Les démarches pour louer un appartement en couple non marié

07 janvier 2023 à 15:39   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Les démarches pour louer un appartement en couple non marié

Vous pouvez vivre en couple sans être marié. Toutefois, pour les modalités liées à la location d’un appartement commun, certaines règles doivent être respectées par les concubins. Il faudra notamment se renseigner sur les conséquences de chaque option du bail pour le couple. Il est aussi important de constituer un dossier de location assez solide pour pallier les risques éventuels. Les deux concubins peuvent signer le bail de location ou un seul des deux peut le faire. Pour un choix ou pour l’autre, il faudra mener certaines démarches pour louer un appartement en couple quand on n’est pas marié.

Choisir la signature par un seul membre

Pour la location en couple non marié (en concubinage ou pacsé), un seul concubin peut signer le bail de location. Il le fera alors en son nom propre. Cette option de location en couple non marié fait du concubin non signataire, un occupant sans titre dans le logement. Comme tel, il ne dispose d’aucun droit sur l’appartement et il n’est pas directement lié au bailleur par un contrat. Toutefois, il peut s’occuper de tout ou partie des charges (le loyer et autres) avec l’autre concubin. 

Dans ce contexte, seul le membre du couple signataire du contrat est considéré comme redevable au bailleur en ce qui concerne le paiement du loyer et des autres charges locatives. Il est donc le seul fautif en cas de manquement remarqué pour le respect des termes du contrat. Dans le même sens, en cas de rupture du contrat de bail, le concubin non-signataire est obligé de quitter le logement. Il ne dispose d’aucun droit de maintien sur place. Cette règle s’applique également en cas de décès du signataire ou d’abandon de l’appartement. Cependant, un transfert de bail est envisageable si le couple non marié a vécu ensemble pendant au moins un an. 

Par ailleurs, il est possible qu’en cas de rupture ou de départ du conjoint signataire, l’autre personne, membre du couple, continue à occuper les lieux. Dans ce cas, il lui faudra alors signer un nouveau contrat de location avec le bailleur pour profiter d’un droit de résider sur place. 

Choisir la signature du bail à deux

Vous avez aussi la possibilité de signer à deux un bail de location d’appartement lorsque vous êtes un couple non marié (en concubinage ou pacsé) qui vit ensemble. Dans ce cas, vous disposez des mêmes droits sur le logement aussi longtemps que le bail court. Dans le même temps, vous avez les mêmes obligations pour ce qui est du paiement des charges locatives. 

S’il y a une défaillance, le propriétaire peut réclamer les sommes dues à n’importe lequel des deux membres du couple. Autrement, il faudra que chaque concubin se charge du règlement de ces charges à hauteur de 50 %. 

Dans le même temps, si les deux concubins sont signataires du bail de location, le désistement d’une personne n’oblige pas l’autre à quitter l’appartement. Ainsi, en cas d’abandon ou de décès de l’un des deux conjoints, l’autre devient bénéficiaire du bail par défaut. Il devra alors faire face seul (e) à toutes les obligations liées au contrat. De même, il disposera alors de tous les droits sur l’appartement loué dans les limites prévues dans le bail. 

Il importe de signifier que lorsque la signature du bail est faite à deux, une clause de solidarité est souvent intégrée au contrat. Cette clause oblige un locataire absent pendant la durée du bail à continuer de s’acquitter du loyer. S’il ne souhaite pas être redevable de ces charges, il peut déposer un préavis de départ. Là encore, le respect du délai est primordial.

La colocation : une option envisageable

Si vous êtes un couple non marié (en concubinage ou pacsé), la colocation est une option qui peut vous convenir si vous souhaitez vivre ensemble. Vous profiterez d’un loyer modéré et les charges seront partagées entre les deux concubins, locataires. 

Il s’agit donc d’un mode de location économique, mais qui permet aussi d’optimiser la gestion de l’espace. Il faudra toutefois se soumettre aux obligations prévues par la loi par rapport à ce mode de location. Quoi qu’il en soit, la location pour couple non marié engage la responsabilité des deux conjoints. Ils disposent par ailleurs tous les deux des mêmes droits sur l’appartement tant que le bail est valable. 

Les étapes de location d’un appartement en couple non marié

La première étape est celle de la recherche de l’appartement qui convient à vos besoins et dont le prix s’adapte à votre budget. Pour cette tâche, vous pouvez consulter les annonces en ligne ou dans les journaux. Cependant, pour une recherche plus rapide et plus efficiente, vous gagnerez à solliciter les services d’un courtier expérimenté. Le professionnel est une personne qui a généralement un carnet d’adresses bien fourni. Il pourra alors vous orienter pour la signature du bon contrat de location. Ensuite, vous devez définir si tous les deux membres du couple seront signataires ou si cela reviendra à un seul concubin. 

L’étape suivante, c’est de réunir les documents nécessaires pour la constitution du dossier de location. À ce niveau, le courtier peut aussi vous aider. Il s’occupera alors de toutes les tâches administratives pour vous permettre de signer le contrat de location dans le meilleur délai et dans de bonnes conditions.

Quoi qu’il en soit, les concubins signataires doivent idéalement prévoir une photocopie de leur carte d’identité ou passeport. Si vous êtes salarié, il faudra mettre à disposition du bailleur, vos trois derniers bulletins de salaire. Un travailleur indépendant fournira quant à lui, ses deux derniers bilans pour la constitution du dossier. Ces pièces rassurent le bailleur quant à la capacité du couple à honorer les mensualités liées aux charges locatives.

Un justificatif de domicile est aussi exigible dans le cadre de la constitution d’un dossier de bail pour appartement. Si le bailleur demande que des garants soient associés au processus, ces derniers doivent proposer les mêmes documents. 

Les autres documents à fournir avant la signature du bail d’un appartement en couple non marié (pacsé ou en concubinage) sont : l’avis d’imposition des concubins ou leur carte de séjour, une attestation d’employeur, les quittances de loyer de la précédente location. Pour la résiliation du bail, il suffira d’envoyer un courrier conjoint (ou individuel) au propriétaire.