Y a-t-il une interdiction de location des DPE F ?

Les logements les plus énergivores sont ceux qui sont de la classe énergétique F et G. Ce sont les appartements et bâtiments qui sont classés comme les passoires thermiques. Alors, pour les biens immobiliers portant cette mention, sur leur étiquette énergie à la suite d’un DPE, la loi interdit toute mise en location (ou vente). En clair, les propriétaires n’ont plus la possibilité de vendre ou de faire louer un tel bien à moins que des travaux de rénovation énergétique soient effectués. Plus de détails ici !

Les raisons de l’interdiction de louer les logements avec DPE F et G

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 s’inscrit dans la vision du gouvernement, d’éradiquer les passoires énergétiques. Pour cet enjeu, la réalisation d’un DPE est obligatoire avant tout projet de mise en location ou de vente d’un bien immobilier. Les résultats de cette étude doivent être intégrés au DDT (dossier de diagnostics techniques) à joindre à l’annonce de vente. Il est à noter que le DPE pour maison révèle le niveau de consommation en énergies (gaz, électricité et fioul) du bien.

Les deux étiquettes « climat » et « énergie » porteront la classe du bien notée entre A et G.  Ainsi, parlant de DPE et passoire thermique , il faut seulement faire référence aux logements de classes énergétiques F et G. Pour ces habitations, la consommation en énergie primaire est située entre 330 et 420 kWh/m². an.

Pour l’ émission de gaz à effet de serre , elles produisent plus de 70 kg de CO2eq/m². an. Il s’agit là des caractéristiques des logements présentant un DPE F. Pour la classe G, la consommation en énergie primaire dépasse 420 kWh/m². an. Le rejet de gaz à effet de serre dépasse quant à lui 100 kg de CO2eq/m². an.

Vous l’aurez donc compris. Les passoires thermiques sont de véritables boosters de la pollution environnementale. Ces logements posent un problème à la fois environnemental et économique. L’interdiction du gouvernement est donc une mesure incitative. Elle devrait pousser chaque propriétaire d’un tel logement à initier des travaux de rénovation.

Ces derniers permettront d’optimiser le confort des résidents et de réduire les factures d’énergie. C’est aussi une action qui vise à limiter les conséquences climatiques néfastes pour la planète. Ainsi, un meilleur contrôle est effectué sur les émissions de gaz à effet de serre. En conséquence, le bien immobilier en question sera davantage valorisé.

En clair, cette interdiction est une mesure d’incitation (par contrainte) qui permet aux propriétaires de passoires thermiques de rendre ces logements plus décents et plus économes en termes d’énergies. Pour justifier l’interdiction du gouvernement de louer ces habitations, il faut préciser que les passoires thermiques sont des logements hautement énergivores .

En effet, les dépenses en énergie de ces biens immobiliers dépassent largement les besoins réels des résidents. La surconsommation de l’énergie est destinée à compenser la déperdition de chaleur causée par le système de chauffage installé dans le logement. Généralement, ce genre de situation est lié à un mauvais système de ventilation, à une isolation défectueuse ou à la vétusté des équipements de chauffage installés.

Période d’entrée en vigueur de la loi sur les DPE F et G

Les réformes apportées au DPE classique ont conduit au nouveau DPE en vigueur depuis le 1 ^er septembre 2021. Ce nouveau diagnostic est obligatoire pour la mise en vente ou la location de tout bien immobilier. Qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une copropriété (de plus de 50 lots), cette obligation est de mise. Il y a pour cela, un calendrier établi par l’autorité pour l’entrée en vigueur de ces mesures.

Les copropriétés de plus de 200 lots sont tenues de fournir le DPE à partir de 2024. Pour les plus petites copropriétés, elles peuvent attendre 2026. Pour les logements classés DPE F ou G, des échéances sont fixées pour la réalisation des travaux d’amélioration des performances énergétiques.

 Avec le nouveau DPE , le mode de calcul se veut plus fiable. Il tient compte des dépenses énergétiques réelles du logement. Mieux, l’étiquette énergie, fournie à la suite de l’étude est unique ici. Cette dernière intègre à la fois, la consommation en énergie et les émissions de CO2 . Pour aller plus loin, le diagnostic de performance énergétique doit être confié à un professionnel certifié par l’Ademe (Agence de transition écologique ) et reste valable sur 10 ans.

À partir de 2023, les biens qui ont une consommation d’énergie finale (et non énergie primaire) de plus de 450 kWh/m². an seront classés comme des biens « indécents » . Ils auraient ainsi dépassé le seuil d’indécence énergétique. Pour aller plus loin, à partir de 2025, tous les biens immobiliers de classe G seront interdits aussi bien pour la vente que pour la location. En 2028, cette interdiction s’étendra aux maisons et aux appartements de classe énergie F. À l’horizon 2034, ces interdictions seront portées vers les biens classés E.

D’abord, le DPE F ou G doit être complété par un audit énergétique . C’est un bilan plus précis qui renseigne toujours sur les travaux à prioriser pour une amélioration des dépenses en énergie du logement. L’audit énergétique sera obligatoire à partir du 1 ^er septembre 2022.

Plus tôt, à partir du 1 ^er janvier de la même année, les propriétaires ont l’obligation de préciser dans leurs annonces, une fourchette de prix pour les dépenses à engager pour la consommation énergétique d’un tel logement. De même, le gouvernement prévoit qu’à partir du 25 août 2022, le prix de loyers des biens classés F ou G restera inchangé. Aucun changement de prix ne sera autorisé avant les travaux de rénovation .

Risques et sanctions liés au non-respect de l’interdiction de louer un DPE F

Pour toute annonce immobilière portant sur les logements de classe F ou G, il est désormais obligatoire de porter la mention « logement à consommation énergétique excessive ». En cas de récidive à ces nouvelles exigences liées au DPE , les propriétaires s’exposent à des sanctions. En effet, le nouveau DPE est opposable.

Cela dit, il s’agit d’un contrat pour lequel le locataire ou l’acheteur peut porter plainte en cas de préjudice. Idéalement, il faudrait que la classe énergie du bien inscrite sur l’étiquette soit véritablement celle qui lui convient. En cas de fausses informations, le locataire ou l’acheteur peut saisir le tribunal pour recevoir des dommages et intérêts.

Le diagnostiqueur aussi peut être interpellé si le manquement est à son niveau.

Quoi qu’il en soit, il serait à l’avantage du propriétaire de réaliser des travaux de rénovation du logement sur la base d’un DPE. De plus, pour faire face au prix élevé de cette étude, il peut recourir aux aides financières de l’État , dont les aides de l’Anah, MaPrimeRénov', l’éco prêt à taux zéro, etc.