Diagnostic gaz : 5 choses qu'il faut impérativement savoir

Aussi appelé état de l'installation intérieure de gaz, le diagnostic gaz permet d’évaluer le niveau de dégradation de l’état de l'installation du gaz. Ainsi, il permet de jauger son niveau de dangerosité. Le but étant de découvrir de manière précoce les anomalies afin de limiter les accidents domestiques liés au gaz et de protéger au mieux les occupants des logements. Voici cinq choses qu’il faut savoir sur le diagnostic gaz.

Le diagnostic de gaz est obligatoire en cas de vente ou de mise en location

1/3 des Français, soit près de 27 millions de Français, utilisent le raccordement au gaz. C'est pourquoi, le diagnostic gaz constitue l'un des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente ou de mise en location d'un logement. Il doit remplir les exigences du code de construction et d'habitation en vigueur en France.

En cas de location

Conformément à la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le diagnostic gaz est obligatoire en cas de mise en location d'un logement. Cette législation concerne :

• Les installations de gaz datant de plus de 15 ans ;
• Les contrats de bail pour habitation conclus après le 1er juillet 2017 ;
• Les contrats de bail commercial signés après le 1er janvier 2018.

En effet, le diagnostic de gaz doit être présent dans le DDT (dossier de diagnostics techniques) au même titre que l'ERP, le diagnostic plomb et tous les diagnostics immobiliers obligatoires. En fait, ce dossier est remis au locataire lors de la signature du contrat de bail. En cas de location, le diagnostic de gaz est valide pendant six ans. Les installations suivantes sont concernées par le diagnostic de gaz :

• Le chauffage ;
• La chaudière ;
• Le chauffe-eau ;
• La gazinière ;
• Le four ;
• Etc.

En cas de vente

Comme pour la location, l'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire. Il concerne toutes les installations intérieures. Obligatoire depuis 2007 (en cas de vente de son bien immobilier), sa date de validité se limite à trois ans. Il concerne principalement les installations vielles de plus de 15 ans.

Le diagnostic gaz doit impérativement faire partie du dossier des diagnostics techniqueslors de la conclusion de la vente. Au cas où l'installation de gaz a subi des modifications datant de moins de trois ans et justifiées par un certificat de conformité, ce certificat pourrait tenir lieu de diagnostic de gaz. Toutefois, il faudra que le certificat de conformité soit certifié par Qualigaz ou DEKRA. Il doit lui aussi dater de moins en trois ans.

Le diagnostic de gaz concerne uniquement les installations de gaz fixes

Conformément à la loi 89-462 du 6 juillet 1989 en son article 3-3, le diagnostic gaz est obligatoire pour les installations de gaz vielles de plus de 15 ans. Le diagnostic est réalisé suivant les critères mentionnés dans la norme NF P45-500 en vigueur depuis janvier 2014. Il concerne l'installation de gaz intérieure comprenant :

• La tuyauterie fixe et ses accessoires ;
• La ventilation (VMC) ;
• La combustion ;
• Le raccordement en gaz de divers appareils.

Il faut noter que le diagnostic de gaz n'est pas exigé pour une bouteille de gaz butane servant à cuisson. Cela uniquement si elle n'a pas de tuyauterie intégrée dans une paroi. Le diagnostic gaz se réalise grâce à un détecteurde monoxyde de carbone.

Le but est de trouver (s'il y en a) les fuites de gaz pour éviter les cas d'intoxication au gaz ou d'explosion. Seul un diagnostiqueur professionnel est habilité à réaliser ce type de diagnostic. Il faut noter que le décret du 22 juillet 2022 impose le réajustement de la norme NF P45-500. Dès le 1er janvier 2023, elle entrera en vigueur.

Le diagnostic de gaz : 3 types d'anomalies possibles

Qu'il s'agisse d'une installation de gaz naturel, du propane ou du butane, un diagnostiqueur professionnel peut détecter trois types d'anomalies.

Anomalie de type 1 ou A1

C'est l'anomalie avec un risque proche de 0. Ici, le risque est négligeable. Selon le décret n°2002-120, le propriétaire du bien immobilier n'a aucune obligation concernant la réalisation de travaux imminents.

Le diagnostiqueur se limite donc à fournir des conseils utiles pour améliorer la consommation de gaz, si ce dernier a déjà prévu des travaux de rénovation à moyen terme. Toutefois, il faut noter que dans l’immédiat, rien ne le contraint à le faire.

