SCI familiale succession : Ce qu'il faut savoir

29 novembre 2022 à 16:56   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
SCI familiale succession : Ce qu'il faut savoir

La SCI familiale ou société civile immobilière permet aux membres d’une même famille de devenir actionnaires d’une entreprise avec des parts sociales. Elle apporte plusieurs avantages lorsque sa gestion est bien faite. La succession que propose cette entreprise n’est pas négligeable. Découvrez dans ce guide l’essentiel à savoir sur la SCI familiale succession.

SCI familiale : Définition

La SCI est une société civile immobilière mise en place par des personnes ayant un lien de parenté entre eux. Le principal objectif pour lequel cette société est créée est la bonne gestion d’un patrimoine immobilier. La création d’une société civile immobilière nécessite la présence de deux associés ou fondateurs disposant de leurs parts. Toutefois, la loi n’exige aucun nombre de membres précis. Cependant, dans la plupart des cas, la société civile immobilière est constituée d’un nombre limité de fondateurs.

Il faut noter que quiconque contribue financièrement à la création d’une société civile immobilière devient automatiquement associé de cette SCI et dispose de ses parts. En revanche, il bénéficie du revenu en conformité avec son apport. Pour ce qui est de l’apport, il existe sous plusieurs formes. Le participant a en effet la possibilité de contribuer avec une somme d’argent ou un bien immobilier pour la constitution du patrimoine immobilier. Que ce soit l’un ou l’autre de ces apports, les règles ne varient pas.

Il garde toujours son titre d’associé et jouit des bénéfices qui en découlent. Par ailleurs, il est crucial de bien connaitre le mode d’opération de la société civile financière familiale avant tout lancement. C’est un point capital surtout pour la rédaction des statuts de votre SCI familiale. Lorsque vous vous comprenez bien entre associé, l’organisation de la SCI familiale prend en compte vos besoins et votre situation familiale.

Pour quelle raison opter pour la création d’une SCI familiale ?

La création d’une SCI familiale ou d’une société civile immobilière familiale doit prendre en compte certains critères important. Vous devez en effet avoir une idée sur votre situation fiscale, vos objectifs individuels ainsi que votre situation patrimoniale.

Pour des avantages fiscaux

Les bénéfices fiscaux qui émanent de la création d’une société civile immobilière sont évidents. D'abord, vous avez la possibilité de céder votre bâtiment à nu propriété, en faisant don de vos parts sociales tous les quinze ans à des œuvres sociales. De plus, vous ne devez pas donner des parts sociales qui vont au-delà de 100.000 euros si vous souhaitez souffrir d’abattement fiscal.

Cela vous permet également de ne pas verser les droits de succession. C’est un fait très avantageux pour les associés de société civile immobilière familiale, car il leur permet d’assurer la bonne gestion et l’organisation de leur patrimoine immobilier à nu propriété.

L’autre avantage fiscal qui découle de la création d’une SCI familiale est le processus de déficit foncier. En effet, pour avoir droit à cela, vous devez forcément détenir une SCI familiale. Les fondateurs doivent conserver leurs parts sociales dans la société. Ainsi, la SCI familiale assure la sécurité des fonds conservés tout en militant pour des œuvres sociales.

Pour des avantages financiers

Créer une SCI familiale procure de nombreux avantages d’ordre financiers aux fondateurs. D’une part, elle permet aux couples divorcés de constituer et de transmettre sans difficulté des patrimoines immobiliers. Il en est de même pour les concubins qui désirent mettre en place un bien commun afin de s’apprêter pour une succession . Ainsi, la succession en SCI est de plus en plus avantageuse.

D’autre part, elle permet aux familles d’établir une séparation permanente entre les héritiers à long terme. De plus, créer une SCI familiale vous permet de mieux organiser la transmission d’un bien immobilier familiale tout en diminuant les frais de succession.  Que ce soit les impôts, les taxes, exigées pendant une cession. La succession en SCI fait donc partie des objectifs les plus visés.

Par ailleurs, elle vous donne la possibilité d’unir vos enfants à un projet d’achat d’un patrimoine immobilier dans le but de leur établir un patrimoine sans droit de succession. Enfin, créer une société civile immobilière familiale vous permet d’organiser d’avance la gestion des droits de succession entre toutes les structures qui interviennent dans les démarches. Il faut donc comprendre que la succession en SCI se prépare.

Quelques inconvénients de la SCI familiale 

Bien que disposer d’une SCI familiale soit avantageux, il ne reste pas sans inconvénients. Parmi ces derniers, on peut citer :

  • L’obligation de disposer d’une comptabilité sans faille avec des données juste et précis à cause des parts ;
  • L’interdiction d’opérations commerciales telles que l’achat ou la vente de patrimoine immobilier ;
  • Le processus de création conforme à celui d’une entreprise.

Ces différents critères limitent légèrement la création d’une SCI familiale. Toutefois, ces nombreux avantages ne sont pas à négliger.

Quels sont les droits des fondateurs d’une SCI familiale ?

Les associés d’une société civile immobilière possèdent des droits importants dans la bonne gestion du patrimoine immobilier ou non en fonction de leurs parts. Il s’agit entre autres :

  • du droit à l’information ;
  • du droit à la donation des parts sociales ;
  • du droit à la contribution des prises de décisions important dans la société.

Il est à noter que l’associé est libre de donner son point de vue des décisions et doit être au courant de tout ce qui a rapport avec la société civile immobilière familiale quels que soient ses parts.  

Quels sont les étapes de création d’une SCI familiale ?

La création d’une SCI se fait de façon successive suivant des étapes données. Ainsi, la première étape consiste à rédiger le statut. Cela implique la mise en place des principes de fonctionnement de votre SCI familiale. C’est une étape qui nécessite la participation de tous les détenteurs de parts.

La deuxième étape consiste à déposer le capital social. Une fois que vous vous êtes entendu avec vos associés sur comment les choses vont évoluer, il revient à chacun de virer son capital social sur un compte. Noter qu’il est possible de créer votre SCI familiale avec un seul euro.

La troisième étape consiste à publier légalement dans un journal la création de votre société civile immobilier. 

Ensuite, vous devez constituer un document d’immatriculation. Il s’agit de la quatrième étape. Le dossier en question doit contenir certains documents importants. Notamment les statuts, les attestations de dépôts et de parution, le justificatif d’identité, un formulaire MO et un chèque. 

Enfin, la dernière étape qui est l’immatriculation de la société civile immobilier familiale auprès du tribunal de commerce en contrepartie d’un K-bis qui justifie votre acte. Pour ce qui est des frais de création, ils varient en fonction de la taille de votre SCI familiale.

En général, la création d’une SCI familiale doit prendre en compte la disponibilité d’un patrimoine immobilier, des associés, mais aussi des démarches visant à préparer une succession en SCI. La nue propriété, caractéristique de l’existence de la société civile immobilière familiale, peut aussi faire objet d’œuvres sociales. De plus, la société civile immobilière est garante de la succession en SCI familiale. Une SCI familiale gère aussi la succession dans la transparence.