Rupture PACS : avant ou après vente de maison ? Conseils

14 décembre 2022 à 12:44   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Rupture PACS : avant ou après vente de maison ? Conseils

Lors de la séparation d’un couple pacsé, la question de la vente des biens immobiliers acquis en commun est l’une des préoccupations souvent difficiles à régler. En vue de rendre favorables les frais fiscaux, les couples qui parviennent à mieux s’entendre peuvent procéder à la vente avant la rupture du pacs. Dans le cas contraire, la rupture sera envisagée après la vente du bien en commun. Quelles sont les possibilités avantageuses pour les différentes parties ? Dans quelle mesure procéder à une vente avant la rupture du pacs ? À travers ce guide, découvrez tous les détails sur la rupture du pacs avant ou après la vente de maison

Maison en commun : Quelle solution en cas de rupture de pacs ? 


Dans le cadre d’une séparation par consentement réciproque, trois possibilités peuvent être envisagées pour la vente d'une habitation. En effet, selon les contraintes et préférences du couple, ils peuvent : 

  • Procéder à la vente de la maison. Cette procédure peut être envisagée avant, pendant ou après la rupture de pacs
  • Garder le bien en indivision. Dans ce cas, chaque partie demeure propriétaire d’une partie de l'habitation. S’il convient aux deux partenaires, la maison peut être louée et les revenus seront partagés entre eux
  • Racheter la part de l’autre partenaire du couple. Cette option donne la possibilité à l'un des partenaires de continuer à vivre dans la maison

Pour chacun de ces cas évoqués, la répartition du prix de l'habitation doit être portée à la connaissance des deux parties. Deux options sont à considérer ici : 

  • Si les deux partenaires se sont mis ensemble sous le régime de la communauté des biens réduits aux acquêts, ils bénéficient des mêmes parts de la propriété
  • Dans le cas où les partenaires se sont mis en couple sous le régime de la séparation des biens avec un contrat de mariage, chacun se contentera de la part à laquelle il a contribué, soit 50/50, 60/40 ou encore 70/30

Ces différentes situations seront prises en compte dans la situation des responsabilités de chacun des partenaires dans la vente de l'habitation.

Vente de la maison avant la rupture du pacs : l'essentiel à savoir 

Dans le cas où les deux partenaires décident de se séparer ou de rompre le pacs, il semble être juste de vendre le bien commun en même temps avant d’entamer la procédure du divorce proprement dite. La première raison de cette procédure rapide de vente est d’ordre fiscal. En principe, le partage d’une maison d’un couple engendre des frais de notaire que doit payer le couple. 

Cette fiscalité est appliquée sur la valeur de l'habitation après la soustraction des dettes. Pour vous éviter le paiement fiscal, vous devez procéder : 

  • À la vente de la propriété avant de rompre le pacs
  • Au partage des bénéfices de la vente par une division verbale

Cette manière de procéder a été validée suite à une annonce ministérielle qui date du 1er septembre 2020. La décision donne la précision suivante : « La vente d’une maison commune avant la rupture de pacs par consentement réciproque n’est pas soumise au droit de partage ». Dans le cas où l’acte notarié de vente de l'habitation ne mentionne aucun partage, les droits de partage ne seront pas réclamés au niveau de l’administration des taxes. 

Rupture PACS : Comment donner preuve du financement de chaque partenaire ?

Le partage de bien immobilier est un sujet qui semble compliqué, surtout lorsque les deux partenaires sont sur le point de rompre leur pacs. Il est quand même important d’apporter les preuves nécessaires pour prouver sa part de contribution des biens acquis ensemble. Pour cela, retrouvez ci-dessous les pièces justificatives que vous devez accompagner du dossier de rupture de PACS : 

  • Les comptes bancaires des deux partenaires
  • Les relevés de trésoreries sur les comptes bancaires qui renseignent sur l’origine des montants
  • Tous les chèques de l’autre partie, la date du versement des sommes sur le compte de la première personne

L’ensemble de ces documents serviront de preuve pour connaitre le niveau de financement de chaque parti en ce qui concerne les biens acquis en commun. 

Rupture pacs après la vente de maison : Quelles sont les conséquences ? 

Si un couple a conclu un pacs et veut s'en séparer par la suite, la vente de l'habitation avant la séparation semble être une meilleure option. Dans le cas où une partie veut mettre en vente la propriété, les étapes suivantes doivent être respectées : 

  • L'autre partenaire doit vous adresser son acceptation par écrit pour la vente avant que vous entamiez la procédure
  • Vous devez l'informer un mois avant les démarches de vente de la propriété

De même, s’il s’agit de l’autre partenaire qui veut procéder à la vente, il doit suivre les mêmes procédures. S'il arrivait que le partenaire n'informe pas son conjoint (e), il peut avoir lieu une réclamation de dédommagement dans les deux mois qui suit la vente. 

Rupture de pacs : ce qu'il faut faire en cas de dette lorsque le couple est toujours pacsé 

Choisir l’option du pacs n’est pas synonyme de faire faillite. Même dans le cas où les deux partenaires vivent une situation financière compliquée, cela n’est pas un prétexte. Toutefois, lorsque l’un des partenaires a des dettes, l’autre n’est pas obligé de rembourser, mais ensemble, ils sont responsables de la dette. Dans le cas où il s’agit d’une dette qui va dans le compte du couple, l’autre partenaire est tenu de rembourser. 

Par ailleurs, les dettes de l’un des partenaires avant la signature du pacs sont toujours sur sa responsabilité personnelle et n’engagent pas l’autre partenaire. Ce sont donc seulement les dettes contractées ensemble par les deux partenaires dans le compte du couple qui incombent leurs responsabilités. 

Quelles sont les possibilités de dissolution d’un pacs ? 

Pour rompre le pacs, si les deux partenaires sont d’accord sur le fait, ils auront à signer le formulaire Cerfa 15789*012 et ensuite le faire parvenir à la mairie ou au notaire. Si l'enregistrement du pacs a été effectué avant le 1er novembre 2017 par le tribunal, la déclaration de rupture de pacs doit être notifiée à l’officier d’état civil. 

Une autre procédure consiste au partenaire désirant rompre à envoyer une déclaration de rupture qui n’engage que lui seule, accompagnée de sa pièce d’identité, à l’huissier. Ce dernier se chargera de le transmettre à l’autre partie avant la notification au tribunal de justice, à la mairie ou encore au notaire ayant fait l’enregistrement.

Vous savez maintenant l'impact qu'aura la rupture d'un pacs avant ou après la vente d'une maison.