Garantie visale c'est quoi ? Ce qu'il faut savoir sur les conditions

Le marché locatif peut se retrouver endommagé si les situations de non-paiement de mensualités se répètent. Pour endiguer ce phénomène, l’état a mis en place le dispositif visale. Qu'est-ce que la garantie visale ? Qui peut en bénéficier ? Quelle démarche pour obtenir son visa ? Quels sont les logements éligibles ? Ces questions trouveront des réponses détaillées dans ce guide.

Garantie visale : définition

Aussi appelée dispositif visale, la garantie visale est une caution gratuite destinée à prémunir les propriétaires bailleurs contre les risques locatifs. Crée en 2016, cette garantie est gérée par Action Logement qui se charge de payer le loyer et les charges des locataires lorsqu'ils sont incapables de le faire. Elle est totalement gratuite et induit un dépôt garantie faible.

En pratique, on peut dire que la garantie visale fait office d'assurance pour loyers impayés. En effet, Action Logement se porte garant pour les nouveaux salariés, les jeunes, les salariés du secteur privé ou les salariés en mutation qui n'ont pas toujours les moyens de déposer une caution pour location. Toutefois, le locataire sera dans l’obligation de rembourser Action Logement dans un futur proche.

Comment fonctionne la garantie visale ?

Le dispositif visale fonctionne comme toutes les assurances loyers impayés. Lorsque le bailleur constate que son locataire n'a pas payé son loyer, il doit lui envoyer une lettre de relance dans le délai imparti. À partir du moment où l'incapacité de payer est déclarée, les propriétaires doivent :

• Adresser une lettre recommandée au locataire avec accusé de réception. Il doit le faire dans un délai de 15 jours à compter de la constitution de l'impayé ;
• La lettre doit contenir une mise en demeure à régler dans un délai de 8 jours ;
• Le bailleur doit informer Action Logement à travers son espace personnel sur visale.fr. Il doit accompagner son action de justificatifs.

Il faut savoir qu'un loyer est considéré comme impayé à partir du deuxième mois. Ce, si le locataire n'a versé aucune avance pour le loyer. Si le locataire a quand même versé une partie du loyer, il faut attendre que le cumul des impayés soit équivalent au loyer mensuel qu'il est tenu de verser.

Bénéficier d'une garantie visale : qui est éligible ?

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la garantie visale :

• Toutes les personnes âgées entre 18 et 30 ans peu importe leur situation professionnelle. Cette clause concerne aussi les étudiants dont le foyer fiscal est intégré dans le foyer fiscal des parents ;
• Tous ceux qui sont éligibles au bail de mobilité ;
• Les travailleurs en intérim, CDI ou CDD âgé de plus de 30 ans. Ils doivent avoir occupé leur poste pendant au moins 6 mois ;
• Les personnes ayant reçu une promesse d’embauche depuis au moins 3 moins ;
• Les travailleurs âgés de plus de 30 ans en situation de mutation professionnelle. Ce, même si leur stage en CDI est terminé ;
• Les ménages entrant dans un logement situé dans un parc privé avec pour garant une association ;
• Toutes les personnes travaillant dans le secteur privé ou public dont le salaire est supérieur ou égal à 1500 €.

Même vous faites partie des personnes éligibles, il faut aussi remplir d'autres conditions pour bénéficier de la garantie visale. Pour les ménages, le montant du loyer et des charges y relatives ne doit pas excéder 50 % de leur revenu. Pour une personne âgée de moins de 30 ans et disposants d'un CDI (hors essai), le montant du loyer ne doit pas excéder 70 % des revenus. Le rapport revenus/loyer doit se situer entre 30 et 50 %.

Pour un étudiant âgé de moins de 30 ans qui ne dispose pas de ressources, le montant du loyer ne peut pas excéder 600 € si le logement se trouve en Île-de-France et 800 € si le logement se trouve en Île-de-France.

Quels sont les logements concernés ?

Pour bénéficier de la garantie visale, le logement concerné doit constituer la résidence principale du locataire. Par ailleurs, le logement concerné doit se trouver en France. Les localités de la France d'outre-mer comme la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte sont aussi concernées.

