Location classe g (DPE) : interdite à partir du 1er janvier 2023

28 décembre 2022 à 06:30   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Location classe g (DPE) : interdite à partir du 1er janvier 2023

Les maisons énergivores seront désormais qualifiées d’impropres à l’habitation. Cette information est mise à la portée des propriétaires de logement et des acteurs du secteur de l’immobilier depuis quelques mois. En principe, la loi a prévu une interdiction de location des logements qui excède les 450 kWh par m2 et cela à partir du 1er janvier 2023.

Dans le rang des types de logements, cette nouvelle disposition concerne les logements de classe g après la réalisation du DPE. Quelles sont les particularités de cette loi ? Comment identifier les logements concernés ? Tous les détails essentiels sur la location classe g et leurs interdictions seront évoquées dans ce guide.

Interdiction des logements de classe g : Que dit la loi ? 

À l’heure actuelle, les propriétaires de logement en France se retrouvent face à des exigences de la part de l’autorité en place. En effet, les informations sont déjà accessibles à tous, au point où plusieurs parlent d’audit énergétique et même de gel des loyers. Il n’est pas aussi rare de voir les annonces reformulées ou mal relayées de la part des usagers en ce qui concerne les nouvelles mesures sur les logements de classe G. 

En réalité, tous les logements classe G ne sont pas interdits d’accès à la location à partir de janvier 2023, selon les nouvelles mesures. La réglementation paraît un peu dure, mais seulement une partie des logements classés g sont pris en compte. La loi est surtout axée sur les logements qui consomment au-delà de 450 kWh par m2 annuellement. Ces logements n’auront plus l’autorisation d’être comptés parmi les logements habitables. Cette mesure prise à l’endroit des logements a été ratifiée dans l’acte exécutif du 11 janvier 2021. 

Les propriétaires de logement disponible devront faire beaucoup attention afin de savoir s’ils sont concernés ou non. En principe, vous devez garder à l’esprit qu’il existe une différence entre l’énergie primaire et l’énergie finale. Vous pouvez par exemple observer une consommation allant au-delà de 450 kWh/m2/an sur l’étiquette DPE de votre logement. Dans ce cadre, vous devez faire attention parce qu'il s’agit de l’énergie primaire qui est contraire à l’énergie finale. Généralement, ces informations ne sont pas les mêmes. 

Un bien en état de chauffe aura une consommation d’énergie finale en dessous de la consommation d’énergie primaire. C’est pourquoi les nouvelles mesures ne ciblent qu’environ 191 000 logements. Dans le cas où la valeur limite était en faveur de l’énergie primaire, un grand nombre de logements classe G seraient ciblés. 

De nombreux logements d’avant 1948 sont-ils dans la cible ?

En se référant aux analyses et études portées sur des logements barbus de type g, près de 63% sont des maisons sont pour la plupart habitées par les propriétaires. Ces logements sont essentiellement chauffés au gaz, au bois et au fioul. De plus, les logements classe G qui consomment plus d’énergie ne sont pas les biens immobiliers construits récemment. Il s’agit principalement de maisons construites avant 1948. Ils sont considérés comme logement classé G+, les bâtiments de la ville de Monaco, du département de la Nièvre, du Chantal, de la Creuse et aussi de l’Allier.

 Une plateforme a été mise en place par le gouvernement afin d’accompagner les propriétaires de logement classe G dans la rénovation énergétique pour rendre conformes ces bâtiments aux normes actuelles. Ce programme représente une aide personnalisée du gouvernement pour adoucir la tâche aux propriétaires qui disposent de ces types de logements. 

Comment corriger le DPE d’un appartement ? 

En tant que propriétaire de logement mis en location, il y a de quoi s'inquiéter à partir du 1er janvier 2023 en ce qui concerne la location de votre logement. Avant de rénover votre bâtiment, vous devez d’abord prendre note de votre précédent DPE. Si la dépendance énergétique n’est plus valable, c’est dans ce cas que vous aurez à procéder aux travaux de rénovation énergétique. L’espace de temps valable pour les anciens DPE est en de plus en plus réduit au fil du temps. Les DPE qui ont lieu entre 31/12/2017 et 01/01/2021 ont une validité qui s’étend jusqu’au 31/12/2022. Pour ce qui concerne les diagnostics qui ont lieu entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021, leur validité s’étend jusqu’au 31/12/2024. 

Le nouveau diagnostic de performance énergétique est essentiellement axé sur le mode d’opération 3CL pour instituer le calcul de la consommation énergétique annuelle ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Pour le diagnostic, il est mis en étude les caractéristiques du logement et les dispositifs de consommation dans les maisons. Il s’agit du dispositif d’eau chaude, de chauffage, de l’éclairage, de la climatisation, etc. 

Quels sont les droits des locataires ? 

Les locataires qui se retrouvent dans les logements avec une étiquette g ont le privilège de demander les travaux de rénovation à leur propriétaire. En effet, c’est la loi Climat et Résilience qui octroient cette possibilité aux locataires vivant dans ces types de logements. Selon le texte de loi, le locataire a le droit d’exiger les travaux de rénovation du logement de classe énergétique g. De plus, d’autres mécanismes de contrôle sont engagés pour donner de la force à ce droit des locataires et s’assurent de la réalisation effective des travaux. 

Il faut noter aussi que le service public vient renforcer cette décision en apportant son soutien. Pour lui, si le tribunal fait le constat de ce que la location ne convient pas aux normes, le propriétaire sera contraint à la réalisation. Les propriétaires de logement qui seront tentés de mettre en location un logement avec une fausse étiquette subiront les sanctions que prévoit la loi. Cette même loi prévoit une disposition selon laquelle le locataire ou l’acheteur est en mesure de recourir au tribunal pour obtenir des dommages d’intérêts. 

De même, une annulation du contrat de vente ou de location peut être envisagée dans le cas où les informations d’annonces du logement incluent des faux renseignements. Mis à part les logements interdits de location, les autres qui ne concernent pas cette réforme doivent se préparer. Ces derniers disposent d’une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2023. Cela voudra dire que toute la classe énergétique g sera interdite à l’habitation et à la location en 2025. 

En somme, l’ensemble des passoires thermiques seront prises en compte dans cette nouvelle réforme des logements de classe g. Et ceci se fera par étape, c’est-à-dire en 2023, en 2025 et certainement en 2028. Ainsi, la location classe g disponible et énergivore sera exclu du marché locatif dans les toutes prochaines années.