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L’interdiction de louer un logement dit passoire thermique résonne sur la plateforme des médias ces derniers jours. Cette rumeur attire l’attention de plusieurs personnes, notamment les propriétaires des logements énergivores, qui n’ont pas réalisé de travaux sur la performance énergétique selon le DPE de leurs biens. Bien que cette nouvelle soit vraie, certains détails ne sont pas à ignorer. Il y a notamment les années de mise en vigueur de cette loi. Découvrez tout sur l’interdiction de location de passoire thermique !

Passoire thermique et interdiction de location : Que dit le DPE ?

Bien avant d’entrer dans les détails concernant les passoires thermiques, il est important de préciser que le DPE a été à nouveau mis en place en juillet 2022. L’objectif derrière cette initiative est de déterminer l’émission du CO2 des différents logements. En plus, elle vise à rendre plus fiable l’étude des travaux d’isolation énergétique du logement avec des critères précis suite au diagnostic de performance énergétique.

La déclaration du nouveau DPE a attiré l’attention de la majorité des acteurs sur le marché de l’immobilier. Ces derniers ont tenu informé le gouvernement sur la dégradation de la note liée à la consommation en énergie d’une partie considérable des logements étudiés.

Vers la fin de l’année 2021, une autre forme de DPE amélioré a été relancée. Ainsi, les absurdités sont balayées d’un côté. Par ailleurs, les professionnels évoquent des raisons qui expliquent les chutes de notation. Il s’agit entre autre de :

  • La pénalisation des logements ayant pour source de chauffage le fioul et le gaz par rapport à l’électricité ;
  • L’évaluation de l’isolation sur facture des travaux de rénovation énergétique, et ce, sans justificatifs de notation pénalisant ;
  • La réalisation de l’évaluation en rapport à la surface qui handicape les petites surfaces dans la considération d’impact énergétique d’un ballon d’eau chaude.

Il faut noter qu’il est impossible de garder son ancien DPE effectué avant 2021 avec une meilleure performance énergétique. En plus la durée de vanité de tout DPE a été restreinte.  

Interdiction de louer des passoires thermiques : Les points essentiels

Selon cette nouvelle loi, il est interdit de louer sans rénover les passoires thermiques à partir de l’année 2023. Plus précisément les logements appartenant à la classe G. Le décompte DPE est devenu parmi tant d’autres un critérium de bienséance du logement dans le processus de mise en place de cette interdiction.

Par ailleurs, il est bien possible que cette loi soit rendue nulle et que l’interdiction des logements de classe G, soit reportée pour 2021. Il faut également noter que la loi a prévu des dérogations pour des bailleurs possédant une portion de logement dans une propriété où tous n’adhèrent pas à la résolution en ce qui concerne les travaux de rénovation énergétique.

Location des passoires thermiques : quelles sont les sanctions ?

Pour tout propriétaire qui va persister dans la location des passoires thermiques, le législateur a mis en place une sanction pointue. Il s’agit de tout logement qui ne respecte pas le principe de décence élaboré par la loi. Dans de pareil cas, le locataire a le droit d’engager un juge. Il peut agir ainsi uniquement après deux démarches.

La première consiste à mettre en demeure le propriétaire du lieu à forte consommation d’énergie. La deuxième consiste à obtenir la commission de conciliation. Le juge va pouvoir l’aider à obtenir une diminution de loyer, un dédommagement et des travaux de rénovation liés à l’énergie que doit obligatoirement réaliser le propriétaire.

Le locataire doit en plus être informé du score DPE du logement loué afin de lancer une poursuite à l’endroit du bailleur. Trois facteurs attestent que l'interdiction de louer une passoire thermique est effective. Notamment, le permis de louer, les mentions dans le bail et le prêt bancaire. Ces différents points accentuent l’interdiction de la mise en location des passoires thermiques.

Comment savoir si logement est une passoire thermique ?

C’est une procédure assez simple. Grace au DPE qui procède à la détermination de la consommation énergétique en KWh/2.an. Votre logement peut appartenir à l’un des catégories allant de A à G. Depuis un moment, on entend parler de passoire thermique. Derrière cette appellation se cache un logement qui consomme trop en énergie ou dont la performance énergétique n’est plus optimale. C’est l’ensemble des logements appartenant à la classe F et G.

Il faut noter que les logements avec une consommation énergétique comprise entre 330 et 420 KWh/m2 par an sont classés dans ces catégories. Si donc vous possédez un logement de ce niveau de consommation en énergie, vous êtes concerné. Votre logement est ainsi considéré comme étant une passoire thermique ou un logement à faible performance énergétique soumis aux nouvelles réformes législatives.

Interdiction de louer une passoire thermique : Point global sur le programme

Il s’agit d’un programme établi sur plusieurs années.

1er janvier 2022 : obligation de mentionner la consommation énergétique du logement dans le bail

Cette loi s’applique déjà à tout logement de catégorie passoire thermique. Le propriétaire du logement en question doit mentionner dans le DPE que le bien loué consomme assez en énergie si les travaux de rénovation énergétique ne sont pas effectués. Il doit aussi le préciser dans le bail de location que la performance énergétique de son bien est faible.

25 aout 2022 : interdiction d’augmentation du loyer

En ce qui concerne les interdictions de loyer, elles sont applicables uniquement dès la date mise en vigueur, en fonction de chaque type de logement et en termes de classement. Toutefois, dans le but d’amener les bailleurs à anticiper les travaux en énergie, l’État prend des dispositions strictes par rapport aux baux en cours. Ainsi, il est impossible aux bailleurs d’augmenter le loyer pendant que le bail est toujours en cours de validité. Il leur est également impossible de majorer le loyer entre 2 locataires. C’est une loi valable pour tous les logements en classe G et F.

1er janvier 2023 : interdiction de louer un logement énergivore

À compter du 1er janvier, il est impossible de mettre en location des passoires thermiques.  Cette nouvelle réforme correspond à 90.000 logements sectionnés en deux dont 70.000 dans le parc privé.

1er janvier 2025 : interdiction de louer les logements de classe G

Dès la date du 1er janvier 2025, cette loi sera appliquée à tous les logements de catégorie G. Pour le moment, le gouvernement est concentré sur les locations qui ont plus besoin de travaux d’isolation en vue de réduire la consommation en énergie.

1er janvier 2028 : Les logements de classe F interdit à la location 

Lorsqu’on aura fini avec les logements en location G, ce serait le tour des F en 2028. C’est pourquoi avant d’investir aujourd’hui dans l’immobilier, vous devez vous renseigner sur ces réformes et réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires en énergie.

1er janvier 2034 : interdiction de louer les logements de classe E

Enfin, ce sera le tour des logements de classe E de subir un traitement identique à celui des autres. Mais pas tout de suite. Cette loi est réservée pour 2034. Les bailleurs disposent alors de tout le temps nécessaire pour initier les travaux.