Le loyer et les charges doivent être inférieurs à 1 300 € si le logement se trouve hors de l’Île-de-France et de 1 500 € si le loyer se trouve en Île-de-France. Par ailleurs, le logement doit se situer dans un parc privé. Il doit appartenir à une personne physique, à une SCI familiale ou à une personne morale hors organisme HLM.

Dans ce cas, le logement doit être exempt d’une convention ALP. Toutefois, il peut bénéficier de certaines aides de l'ANAH. Outre cela, le contrat de location doit contenir une clause de rupture de contrat. Sa signature doit intervenir avant l'expiration de la garantie visale du locataire. Surtout, il ne doit pas être conclu avec un membre de la famille.

Quelle couverture offre la garantie visale ?

La garantie visale couvre jusqu'à 36 mensualités de bail. Ce, sur toute la durée du bail. Cela inclut aussi les renouvellements et n’est valable que pour un parc locatif privé. Cette couverture se réduit à 9 mensualités lorsque le logement concerné fait partie du parc locatif social. Elle n’est valable que si le logement concerné constitue le logement principal du locataire.

Par ailleurs, le dispositif visale couvre les dégradations locatives. La garantie décennale prend en charge les dégradations locatives de tous les nouveaux contrats d'assurance visale relatifs aux logements du parc locatif privé.

Cet avantage ne concerne que les garanties souscrites après le 01 février 2019. Il faut savoir que les logements situés en structures collectives ou dans un parc locatif social sont éligibles à cette couverture.

Garantie visale et assurance privé pour loyers impayés : quel rapport ?

La souscription au dispositif visale empêche de souscrire à une assurance privée pour loyers impayés. En conséquence, si vous optez pour la garantie visale, vous ne pouvez pas contracter une garantie auprès d'un assureur privé avec comme pour couvrir les loyers impayés. Si vous comptez tout de même contracter un assureur privé, il ne pourra couvrir que les risques de dégradation du logement.

Quelle procédure pour obtenir une garantie visale ?

Pour bénéficier d'une garantie visale, il faut au préalable s'assurer que le logement en question est éligible à cette garantie. En outre, il faut choisir un locataire visa certifié. En d'autres termes, un locataire ayant une attestation qui certifie qu'il peut bénéficier d'une garantie visale. Ainsi, Action logement s'engage à rembourser ses mensualités en cas de défaillance de la part du locataire.

Pour bénéficier d'une telle attestation, le locataire doit au préalable suivre toutes les démarches d'enregistrement sur le site visale.fr. Il faut néanmoins savoir que le visa n'est valide que pendant une durée déterminée. Le délai de validité dépend grandement de la situation financière du locataire. Toutefois, il ne peut pas excéder 90 jours.

Le bailleur doit aussi créer un espace personnel sur le site visa.fr, y enregistrer toutes les caractéristiques de son bien immobilier et vérifier si la garantie de son locataire est valide. Cela lui permet d'avoir accès au contrat de cautionnement qu'il doit approuver par sa signature. La garantie visale prend effet deys la signature.

Quelques aspects à prendre en considération

La souscription à la garantie visale est simple. Toutefois, il faut faire attention à certains mécanismes susceptibles de causer sa nullité. En effet, si le contrat de location est signé avant l’obtention de la couverture du dispositif visale, la garantie n’est pas valable. Elle ne prendra effet qu’à la fin du bail en question.

Par ailleurs, si un locataire qui jouit de la garantie visale décide d'inclure son partenaire (qui n'a pas de garantie visale) lors de la signature du contrat de location, la garantie visale s'annule automatiquement. Ainsi, il faut que le locataire recommence la procédure pour obtenir une nouvelle garantie visale en déclarant son conjoint, s'il veut l'inclure dans le contrat de bail.

Toutefois, il faut savoir que si l'un des conjoints appartient à une catégorie éligible à la garantie visale, tout le couple peut en profiter. Si l'un des conjoints quitte le domicile, la garantie visale reste valide pour le locataire restant.