5 choses à connaitre avant de vendre une maison en l'état

22 décembre 2022 à 23:44   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
5 choses à connaitre avant de vendre une maison en l'état

Dans plusieurs situations, le propriétaire d’un logement peut être amené à le vendre sans pour autant engager des travaux de rénovation. Ce mode de cession du bien immobilier est connu sous l’appellation de : vente en l’état. Cela dit, l’acheteur reçoit, après signature de l’accord de vente, la maison en son état et donc, avec les vices éventuels. Pour une telle transaction, certaines responsabilités incombent au propriétaire vendeur. Voici donc 5 choses que vous devrez savoir avant de vendre votre maison en l’état

Présenter la maison sous son meilleur angle

Ce n’est pas parce que la vente en l’état ne vous oblige pas à engager des travaux de rénovation que vous ne pouvez pas rendre la maison propre et attrayante. En effet, le vendeur qui souhaite optimiser ses chances de trouver rapidement un acheteur pour son habitation en l’état est tenu de débarrasser toutes les pièces des saletés. 

Débarrassez l’espace de tous les objets inutiles qui s’y trouvent et créez ainsi de l’aération. C’est un excellent moyen de présenter le logement sous son meilleur angle à l’acheteur lors de la visite. Vous avez aussi la possibilité d’organiser un vide-grenier. 

Cela vous permettra non seulement d’assainir un peu la maison, mais aussi de vous faire de l’argent. Ne manquez pas également de faire le nettoyage de fond en comble du logement avant de commencer à publier l’annonce de vente. 

Informer le potentiel acheteur

La vente d’une maison en l’état est soumise à l’obligation légale de réaliser certains diagnostics immobiliers. Au nombre de ceux-ci, il y a le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, le diagnostic assainissement, le diagnostic termites et état des risques, le diagnostic électricité et gaz, et le mesurage loi Carrez. 

À réaliser par un diagnostiqueur certifié RGE, les résultats de ces analyses doivent être intégrés au dossier de diagnostics techniques (DDT). Ce document est à remettre au potentiel acheteur par le vendeur dès la soumission de la promesse de vente. En cas de rétention d’informations constatée par rapport à l’un ou l’autre de ces diagnostics immobiliers, l’acquéreur est en droit de se rétracter. 

Il pourrait baser son refus sur un vice de consentement ou un vice caché. En l’absence du dossier de diagnostics techniques (DDT), la responsabilité du vendeur sera engagée pour les vices constatés après la vente du bien immobilier.

Par ailleurs, s’il y a des servitudes ou si un bornage a été effectué, le vendeur doit en informer l’acheteur avant la signature du contrat de vente. Si cette dernière porte sur une copropriété, il présentera un état des charges courantes du logement. 

Les documents à fournir pour la vente en l’état dans ce cas sont : la fiche synthétique de la copropriété, le carnet spécial d’entretien, les procès-verbaux des dernières AG. Il faut aussi prévoir le règlement de la copropriété en question et l’état descriptif de division. 

Délivrer le bien vendu

Vendre une maison en l’état vous contraint à vous conformer à l’obligation de délivrance. Cette exigence signifie que le vendeur est tenu de remettre les clés de la propriété vendue à l’acquéreur. Cette transaction doit se faire à la signature de l’accord définitif de vente et devant le notaire. Le non-respect de cette règle peut valoir l’annulation de la vente ou la mise en demeure de la maison.

Il faut préciser que le bien immobilier cédé à la signature de l’accord par l’ancien propriétaire doit être conforme à celui qui est prévu dans le compromis de vente. Cela dit, s’il y a des meubles et autres équipements dans la maison au moment de la signature du compromis de vente, ils y restent au moment de la remise des clés au nouveau propriétaire. 

Outre les objets vendus avec la maison, ses caractéristiques doivent aussi être conformes. Cela voudra donc dire que la surface réelle doit être conforme à celle qui est annoncée. C’est d’ailleurs à cela que sert le métrage loi Carrez.

À moins que la vente en l’état ne soit conclue entre un professionnel de l’immobilier et un particulier, certaines clauses peuvent être prévues dans l’acte de vente. Il s’agit notamment de la clause de non-garantie de contenance. 

La garantie des vices cachés

La vente d’un bien immobilier, en l’état ou non, est généralement précédée d’une visite. C’est l’occasion à laquelle le potentiel acheteur évalue réellement le bien en question et s’assure de sa conformité avec la description fournie dans l’annonce de vente.

Pour s’assurer de faire un bon achat, l’acheteur identifie les vices antérieurs à la vente et peut s’en servir pour faire baisser le prix de la transaction. Ainsi, si vous savez qu’un vice sera visible à l’œil nu ou qu’il est trop grave, il est préférable de le déclarer avant la visite. Vous ferez alors valoir l’exonération de la garantie des vices cachés. 

Si l’acheteur découvre un vice et qu’il arrive à prouver que le vendeur était au courant avant la vente, il peut l’attaquer en justice. Il a un délai de deux ans après la signature de l’accord de vente pour cette procédure. C’est en cela que le dossier de diagnostics techniques (DDT) se présente comme un excellent moyen de protection. 

La garantie d’éviction

La garantie d’éviction protège l’acheteur contre tout risque d’expulsion après une vente en l’état d’un logement. En signant le compromis de vente, le vendeur peut déjà céder la jouissance du bien immobilier à l’acquéreur s’il l’exige. Par contre, ce dernier a encore 10 jours de réflexion pour suspendre le processus ou pour le conduire jusqu’à la fin. 

La garantie d’éviction couvre l’acheteur contre les risques liés à l’utilisation directe du bien immobilier. Cette couverture s’étend aussi à l’atteinte d’un tiers. Cela dit, en cas de bail, d’usufruit ou de servitude rattachée à la maison vendue, le vendeur est tenu d’en aviser l’acquéreur.

 Pour faire valoir la garantie d’éviction, l’acheteur peut obliger qu’on lui restitue son investissement. Il peut également réclamer un remboursement seulement par rapport à la partie dont il a été évincé de la maison.

Quoi qu’il en soit, les obligations qui incombent aux propriétaires de maison pour la vente en l’état sont nombreuses. De plus, la loi protège plus les acheteurs que ces derniers. Il est donc conseillé de se conformer à la loi pour réaliser une opération sans faille et d’en tirer un bon prix.