Régime légal de la séparation des patrimoines : Tout savoir

Que ce soit pour le mariage ou le pacs, plusieurs régimes matrimoniaux sont proposés aux partenaires pour la gestion de leurs patrimoines. Au nombre de ceux-ci, il y a la séparation des patrimoines. Dans un tel régime matrimonial, chaque conjoint est le seul propriétaire du bien qu’il achète dans le couple. Ce principe est à l’opposé de celui qui est admis dans le régime de l’indivision. Pour ce dernier choix, tout ce qui s’achète dans le pacs par l’un ou l’autre des époux leur appartient ensemble ou individuellement à la moitié. Régime légal de la séparation des patrimoines, voici ce qu’il faut en savoir. 

Gestion de patrimoines en couple : comment bien choisir ?

Le régime matrimonial de pacs qui convient à un couple peut ne pas s’adapter à un autre. Ainsi, le choix idéal doit prendre en compte plusieurs paramètres. Il s’agit entre autres de la situation personnelle de chaque conjoint, de la vision du vivre ensemble et du projet de vie de chacun. Ainsi, vous aurez à choisir essentiellement entre le régime de la séparation des patrimoines et l’indivision. 

La séparation des patrimoines est le régime matrimonial qui s’applique de façon tacite dans le cadre d’un contrat pacs. Pour ce système, chaque conjoint est propriétaire des biens qu’il achète lors du pacs. Toutefois, cette règle n’empêche pas les partenaires pacsés de faire des projets ensemble. 

Ils peuvent par exemple investir ensemble dans l’acquisition d’un bien immobilier. Dans un tel cas, ils seront tous les deux propriétaires du bien en question. Le contrat d’achat devra préciser la proportion qui revient à chaque partenaire en tenant compte de son apport ou d’autres dispositions fixées dans le contrat. 

Dans le cadre d’un pacs, l’indivision est aussi un régime légal que plusieurs personnes choisissent. Avec ce système, tous les biens acquis dans le couple appartiennent à chaque conjoint pour moitié. Cela dit, le pourcentage de l’apport du partenaire n’a pas une grande importance. 

Les cas dans lesquels le conjoint pacsé peut être le seul propriétaire d’un patrimoine en indivision sont la donation et la succession. En effet, pour un bien hérité par succession ou obtenu par don, le pacsé en est le seul propriétaire. Il en est de même des biens acquis avant le pacs. 

Voici l’explication du régime matrimonial de la séparation de biens, ses avantages et ses inconvénients :

Qu’est-ce qui caractérise le régime légal de la séparation des patrimoines ?

Comme tout autre régime matrimonial, la séparation des patrimoines répond à des exigences bien spécifiques. Ces règles dépendent des biens considérés. 

Les biens immobiliers

En régime légal de la séparation des patrimoines, les biens immobiliers appartiennent à parts égales aux deux partenaires. Cela dit, même s’il s’agit du logement commun que partage le couple, chaque conjoint a le droit de disposer de la part qui lui revient à sa guise. 

Ainsi, il n’est pas nécessaire de requérir l’avis de l’autre pour mettre en vente, en location ou pour faire don de la partie concernée du patrimoine. Il faut également préciser que si le logement est acheté ensemble, les droits des partenaires sont égaux. Ils sont copropriétaires à parts égales, quel que soit leur taux de contribution dans le projet d’achat. 

Les biens professionnels

Outre l’immobilier, la séparation des patrimoines prend aussi en compte la séparation des biens professionnels. On peut alors citer dans le lot, les fonds commerciaux, les portefeuilles clients entre autres. Les biens meubles sont aussi pris en compte ici. 

Pour lever toute équivoque, il est conseillé à chaque conjoint de conserver la preuve d’achat du bien meuble. En cas de litige, cela permettra de départager les deux partenaires. S’il n’existe pas de preuve de l’achat, la moitié de chaque bien meuble est considérée comme appartenant à chacun des époux. Cette disposition est prévue dans l’article 515-5 alinéa 2 du Code civil.

Par ailleurs, le partenaire sera considéré comme seul propriétaire des deniers qu’il perçoit après la signature du contrat de pacte si ceux-ci n’ont pas été alloués à l’achat d’un bien. Il reste aussi le seul propriétaire légal des biens à caractère personnel ou de ceux qui sont achetés avec l’argent d’un ancien partenaire (avant la convention de pacte). Les biens reçus par donation ou par successions restent également la propriété exclusive du partenaire pacsé. 

Les prêts

Si vous avez un crédit en cours avant l’établissement de la convention de pacs, vous serez le seul responsable du remboursement en régime de séparation des patrimoines. Par contre, si la dette a été consentie après la signature du contrat et qu’elle a servi à répondre aux besoins de la vie quotidienne du couple, vous êtes solidairement responsable. 

Toutefois, si le montant du prêt est trop élevé, l’article 515-4 du Code civil prévoit que le conjoint qui l’a consenti se charge seul du remboursement. Dans le même temps, le paiement des impôts se fait à parts égales entre les deux époux du pacs. Parlant d’impôts, on répertorie entre autres la taxe d’habitation, la taxe foncière et l’impôt sur le revenu. 

À qui s’adresse le régime de séparation des patrimoines ? 

Le régime légal de la séparation des patrimoines permet de régler un certain nombre de problèmes. Au nombre de ceux-ci, il y a les risques de propriété commune. Ainsi, la séparation des patrimoines est beaucoup plus recommandée aux familles mixtes. Si les partenaires pacsés ont chacun des enfants issus d’un précédent mariage, ce régime légal sécurise ces derniers. 

Les enfants pourront alors profiter pleinement du patrimoine qu’ils recevront en héritage. Ce régime matrimonial est aussi admis pour limiter les cas de litiges s’il devait y avoir undivorce ou une résiliation du pacs. Toutefois, il est conseillé aux couples de rédiger un testament pour compléter le pacs. 

Cela est important parce que la loi ne prévoit pas de droit de succession par rapport au transfert de propriété dans ce cas de figure. Prévoir un testament en plus du contrat du pacs est capital pour protéger le conjoint survivant en cas de décès de l’autre. Ce dernier peut alors prévoir sa succession et l’autre partenaire aura droit à son héritage si c’est ce qu’il souhaite. 

À défaut du régime matrimonial de la séparation des patrimoines, l’indivision est aussi conseillée dans le pacs ou le mariage. Ce système fait appel à la solidarité entre les époux. C’est l’équivalent du régime de la communauté des biens dans le cadre d’un mariage.