Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Qu'il s'agisse de vente ou de location de bien immobilier, la loi oblige les propriétaires à accomplir certaines formalités. Avant de réaliser l'une de ces opérations, ils doivent en effet constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Cet ensemble de documents techniques renseigne sur l'état du logement en bail ou à vendre. Il est réalisé par un diagnostiqueur professionnel comme Oditiz. Si certains diagnostics du DDT sont rendus obligatoires, d'autres sont facultatifs. Lisez cet article pour découvrir les expertises immobilières indispensables avant toute opération.

L'état de l'installation intérieure de gaz

L'état de l'installation intérieure de gaz doit impérativement se trouver dans le dossier de diagnostic technique. Ce dernier permet au propriétaire de contrôler l'état de l'installation du système de gaz à l'intérieur du logement. Le contrôle est instauré par la loi 134-9 du Code de la construction et de l'habitation.

La vérification de l'état d'installation intérieure de gaz est obligatoire pour une vente ou location d'immeuble. Cette expertise concerne les immeubles d'habitation qui disposent d'un système d'installation de gaz âgé de plus de 15 ans. Oditiz conseille de réaliser ce diagnostic immobilier moins de trois ans avant la promesse de location ou de vente. Dans ce cas, le certificat a plus de crédibilité.

Le diagnostic plomb

C'est le type de diagnostic qui évalue les risques d'exposition au plomb du logement. Ce dernier doit figurer dans un document suivi d'une fiche informative sur les conséquences du plomb sur la santé. Ce diagnostic comporte aussi les mesures à mettre en œuvre lorsqu'une maison dispose d'un revêtement de plomb.

Le diagnostic plomb se réalise uniquement pour les immeubles d'habitation. Il en est de même pour les bâtiments disposant d'un compartiment affecté à l'habitation. Le diagnostic relatif au plomb doit être effectué au plus tôt douze mois avant la promesse de vente. S'il est négatif, le document peut être conservé pour une durée illimitée.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le Code de construction et de l'habitation prévoit une loi relative à la réalisation du diagnostic de performance énergétique. Il est indispensable aux deux parties intervenantes pour réaliser la vente et la location d'un bien. Cette expertise leur permet de prendre connaissance de la consommation énergétique du logement et de ses émissions de carbone. Au terme de ce diagnostic, il est donc possible de tirer la conclusion pour savoir si la propriété est énergétiquement performante. Pour trouver un artisan professionnel pour réaliser cette inspection, il est possible de faire appel à Oditiz. Cette plateforme dispose d'un répertoire riche et diversifié de diagnostiqueurs avérés pour une expertise fiable et valable.

Au DPE, s'est ajouté un diagnostic complémentaire suite à une réforme dans le secteur de l'habitat. Il s'agit de l'audit énergétique qui est une analyse technique profonde pour réduire les factures. Réalisé par un technicien qualifié, il permet d'évaluer différents éléments de l'ensemble du bien. Les plus importants sont :

• les matériaux de construction,
• les travaux relatifs aux systèmes d'isolation,
• les différents équipements qui libèrent et consomment de l'énergie.

L'audit énergétique est exigé particulièrement pour les logements classés entre E et G lors du DPE. Ces derniers rejettent en effet plus de 330 kWh/m² par an. La durée de validité de ce contrôle est de 10 ans.

Le diagnostic termites

En raison de l'ancienneté de certains immeubles, ces derniers sont attaqués par des termites. Pour cette raison, il est obligatoire de faire une expertise sur la présence de ces nuisibles. Le diagnostic termites concerne les constructions qui se trouvent dans les zones ayant subi une contamination. Celles-ci sont précisées dans les arrêtés préfectoraux. Chaque propriétaire, acquéreur ou locataire devra donc consulter ces actes administratifs pour vérifier si la propriété, objet de la transaction, est concernée.

Lorsqu'un diagnostic termites est réalisé, ce dernier n'est pas valable sur une durée indéterminée. Le propriétaire dispose au maximum de six mois pour refaire ce contrôle. Toutefois, si de nouvelles zones sont déclarées infestées, ce dernier a l'obligation de refaire l'expertise. Spécialisée dans la mise en relation des vendeurs de biens immobiliers et de prestataires qualifiés, Oditiz accompagne les particuliers pour un diagnostic termites fiable.

