Qu'est ce que la réception des travaux ?

Après la construction d’un bien immobilier, le maitre d’ouvrage ainsi que le maitre d’œuvre passent en revue tous les travaux effectués pour s’assurer de leur bonne exécution. Cette étape ultime d’un chantier de rénovation ou de construction est appelée « réception de travaux ». Obligatoire, cette phase décisive est lourde de conséquences pour les professionnels du BTP et enclenche le début des garanties légales auxquelles sont soumis les constructeurs ou l’entreprise de construction. Dans la suite, on vous en dit plus sur la réception des travaux.

En quoi consiste la réception des travaux ?

La réception des travaux est un acte au cours duquel, le maitre d’ouvrage valide les travaux réalisés par le maitre d’œuvre ou l’entreprise du bâtiment. Le constructeur convoque le client final du projet afin qu’il constate, en présence de tous les artisans, que tous les travaux sont parfaitement terminés et qu’ils ont été mis en œuvre conformément au contrat et aux règles de l’art.

Au cours du déroulement de la réception des travaux, le maitre d'ouvrage doit faire attention au moindre détail. Durant cette phase, il doit ainsi visiter la maison, l’appartement ou autres avec minutie. De même, il doit vérifier le fonctionnement de tous les équipements et notamment des fenêtres et portes, des interrupteurs, des sanitaires, etc.

Au terme de la visite du chantier, la réception peut être prononcée sans réserve si aucune objection n’a été formulée sur les travaux ou sur la construction. Par contre, lorsque le client détecte des imperfections, il doit les mentionner sur le procès-verbal puisqu’ils sont considérés comme des vices apparents. Dans ce cas, il peut refuser la réception ou accepter en émettant des réserves.

Cet acte accorde un délai d’une année au donneur d’ordre pour qu’il fasse réparer les éventuels défauts de conformité qu’il aurait constatés et signalés le jour de la réception des travaux. Ainsi, les irrégularités détectées doivent être mentionnées dans le procès-verbal de réception. Dans le cas où les défauts sont apparus postérieurement à la réception des travaux, le maitre d’ouvrage doit les signaler par recommandé avec accusé de réception. Il doit également fixer le délai d’intervention des constructeurs.

Comment se déroule la réception des travaux ?

En principe, la réception des travaux est un acte contradictoire et amiable initié par la partie la plus diligente. Il est possible de faire la réception des travaux sous plusieurs formes : la réception expresse, la réception tacite et la réception judiciaire. 

La réception expresse

Étant la plus courante, elle a toujours une valeur amiable. La réception expresse donne lieu à un procès-verbal émis, daté et signé par le donneur d’ordre et visé par l’entrepreneur. Dans ce document sont mentionnées les réserves, qui sont les vices (fissures sur les murs, dysfonctionnement au niveau de l’éclairage, etc.) figurant sur l’ouvrage. 

En fonction de la nature du contrat conclu, le propriétaire de l’ouvrage peut consigner la somme à payer sur un compte de dépôt. De cette manière, il va contraindre le constructeur à réparer les désordres dans le délai fixé.

Au cours de la réception expresse, le maitre d’ouvrage peut ne pas avoir de réserves. Dans ce cas, il libère le constructeur de ses responsabilités en ce qui concerne les litiges. De même, il accepte les travaux et verse le prix convenu au constructeur sous huitaine. 

La réception tacite

Elle manifeste une volonté non équivoque du maitre d’ouvrage de réceptionner le bâtiment, sans qu’il soit nécessaire de dresser un procès-verbal. La réception tacite est ainsi le moment où le propriétaire prend pleinement possession de l’ouvrage et qu’il paie intégralement le professionnel du bâtiment pour le travail effectué.

La réception judiciaire

Cette forme de réception est initiée lorsque le constructeur du bâtiment et le porteur de projet immobilier n’arrivent pas à trouver un accord amiable. Cette réception peut être engagée par le maitre d’ouvrage dans le cadre d’une expertise. Le professionnel peut aussi saisir la justice lorsque le donneur d’ordre refuse de manière injustifiée de prononcer la réception des travaux.

Quels sont les effets de la réception des travaux ?

La signature du procès-verbal de réception des travaux authentifie la bonne réception des travaux. Elle constitue aussi le point de départ des garanties légales protégeant le client et obligeant le constructeur ou l’entreprise de construction à réparer les défauts constatés sur l’ouvrage. Par conséquent, la réception des travaux marque le début des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.

La garantie de parfait achèvement

Au cours de l’année qui suit la réception du chantier, l’entreprise de bâtiment ou le constructeur a l’obligation de réparer toutes les imperfections apparentes. Ainsi, l'entrepreneur doit s’occuper de toutes les anomalies signalées par le maitre d’ouvrage sur le procès-verbal de réception à travers les réserves ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La garantie de bon fonctionnement

Encore appelée garantie biennale, elle est valable pendant deux ans après la réception des travaux. Grâce à la garantie de bon fonctionnement, l’artisan pourra remplacer ou réparer toutes les installations qui peuvent être démontées, si le client remarque qu’ils ne fonctionnent plus correctement.

La garantie décennale

En droit de la construction, elle est une garantie légale à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant une décennie. Valable 10 ans après la réception des travaux, cette garantie couvre tous les dommages susceptibles de compromettre la solidité de la structure ou qui pourraient le rendre inhabitable ou impropre à son usage.

Quels sont les délais relatifs à la réception des travaux ?

Le maitre d’ouvrage dispose de huit jours après la réception du chantier pour faire d’autres réserves sur d’éventuelles imperfections qu’il n’aurait pas constatées sur-le-champ. Le client qui se trouve dans ce cas doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise de construction. Si tous les vices apparents ne sont pas signalés dans ce délai de huit jours, l’entrepreneur risque de ne pas effectuer des réparations.

Par contre, lorsque le client est assisté par un professionnel ou un expert de l’immobilier comme un architecte, lors de la visite de réception des travaux, ce délai de réclamation ne s’applique pas. Par ailleurs, 30 jours après la fin du chantier, le maitre d’ouvrage doit faire parvenir la déclaration d’achèvement des travaux à la mairie de la commune dans laquelle le bien immobilier est érigé.