins de 3 mois ou la dernière quittance de loyer de votre domicile. Il est aussi possible de justifier le domicile du garant avec l’attestation d’assurance habitation de moins de 3 mois, le dernier avis de taxe foncière ou un titre de propriété de sa résidence principale.

Les justificatifs d’activité professionnelle

La profession du garant peut être prouvée avec un grand nombre de pièces. Le contrat de travail ou de stage ainsi que l’attestation de l’employeur justifiant de l’emploi ou de l’embauche du garant sont les justificateurs qui figurent généralement dans un dossier de caution.

Pour une entreprise commerciale, il est possible de fournir l’extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois. Lorsque le garant est un artisan, il peut ajouter l’extrait D1 original du registre des métiers de moins de mois. 

En revanche, le garant travailleur indépendant peut fournir la copie du certificat d’identification de l’INSEE qui comporte les numéros d’identification. Dans le cas où vous êtes un professionnel exerçant en libéral, vous pouvez ajouter la copie de votre carte professionnelle aux autres pièces. Enfin, les autres professionnels peuvent fournir un document récent attestant de leur activité.

Les justificatifs de revenus

La caution solvable est celle qui est capable de certifier ses ressources. Le propriétaire peut vous demander de produire vous trois derniers bulletins de salaire, si vous est un salarié. Vous pouvez également être amené à produire votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition. Le dernier avis de taxe foncière, le titre de propriété d’un bien immobilier ou les justificatifs de revenus locatifs, de rentes viagères ou de capitaux mobiliers peuvent être aussi joints aux autres documents. 

Pour les travailleurs indépendants, les deux derniers bilans ou le cas échéant, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable suffira. Tout le monde peut devenir garant et même les retraités, et ce, du moment où ils sont solvables. La solvabilité d’un retraité s’analyse au regard de ses trois derniers relevés de pension et de son avant-dernier avis d’imposition.

Par ailleurs, un justificatif de versement des indemnités de prestations sociales et familiales ainsi que les allocations perçues sur les trois derniers mois permettent aussi de justifier les revenus du garant. À défaut, le bailleur de la maison ou de l’appartement peut demander de produire un justificatif de l’ouverture des droits établi par la structure payeuse. 

Dossier garant : les documents qu’il est interdit de fournir

Parfois, certains propriétaires ou agences de locations exigent des papiers administratifs qui peuvent porter atteinte à la vie privée de la caution. Vous êtes en droit de refuser de donner des certificats autres que ceux énumérés plus haut. 

En effet, vous n’êtes pas obligé de justifier votre situation personnelle en fournissant un acte de mariage, un jugement de divorce et autres. De plus, le propriétaire ne peut pas vous contraindre à justifier votre situation financière en vous demandant de fournir votre relevé de compte bancaire ni vos justificatifs de crédits. Il en est de même pour vos antécédents judiciaires et votre état de santé.