Depuis quand le DPE est-il obligatoire pour la location ?

Depuis quelques années, le propriétaire est légalement tenu de réaliser le diagnostic de performance énergétique de son bien immobilier avant de le mettre en location. Qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison individuelle ou d’une copropriété, la réalisation du DPE est obligatoire. Les enjeux de ce diagnostic sont économiques dans un premier temps, et ensuite environnementaux. Si vous vous demandez depuis quand la réalisation du DPE revêt un aspect obligatoire, voici ce que vous devez savoir.

DPE pour la location : les enjeux

Le diagnostic de performance énergétique est une analyse permettant de connaître la consommation en énergie d’un logement. Les enjeux sont premièrement économiques. Pour mettre un logement en location, le propriétaire est tenu de fournir un rapport du DPE réalisé dans son annonce. Cela permet au locataire d’avoir une idée précise de la performance thermique de son logement.

Plus le bien est performant, moins les factures seront élevées. Ainsi, le DPE permet de donner une classe énergie au bien immobilier concerné. On recense 7 classes représentées par des étiquettes allant de A à G. L’immobilier avec une étiquette A est le plus performant. Toutefois, les classes B, C et D offrent également une performance thermique optimale.

À partir de la classe E jusqu’à G, le logement offre une piètre performance énergétique. Ce qui nécessite des travaux de rénovation. Les diagnostics énergétiques permettent également aux locataires de comparer les offres de bail sur le marché pour non seulement payer des factures moins chères, mais pour également profiter d’un bon confort thermique.

Si l’enjeu est économique pour le locataire, il l’est également pour le propriétaire. Avec un logement respectant les normes en vigueur, le propriétaire peut exiger des loyers élevés.

Par ailleurs, la réalisation d’un DPE pour la location comporte aussi des enjeux environnementaux. Lorsque le propriétaire met aux normes son logement, cela permet de protéger l’environnement. En effet, les travaux préconisés par les diagnostiqueurs seront utiles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

En Europe, 20 % des émissions de CO2 proviennent des bâtiments. Dans cette catégorie, plus de 65 % des émanations proviennent des bâtiments dans les classes E, F et G.

DPE pour la location : depuis quand est-il obligatoire ?

Le DPE d’une maison n’a pas toujours été obligatoire. Il était réalisé par des propriétaires qui souhaitaient améliorer leur confort thermique. Cependant, la réalisation du diagnostic de performance énergétique pour le bail d’un logement est devenue obligatoire depuis le 1er juillet 2007.

Il est donc entré en vigueur un an après que le DPE pour la vente soit devenu légalement opposable, c’est-à-dire en 2006. Si le DPE n’est pas fourni dans l’annonce, le bailleur doit le présenter pendant la signature du bail. Le propriétaire doit donc réaliser les diagnostics concernés avant même de produire son annonce de location.

En connaissant la performance énergétique du bien, le locataire saura adapter ses besoins de consommation pour ne pas payer des factures trop élevées. Aussi, ces diagnostics permettent, depuis leur entrée en vigueur, de baisser les émissions des GES et donc de protéger davantage l’environnement du réchauffement climatique.

Ancien DPE et nouveau DPE : Qu’est-ce qui change ?

Dans la pratique, l’ancien DPE se base sur une méthode de calcul pour le moins banal. En effet, il tient compte des factures payées sur les trois dernières années. Cette méthode de calcul n’est pas utile dans la mesure où il n’y a pas de factures sur lesquelles s’appuyer. En effet, il suffit que le logement ne soit pas loué dans les 96 derniers mois. On obtient alors un DPE vierge, car il est impossible à remplir.

Grâce au nouveau DPE 2022 entré en vigueur le 1er juillet 2021, il n’est plus possible d’avoir un diagnostic de performance énergétique vierge. Ce nouveau DPE va considérer des aspects techniques comme la qualité de l’isolation, les matériaux utilisés, les modes de chauffage, le type d’énergie utilisé, etc. C’est un mode de calcul conventionnel appelé méthode 3 CL. Ces nouveaux diagnostics permettent donc de renseigner plus efficacement les acteurs impliqués dans la location.

Combien coûte la réalisation du DPE ?

Le locataire n’a pas le droit de réaliser un DPE. Les frais restent donc à la charge du bailleur. En ce qui concerne les coûts, ils varient selon le type de logement. Pour le DPE d’un studio, vous n’aurez qu’à débourser entre 80 et 110 euros.

Pour un immobilier T2, comptez entre 110 et 130 euros. Pour finir, le DPE d’un immobilier de type T4 coûtera entre 130 et 150 euros. Cependant, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) donne une fourchette de prix située entre 100 et 250 euros.

Après la réalisation du DPE, celui-ci sera valide pendant les 10 prochaines années. Par ailleurs, si vous devez automatiquement reconduire votre bail, il ne sera pas nécessaire de reprendre les diagnostics. Ils ne doivent être repris qu’à leur expiration.

Quelles sanctions en cas d’absence de DPE ?

Lorsque le diagnostic énergétique n’est pas fait, cela peut donner lieu à des sanctions. De même, si le propriétaire réalise des diagnostics frauduleux dans le but de tromper ses locataires, les sanctions seront les mêmes.

Le bailleur peut être condamné à 2 ans d’emprisonnement en plus de verser des dommages et intérêts de plusieurs milliers d’euros. La loi prévoit une amende de 300 000 euros.

Le DPE obligatoire pour la location : quelle finalité sur le long terme ?

Le but du DPE est certes d’améliorer la performance d’un bien immobilier afin de faire des économies ; mais sur le long terme, l’enjeu est plus environnemental qu’économique. À partir du 1er janvier 2023, les bâtiments avec une étiquette G seront interdits à la location. Ils consomment plus de 420 kWh/m²/an et sont à la base de l’émission de plus de 100 kg de CO2/m²/an/.

Cette interdiction sera progressive dans le sens où tous les biens immobiliers avec de mauvaises performances énergiques ne pourront plus être proposés en location. En 2028, si les diagnostics révèlent une étiquette F, le local ne pourra pas être mis en location. Les bâtiments de cette catégorie consomment entre 330 et 420 kWh/m²/an et produisent environ 70 à 100 kg de CO2/m²/an.

Les logements de la classe E seront finalement interdits de location en 2038. Ces derniers ont une consommation en énergie comprise entre 250 et 330 kWh/m²/an et une production de GES à hauteur de 50 à 70 kg de CO2/m²/an.