Anomalie de type 2 ou A2

Ici, le risque d'explosion ou d'intoxication au gaz est plus important, voire dangereux. C'est pourquoi, le diagnostiqueur tire la sonnette d'alarme afin d'informer le propriétaire sur les dangers encourus si rien n'est fait à court terme.

Pour utiliser sans crainte l'installation intérieure de gaz en toute sécurité, la réalisation des travaux de mise en conformité est nécessaire. Le propriétaire du logement doit le faire dans les plus brefs délais.

Danger grave et immédiat (DGI)

Dans ce cas de figure, le risque est maximal. L'installation se trouve dans un piteux état. C'est pourquoi, le diagnostiqueur exige un arrêt immédiat de l'usage de l'installation de gaz. Le propriétaire ou l'occupant du logement est tenu d'effectuer des travaux de restauration avant de recommencer à utiliser l'installation.

En fait, la réglementation en vigueur permet au diagnostiqueur :

• D'exiger l’interruption partielle ou totale de l'installation de gaz ;
• De poser des étiquettes pour condamner les parties concernées ;
• D'expliquer clairement au propriétaire la gravité des anomalies, leur localisation et la nécessité de ne pas utiliser l'installation avant les travaux de réfection ;
• De faire parvenir au distributeur de gaz une fiche informative doublée du rapport de visite précisant que des anomalies graves ont été diagnostiquées sur l'installation de gaz ;
• De fournir les coordonnées du signataire du contrat de raccordement en gaz, ainsi que sa localisation et le numéro du compteur ou du point de livraison du gaz. En retour, le distributeur de gaz doit remettre au diagnostiqueur un numéro d'enregistrement d'appel.

Le diagnostic de gaz, de la révision annuelle et du passeport gaz : la différence

Ces trois expressions prêtent souvent à confusion. Il est facile de confondre le diagnostic de gaz aux deux autres expressions.

La révision annuelle

La principale différence entre le diagnostic de gaz et révision annuelle, c’est que le premier est un diagnostic immobilier qui n'entre en jeu qu'en cas de vente ou de mise en location. En effet, la révision annuelle concerne l'entretien des appareils fonctionnant au gaz.

Il s'agit notamment des chaudières, de la VMC et du chauffe-eau. Quoiqu'aussi obligatoire, ce document n'a aucune valeur en cas de vente, car la révision annuelle ne couvre pas l'installation dans son ensemble. Tout occupant de logement peut commander une révision annuelle. En revanche, seul le propriétaire peut instiguer un diagnostic de gaz.

Le passeport de gaz

En vigueur depuis 2020, il concerne les logements dans lesquels l’installation intérieure de gaz a été réalisée après le 25 août 1978. En fait, le passeport de gaz est un document permettant de l'historique de l'installation.

En principe, l'installateur de gaz doit fournir ce dossier technique au propriétaire du bien immobilier. De ce fait, il sera facile de connaître l'installation initiale et les différentes modifications qu'elle a subi. En effet, le passeport gaz rassemble :

• Les attestations d’entretien annuel des appareils utilisant de gaz (chaudière, chauffe-eau, etc.) ;
• Les attestations de conformité ;
• La liste des travaux antérieurs réalisés ;
• Le diagnostic gaz.

La loi sanctionne l'absence du diagnostic de gaz en cas de vente ou de location

En cas d'absence ou de non-validité du diagnostic gaz, l’acquéreur peut obtenir une annulation du contrat de vente. Si le diagnostic est erroné, le diagnostiqueur est mis en cause. La peine encourue dépend dans ce cas de figure d’appréciation du juge. Dans tous les cas, il doit indemniser l'acheteur.

Au cas où le vendeur recourt à un diagnostiqueur non certifié, il encourt une amande de 1 500 €. Par ailleurs, le notaire qui valide la vente d'un bien immobilier ayant conscience d'informations mensongères sur le diagnostic ou de l'absence du diagnostic engage sa responsabilité.

Si l’acquéreur saisit la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraude), le notaire et le vendeur risquent une peine de 2 ans de prison assortie d'une amende allant jusqu’à 300 000 €. De même, le locataire peut saisir cet organisme s'il constate une duperie. Le bailleur risque la même sentence que le bailleur, doublé d'une annulation du contrat de bail.