Peut-on signer un compromis de vente sans DPE ? Obligations

03 novembre 2022 à 15:31   •  Accueil > Diagnostic DPE
Peut-on signer un compromis de vente sans DPE ? Obligations
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Pendant la réalisation de votre transaction immobilière avec l’aide d’une agence ou non, vous êtes dans l’obligation de remettre à votre acquéreur un dossier de diagnostics techniques (DDT). Ce dernier contient plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires concernant le logement à vendre. Parmi ceux-ci doit figurer le diagnostic de performance énergétique, DPE. Pourquoi ce rapport reste-t-il essentiel pour signer un compromis de vente ? Est-ce réellement obligatoire ?

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Avant tout, il est à noter que le diagnostic de performance énergétique ou DPE a pour objectif de fournir des informations sur le compromis de vente. Ce dernier représente un contrat juridiquement contraignant qui clarifie les termes d’une transaction. Également connu sous le nom de contrat de vente ou d’accord de vente, ce type de document implique généralement deux intervenants.

Le premier reste l’acheteur qui est un individu ou une organisation qui effectue un achat. Le deuxième est le vendeur qui constitue une personne ou une société qui vend l’article en question. La signature du compromis de vente ne requiert donc pas la présence d’un notaire.

Vente DPE : dans quel cas le DPE demeure obligatoire pour le compromis de vente ?

Le diagnostic de performance énergétique reste obligatoire dans le cadre de la vente d’un immeuble ou d’un logement clos et couvert. Il ne prend pas en compte les transactions immobilières relatives aux terrains et aux entrepôts ouverts. Dans les autres cas, le vendeur doit remettre le DPE de la maison ou du local à l’acheteur (en annexe de l’avant-contrat) : c’est-à-dire la promesse de vente ou le compromis de vente.

Il est à noter que la réalisation du diagnostic est de la responsabilité du vendeur. Il doit être disponible pour une consultation par l’acheteur avant la validation de la vente. En outre, depuis le 1er novembre 2007, la loi oblige le vendeur à faire appel à un diagnostiqueur professionnel et certifié pour réaliser le DPE. Une fois constitué, le DPE reste valable 10 ans.

En dehors du fait que le DPE demeure aujourd’hui une obligation, il présente de nombreux avantages et joue un rôle essentiel dans votre transaction.

L’importance du DPE dans le compromis de vente

Sans contrat de vente, vous ne pourrez peut-être pas protéger votre investissement, ou vous pourriez par inadvertance accepter la responsabilité de quelque chose hors de votre contrôle. C’est pourquoi il est recommandé d’utiliser un contrat de vente chaque fois que vous achetez ou vendez des biens nécessitant plus qu’un simple transfert de propriété. Un compromis de vente standard comprend les garanties suivantes :

  • L’acheteur s’engage à acheter certains biens ou services, et le vendeur s’engage à fournir le nombre demandé de biens et de types de services.
  • L’acquéreur effectue un achat dans un délai précis et le propriétaire du bâtiment fournit les biens et services à cette date.
  • Le client paie un certain prix pour les marchandises et le donneur accepte ce prix payé.

En outre, chacune des parties dispose d’un recours si l’autre viole le contrat de vente. Suivant cette logique, le contrat de vente doit faire mention des différentes spécificités du bâtiment. Cela inclut bien évidemment la performance énergétique, l’état des installations et la consommation en énergie. D’une part, ces notes permettent à l’acheteur d’assumer entièrement son investissement. 

De l’autre côté, le vendeur se protège en cas de litige ou de problèmes futurs. En outre, le DPE permet de valoriser votre bien auprès de vos acquéreurs potentiels. La problématique de la consommation énergétique étant au cœur des préoccupations des ménages, ce document reste l’un des premiers consultés par les acheteurs. Il faut donc reconnaître que le DPE demeure un élément essentiel pour toute transaction immobilière.

Contenu et modalités règlementées du DPE dans le cas d’un compromis de vente

Le diagnostic de performance énergétique doit être présenté obligatoirement lors de l’acte de vente ou de la location de logements et de locaux commerciaux (bureaux, hôtel, etc.). Il vise à informer le propriétaire et le locataire de la consommation énergétique du logement ou du bâtiment tertiaire sur son chauffage, son refroidissement, sa production d’eau chaude sanitaire (ECS). Le propriétaire doit montrer ce document à l’acheteur de la maison lors de la première signature.

Par ailleurs, il faut savoir que le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont bien règlementés. Ce document doit décrire le bâtiment ou l’habitation dans les moindres détails (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc.). Il renseigne aussi sur les équipements de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation du bien immobilier.

Le diagnostic de performance indique généralement la quantité d’énergie réellement consommée pour un ancien logement en se basant sur les factures. Il renseigne en outre sur la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.

Le « DPE » doit être constitué par un professionnel indépendant répondant aux critères de compétences et ayant souscrit une assurance. Pour cette raison, les qualités professionnelles des candidats sont vérifiées par les organismes de certification accrédités par le Comité Français d’Accréditation. 

Quel est le tarif d’un DPE ?

Une ancienne version du DPE coûtait entre 60 et 120 euros. Avec la refonte, le Diagnostic de performance énergétique deviendra plus technique et plus précis. C’est ce qui obligera les diagnostiqueurs à passer plus de temps à étudier les caractéristiques des logements. Son prix va donc forcément augmenter.

Le tarif du DPE devrait grimper entre 100 et 250 euros, selon la taille et les spécificités du bien immobilier. Il appartient au propriétaire, vendeur ou bailleur de régler la facture.

Les diagnostics obligatoires pour les compromis de vente

Certes, le DPE est un document à fournir impérativement par le vendeur pour toute transaction de bien immobilier. Cependant, ce n’est pas le seul diagnostic obligatoire. En tout, le dossier complet, le DDT, doit contenir les éléments ci-dessous :

  • le diagnostic de performance énergétique ;
  • le risque d’exposition au plomb ;
  • l’amiante ;
  • l’état de l’installation intérieure de gaz ;
  • l’état de l’installation électrique intérieure ;
  • l’état du réseau d’assainissement non collectif ;
  • l’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols ;
  • le diagnostic Mérule ;
  • la Loi Carrez ;
  • le diagnostic Radon.

Ces diagnostics permettent de rassurer l’acquéreur et de garantir une transaction dans les meilleures conditions pour les différentes parties. Vous pouvez également réaliser des diagnostics complémentaires pour renforcer votre dossier et mettre votre bien sur le marché.

En résumé, il est tout à fait impossible de conclure un acte de vente sans pour autant y joindre un diagnostic de performance énergétique. Prenez toujours le soin de choisir la meilleure personne pour qu’elle puisse réaliser un bon DPE de votre bâtiment. Assurez-vous en tant que vendeur de bien faire les choses.