Attestation thermique : qu'est-ce que c'est ?

08 décembre 2022 à 15:31   •  Accueil » L'actualité du diagnostic immobilier
Attestation thermique : qu'est-ce que c'est ?

Si vous avez fait la demande de permis de construire d’un logement neuf avant le 1er janvier 2013, la construction sera soumise à l’obligation de l’attestation Bbio (thermique). C’est un dispositif qui a été mis en place en accord avec la RT2012. Voici donc ce qu’il convient de savoir sur l’attestation thermique dans le cadre de la construction d’un logement neuf.

Utilité de l’attestation thermique

La mise en place de ce dispositif répond à un besoin spécifique. En effet, la délivrance d’une attestation thermique pour un logement stipule que la réglementation thermique a été prise en compte pour le bâtiment. Cela étant, cette mesure participe à l’amélioration des performances énergétiques des logements neufs. À titre de précision, la réglementation en vigueur doit être intégrée à tout le processus de construction, et ce, du début jusqu’à la fin.

L’attestation RT2012 pour logements neufs est constituée de deux documents. Le premier appelé « attestation thermique au stade PC » doit être établi au moment où la demande de permis de construire est déposée. Il fait foi dans le dossier et c’est un bureau d’étude qui l’établit. 

Outre le bureau de contrôle, un architecte est une compétence que vous pouvez solliciter pour établir ce document. En général, l’expert qui établit cette attestation thermique effectue en amont un calcul de performance énergétique du bâtiment à construire. On parle du calcul Bbio. 

Le deuxième document est, quant à lui, établi à la fin du projet de construction. C’est l’attestation thermique fin de tâches et elle est à déposer auprès des services instructeur lorsque vous faites la déclaration d’achèvement des travaux. Ici, c’est un diagnostiqueur qu’il faut contacter pour établir l’attestation. Dans le cas spécifique de la construction d’une maison individuelle, vous pouvez confier la tâche à un diagnostiqueur agréé DPE. 

À défaut, vous pouvez aussi vous rapprocher d’un organisme de certification. Il faudrait simplement s’assurer qu’il délivre, sur le bâtiment, un label d’État (HPE ou THPE). Vous aurez une liste complète des professionnels à contacter pour produire vos attestations thermiques en vous référant au décret n° 2011-54 du 18 mai 2011. 

Dans la pratique, quel que soit le professionnel que vous contactez pour obtenir l’attestation thermique fin de tâches, il fera une visite sur le terrain. Ce dernier s’assurera alors de la conformité des éléments utilisés pour le bâtiment avec les prévisions de l’étude thermique. Les attestations thermiques au stade PC et fin de tâches doivent être dûment enregistrées au ministère chargé de la construction. 

Quand faut-il demander l’attestation thermique ?

Pour l’attestation thermique au stade PC, il est impératif de l’avoir avant l’entame des tâches de construction. De façon précise, vous devez la demander et l’obtenir avant de déposer votre demande de permis de construire ou au plus tard lorsque vous déposez la demande de PC. Il s’agit, en effet, d’une pièce constitutive du dossier. 

Pour ce qui est de l’attestation thermique fin de tâches, la demande de délivrance doit être faite au moins 3 mois avant le dépôt de la DAACT en mairie. Toutefois, pour vous assurer de l’avoir, vous devez mettre à disposition de l’expert qui l’établit, les informations dont il peut avoir besoin. Il est question, entre autres, d’un récapitulatif de l’étude thermique réalisée à la fin des tâches de construction.

Idéalement, ce récapitulatif se présente sous la forme d’un fichier XML. Il faut aussi mettre à disposition un justificatif des isolants utilisés pour le logement. Un test d’infiltrométrie sera aussi nécessaire ainsi que les données administratives liées au bâtiment. Entre autres, il y a la parcelle cadastrale et le N° du permis de construire qui doivent figurer sur ce document.

À qui s’applique l’obligation d’attestation thermique ?

L’obligation de disposer des attestations thermiques s’applique à toutes les constructions neuves. Il s’agit de tout nouveau logement dont la mise en place s’inscrit dans la dynamique des politiques d’État visant à optimiser les performances énergétiques des habitations.

Par ailleurs, même pour un logement déjà existant, il faudra disposer d’une attestation Bbio pour son agrandissement. Puisqu’il faut avoir un permis de construire pour un tel projet, il est également soumis à l’obligation de justifier d’une attestation RT2012. Cette loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. 

Il faut préciser que c’est le maître d’ouvrage qui doit commander l’attestation thermique. Que ce soit pour le permis de construire ou pour l’achèvement des tâches, c’est à lui qu’incombe cette responsabilité. À défaut du maître d’ouvrage, le maître d’œuvre peut aussi se charger de la tâche s’il en reçoit le mandat. 

En revanche, s’il s’agit d’une maison individuelle et que sa construction est confiée à un artisan, il n’est pas tenu de faire produire l’attestation thermique. En sa qualité d’installateur, il peut toutefois proposer à son client (le maître d’ouvrage) de se charger de cette obligation réglementaire. Il recevra alors un mandat formel du client pour réaliser les attestations thermiques. 

Le meilleur moyen de respecter la réglementation en vigueur est de contacter un professionnel aussi bien pour les travaux de gros que de second œuvre. Son implication vous permettra d’avoir une construction qui répond aux normes exigées par les pouvoirs publics. 

Par ailleurs, confier votre projet à un professionnel vous donne la garantie de recevoir un chantier conforme à vos besoins. L’expert se chargera également de respecter le délai de livraison du chantier et s’assurera aussi de respecter votre budget.


La délivrance d’une attestation thermique peut-elle être refusée ?

L’attestation thermique, et particulièrement celle de fin de tâches, doit être en adéquation avec la RT 2012. Même lorsque les constats à la fin des tâches ne sont pas conformes à la réglementation thermique, le document sera établi. Toutefois, l’attestation que produira le diagnostiqueur dans ce cas présentera les irrégularités remarquées pour la prise en compte de la réglementation thermique. En clair, un refus de délivrance d’attestations thermiques n’est donc pas une option à envisager.

D’un autre côté, si vous souhaitez alimenter le bâtiment construit avec de l’énergie électrique, il faudra s’assurer de la conformité de vos travaux d’électricité avec la norme NFC 15-100. Autrement, le tarif qui sera appliqué (pour l’accès au réseau de distribution de l’électricité) sera plus élevé que la norme.