Que dit la nouvelle loi DPE concernant la location immobilière ?

27 décembre 2022 à 21:05   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Que dit la nouvelle loi DPE concernant la location immobilière ?

Pour tous types de logements, la mise en location doit se faire suivant un principe. La réalisation d’un diagnostic de performance est de mise. C’est lors de cet audit énergétique, qu’il sera déterminé si une rénovation énergétique est requise. La nouvelle loi DPE sur la location est désormais, l’outil qui permet de prendre les décisions.

DPE location immobilière : Qu’est-ce que c’est ?

Le diagnostic de performance énergétique permet l’évaluation de la capacité de consommation d’énergie d’une maison louée. Il permet également d’analyser les émissions de gaz à effet de serre d’une habitation.

L’objectif qu’il vise est de révéler aux locataires l’état réel de la location. Il faut noter que le DPE prend en compte plusieurs critères d’évaluation. Il peut arriver que le diagnostiqueur enregistre des failles au niveau du système d’énergie de la maison louée.

Dans ce cas, il est de la responsabilité du propriétaire d’investir dans la réparation avant de le louer. En somme, le DPE permet au locataire de ne pas louer une maison qui présente des défaillances en termes d’énergie. Il économise de ce fait son budget en n'investissant pas inutilement dans les factures d’énergie.

Transmission et opposabilité de la nouvelle loi DPE

Lors de la signature de bail, le bailleur doit remettre au locataire le document qui justifie le diagnostic réalisé. Cela rassure les investisseurs des deux côtés. Dans le cas où il ne le fait pas, il est obligé de verser au locataire les intérêts et les frais de dommage. Depuis plusieurs années, le diagnostic est vu uniquement sous un angle donné. Aujourd’hui, il a dépassé ce cap et est devenu opposable.

Autrement dit, vous êtes responsable de la manière dont vous gérez le diagnostic de votre location immobilière. Vous n’engagez pas un diagnostiqueur légal et décidez de présenter un diagnostic avec des qualificatifs qui excèdent le niveau réel du celui de votre maison. Vous serez tenu responsable des retombées et serez puni pour cet acte.

La sanction liée à ce genre de comportement est la réduction du montant du loyer. Par ailleurs, la loi DPE stipule qu’il faut qu’un audit énergétique soit nécessairement effectué si le logement est classé en D, E, F ou en G. Toutefois, cette mesure n’est pas encore attribué aux biens immobiliers loués, mais ceux à vendre.

Les biens concernés par la nouvelle loi DPE concernant la location immobilière

La loi établie concerne certains biens spécifiques. Ainsi, que vous soyez détenteur d’un bien en copropriété ou d’une maison individuelle, vous avez une fonction à exercer. Toutefois, cette nouvelle règlementation ne se rapporte pas :

  • aux logements indépendants dont la surface de plancher est moins de 50 m² ;
  • aux territoires ultramarins ;
  • aux monuments historiques ;
  • aux logements destinés à être occupé quatre mois au moins.

En effet, tant que la maison à mettre en location est situé en France, vous devez réaliser le nouveau diagnostic de performance en énergie.

 

Comment mettre en œuvre la nouvelle loi DPE ?

La mise en œuvre de la loi DPE est une tâche à réaliser par un diagnostiqueur professionnel. Ce dernier doit agir suivant une méthode particulière dénommée 3 CL. Quant à la méthode sur facture, elle est supprimée depuis juillet 2021. Dorénavant, le diagnostiqueur doit tenir compte de la consommation effective du bien et du :

  • système de chauffage ;
  • consommation en énergie pour l’éclairage ;
  • logement ;
  • type d’isolation et sa qualité,
  • ventilation ;
  • effet du vent sur le bien ;
  • La nature du confort durant l’été.

Pour le diagnostic, le propriétaire doit recourir à un diagnostiqueur professionnel. Dans le cas contraire, il est puni par une amande de 500 €.

Le contenu indispensable des annonces de location immobilière

Il était difficile de lire l'ancien diagnostic. Grace aux réformes, la loi DPE sur la location prévoit une autre présentation. Cela dépend de la qualité de son contenu. En effet, le nouveau diagnostic doit comporter la classe d’énergie et la classe climat. La première représente la consommation d’énergie du bâtiment. Quant à la deuxième, elle représente les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, le diagnostic doit également contenir la classe climat et la classe énergie.

À l’instar des différentes catégories de classement, le locataire doit retrouver dans le dossier de diagnostic de performance énergétique le tarif normal de la facture énergétique ainsi que le document qui atteste que la chaudière est bien entretenue. Il y a également le confort thermique en été et des conseils pour l’amélioration de la DPE du bien.

Les modifications apportées par la nouvelle loi DPE concernant la location immobilière

Avant de penser à faire des travaux de rénovation énergétique, il est important de considérer les nouvelles dispositions de la loi.

La classe énergétique pour les locations en 2023

Compte tenu des réformes réalisées sur la nouvelle loi DPE, plusieurs mesures de réduction ont été prises envers les bailleurs. Cette nouvelle est aujourd’hui répandue dans les journaux pour tenir informer tout le monde. Ainsi, en opposition à ce que pense la majorité des personnes, l’interdiction des logements étiquetés G dès le premier janvier 2023 a bien des limite que ce qui est dit dans les annonces.

De façon détaillée, seulement une minime partie des passoires thermiques est prise en compte selon les dires de la ministre du Logement. Le total des logements s’élève à 90.000. Ce sont en effet les logements qui consomment plus d’énergie sur le parc immobilier français. La législation de l’article 27 de la loi du 8 novembre impose à tous les bailleurs des biens immobiliers d’élaborer des stratégies adéquates pour atteindre le seuil minimal en termes d’énergie.

Le nouveau décret du 11 janvier 2021 stipule également qu’à la date fixée, aucun bien inadéquat ne doit être loué. Il faut noter que d’après la ministre du Logement, une équipe de contrôle se chargera de contrôler les différentes agences immobilières qui ne vont pas proposer des logements décents aux clients.

Que stipule la nouvelle loi par rapport à l’interdiction de location ?

La loi énergie-climat de 2019 a pour but la lutte contre les biens à forte consommation. Pour cela, elle met en place la stratégie de neutraliser le carbone à l’horizon 2025. Quant à la loi climat et résilience, elle met en place des mesures pour la rénovation énergétique pour des passoires thermiques. Il y a également l’interdiction progressive à la location ainsi que les aides à la rénovation en énergie.

En somme, pour ce qui concerne les logements construits suivant le code de construction d’une habitation, la performance en énergie que requiert le diagnostic est souvent respecté. Dans les plus grandes villes de France comme Paris, plusieurs aides sont disponibles pour la rénovation énergétique des logements. Ainsi, dès que le diagnostic de performance en termes d’énergie s’impose, il suffit de se tourner vers les acteurs du domaine et le tour est joué.