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Avant de mourir, il est bien possible de partager ses biens à qui de droit ou à la personne de votre choix. Cet acte est souvent un geste idéal pour préparer sa succession et même d’éviter tout problème qui pourrait survenir au sein des ayants droit. En effet, les types de donation sont très nombreux et chacune d’elle garde des principes bien définis avec leurs modalités. Si cet acte a pour but de déléguer ses biens à une ou plusieurs personnes, ses conséquences sont pesantes surtout que l’acte de donner ne peut être annulé. Que faut-il savoir sur l’acte de distribuer son patrimoine ? Suivez tous les détails sur la donation immobilière dans ce guide complet. 

Donation immobilière : De quoi s’agit-il ? 

Une donation est le fait de léguer ses biens immobiliers à ses enfants et héritiers. Autrement dit, il s’agit d’un acte selon lequel une personne transmet de son vivant une partie de ses biens à ses ayants droit. La donation immobilière concerne les biens immobiliers, et elle s’effectue devant un officier public tel que le notaire. La donation est irrévocable une fois que le donataire accepte par écrit et par sa signature qu’il ait bien reçu le bien immobilier. 

Toutefois, des motifs d'annulations peuvent être évoqués : 

  • Le donataire semble ne pas reconnaître les actes de bienfaits du donateur à son endroit. Ce terme prend en compte des actes d’atteinte à la vie, des injures, des délires et même un refus d’apporter une aide alimentaire à la personne qui a fait le don. Toutefois, ces motifs n’occasionnent pas de suite l’annulation de la donation, mais elle est étudiée et évaluée par les juges
  • Le donataire ne suit pas exactement les conditions évoquées lors de la donation. Il peut être question d’entretien ou d’interdiction de la vente des patrimoines délégués. Dans ce cas également, la situation sera soumise à l’appréciation de la justice
  • Le donateur a une progéniture après la donation. L’annulation de la donation est possible dans ce cas si et seulement si cette condition est évoquée dans l’acte de donation

Quels sont les types de donation ? 

Il existe plusieurs types de donation que peut choisir le donateur pour ses progénitures. En effet, le partage des biens peut être effectué du vivant ou après la mort du donateur. Dans ce dernier cas, le testament est pris en compte pour exécuter l’ordre de tout ce qu’a prévu le donateur. Ci-dessous les types de donation : 

La donation simple 

La donation simple consiste à léguer un bien à un ayant droit. Pour ce type de bien, sa valeur sera évaluée lors de la succession. Dans le cas où le bien prend de la valeur et la somme surpasse la part réservée aux autres héritiers, la différence sera mise en réserve par l’héritier concerné. 

La donation-partage

La donation-partage est le fait de partager à égalité les biens aux héritiers. Le montant du bien est évalué en même temps et plus après lors de la succession. 

La donation en démembrement de propriété 

Séparation en deux droits pour ce type de donation. La nue-propriété qui se réfère au droit de disposer d’un bien (procéder à sa vente ou effectuer des travaux) et l’usufruit qui est le droit de jouir d’un bien en touchant des revenus. Dans ce cas, il est possible de procéder à une donation en pleine propriété (le donateur donne au donataire le droit d’utilisation et de réception des revenus) et une donation en nue-propriété (le donateur donne au donataire le droit de disposer le bien sans l’utiliser). 

Donation immobilière : les avantages sur le plan de la fiscalité

La donation immobilière garantie des avantages fiscaux très considérables aux héritiers. Il est possible qu’elle soit effectuée en franchise de droits chaque 15 ans. Pour profiter des réductions, la donation immobilière doit suivre les plafonds de 100 000 euros pour chacune des progénitures et 30 000 euros pour chacun des petits-enfants. 

En revanche, l’âge du donataire est considéré lors du calcul des réductions fiscales renouvelables tous les 15 ans. Par ailleurs, les droits de mutation, la rémunération du notaire et tous les autres frais qui entrent en ligne de compte dans la procédure de donation sont supportés par le donataire. Pour ce qui est des droits d’enregistrement de mutation, ils sont sous la charge de l’administration. 

Frais de donation immobilière : Qui doit les payer ?

La donation immobilière, bien qu’elle donne lieu à des avantages fiscaux, est également soumise à des frais. En effet, ces frais doivent être essentiellement payés par les donataires. En raison des réductions, une donation est soumise à des taxes qu’à partir de 100 000 euros, seulement si c’est pour d’un enfant.

S’il s’agit d’une donation en faveur d’un conjoint marié, elle est soumise à des taxes à partir de 80 724 euros. De plus, la réduction est de 31 865 euros pour les donations qui concernent les petits enfants et de 5 310 euros pour les arrières petits-enfants. En principe, l’abattement s’applique chaque 15 ans. Après cette période, la donation sera basée sur le principe d’imposition qui prend en compte le lien de parenté. 

Pourquoi faire une donation de son vivant ? 

Faire une donation de son vivant pourrait profiter aux donataires sur plusieurs points. D’abord, cela permet à vos héritiers de profiter d’une partie de vos biens à votre vivant. Cette alternative ne prend pas en compte les biens manuels qui doivent nécessairement faire objet d’un acte du notaire. Tout cela est également favorable pour vos enfants. 

En termes de paiement d’impôt, la donation immobilière de son vivant permet aux héritiers de jouir des droits d’abattement tous les 15 ans. Par ailleurs, déléguer vos biens à vos héritiers vous permettra d’observer, bien avant votre mort, dans quelle mesure les biens seront utilisés. En cas de mauvaise gestion par un héritier, vous pouvez procéder à une annulation, si cela est prévu dans l’acte de donation. 

En somme, la donation immobilière de son vivant comporte de nombreux avantages. Ces privilèges sont surtout profitables pour les enfants. Toutefois, il n’est pas exclu de faire une donation après la mort du donateur. Dans ce cas, la donation se fera devant l’officier public, selon le testament du donateur. Les ordres de ce dernier seront respectés vis-à-vis de ses héritiers.