L'état des risques et pollutions (ERP)

Le Code de l'environnement prévoit également un diagnostic immobilier obligatoire. Il s'agit de l'état des risques et pollutions (ERP). C'est un document qui fait le point sur les risques et les pollutions auxquels est exposée une maison. Dans un ERP, il y a le rapport sur les aléas naturels, la pollution du sol, la sismicité, etc.

L'état des risques et pollutions est un diagnostic indispensable pour les logements situés en zones dotées d'un plan de prévention des risques technologiques. Il concerne aussi ceux qui disposent d'un plan de prévention des risques naturels. C'est par ailleurs un document qui doit être ajouté à l'avant-contrat de l'acte authentique ou à la promesse de vente.

Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est prévu par le Code de la santé publique sans les diagnostics immobiliers obligatoires. Ce dernier doit impérativement se retrouver dans le dossier de diagnostic technique. Il permet au propriétaire de notifier au potentiel acheteur ou au locataire la présence de matériaux à base d'amiante.

Le diagnostic amiante concerne exclusivement la construction ayant obtenu un permis de construire bien avant le 1er juillet 1997. Ce contrôle est valable pour une période indéterminée si ce dernier présente un résultat négatif. Toutefois, pour les diagnostics effectués avant le mois d'avril 2013, un renouvellement s'impose indépendamment du résultat obtenu au préalable. Avec Oditiz, les propriétaires peuvent trouver facilement un expert en diagnostic pour tout type d'inspection immobilière obligatoire.

Le diagnostic électricité

Dans le cadre d'une vente ou location d'immeuble, il est important de faire un diagnostic électricité. C'est un document qui porte sur l'état de l'installation électrique de la propriété. Ce contrôle est exigé pour tous les logements disposant d'un système électrique vieux de plus de 15 ans. Pour accorder une force probante au document, le diagnostic doit être réalisé maximum trois ans avant la promesse de vente. L'absence de ce document constitue un obstacle à la garantie des vices cachés correspondante.

Le diagnostic mérule

Le diagnostic mérule informe le nouvel acquéreur de la présence ou du risque de champignons à la surface du bois de charpente. Avant de l'effectuer, il est préférable de consulter les arrêtés préfectoraux pour savoir si la zone du bien est concernée. C'est en effet seulement dans ce cas que la réalisation de ce diagnostic est obligatoire. Il faudra ensuite l'insérer dans le dossier de diagnostic technique.

L'état des nuisances sonores aériennes

L'acte authentique de vente d'un logement doit nécessairement être accompagné d'un diagnostic de bruit. C'est un document utilisé pour informer l'acheteur ou le locataire de l'état des nuisances sonores aériennes. Toutefois, avant de réaliser ce diagnostic, vérifiez si la zone de l'immeuble se trouve sur le plan d'exposition aux bruits. Il s'agit généralement des logements proches des aéroports ou des aérodromes.

Le diagnostic des appareils de chauffage à bois

C'est un contrôle à faire lorsque le logement dispose d'une cheminée à foyer. Le diagnostic des appareils de chauffage est indispensable pour les immeubles qui se trouvent dans le plan de protection de l'atmosphère. Une fois qu'elle est réalisée, cette expertise est sanctionnée par un certificat. Ce dernier est ensuite inséré au dossier de diagnostic technique. Cela prouve la conformité des appareils de chauffages au bois à la réglementation en la matière.

Le diagnostic assainissement non collectif

Le Code de la santé publique exige la réalisation d'un diagnostic d'assainissement non collectif. Ce dernier est indispensable pour un logement situé en dehors d'un réseau public. Le constat de l'état de l'installation individuelle est valable pour une période de trois ans. Au-delà, le propriétaire de l'immeuble doit effectuer un renouvellement. En l'absence de ce diagnostic, il n'est pas possible de faire valoir le droit d'exonération de la garantie des vices correspondante.

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